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Note indicative des changemens que la loi du 11 avril 1831, 8Uf les pensions de l'armée de terre, a apportés dans le nombre et la fixation du taux de ces pensions, et rapprochement de leur taux actuel avec celui des pensions de retraite liquidées sur les fonds de retenue du département des finances, par application dçs dispositions de Tordonnance du 12 janvier 1825.

Au moment où le projet de fonder une nouvelle législation pour lei pensions civiles des fonctionnaires el employés des divers départemens ministériels» et d*7 introduire des règles de liquidation beaucoup plus sévères «une par le pataé va être discuté, il peut n'éire pas inutile de porter son attention sur 11 législation actuelle des pensions de l'armée de terre, telle que Ta fondée la loi du 11 avril 1831, el de se rendre un compte eiact ei fidèle des changemens que celte loi a apportés dans leur quotité et leur fixation.

L*oo saii que celle législation beaucoup plus large el plus libérale que la précédeole qui a subsisté jusqu'en octobre 1829, a eu pour résultat d'élever Mtttiblemenl le taux des pensions de mililaires , le nombre et la quoUlé des penaiont de leurs veuves; mais on ignore assez généralement quelle a été pour les nnei el pour les autres la proportion de cette augmentation , et on ffi MMUre très disposé à croire que, dans leur quotité actuelle, ces pensions cooUiMeni de demeurer fixées forl au dessous de celles aujourd'hui el de toiU tempt accordées pour la rémunération des services civils. Cette circomiance, si elle existait, trouverail sa justification dans les retenues que supportCBl les fonctionnaires el employés de l'ordre civil, mais il n'en est point aiMâ» do moins dans le département des finances. La présente note a pour ol^et de faire connaître quel est sur l'un el l'autre de ces points le véritable étal des cboses. Les faits qu'elle énumère, en ce qu'ils se rapportent aux pensloM militaires, sont puisés dans les comptes annuels de finances distribués ani cliambres, et que chacun a le moyen de vérifier.

Dana la période de quatorze ans qu'embrassent les années 1823 à 1836 inclualTeroenl, il a été inscrit sur les livres du trésor 37,094 pensions mililaires poar «ne somme de 24,338,816 francs.

Daoi les sept premières années de cette période (de 1833 à 1829), toutes les peaaioQS inKrites ont été liquidées et fixées d'après les règles de l'ancienne légitlation, à laquelle a été, à la fin de 1829, substitué celle déterminée par l'ordonnance du 10 octobre de cette année, que la loi du II avril 1831, après avoiri^oulé A la libéralité de ses dispositions, a difinilivemenl sanctionnée.

C'est d'après les règles de celle nouvelle législation qu'ont été liquidées el fixées toutes les pensions inscrites pendant les sept dernières années de cette période (de 1830 à 1836).

La comparaison du nombre, de la somme cl de la quotité moyenne des pensions militaires inscrites pendant chacune de et* deux périodes septennales, fait nécessairement connaître avec une grande exactitude quels ont été pour le» pensionnnaires les effets et (xiur le trésor les conséquences de l'introduction el de l'application de relie nouvelle législation. C'eM l'objet du tableau ci-aprc<, dont les rf^sultat*» parlent aui >eu\ et rendront sens iblf«, »an!> de longs commentaires, se> elTeU el ses con^Miucnre*.

RÉSLMÉ COMPARATIF.

Bemarquoiu d'aburd que m>U9 k régime de U lo) OMivelle, IM lleeMtlii di ilépartemenl de l« guerre wnt devenue! plm moildérablei, paliqae dan U ucunde période Mplenule le nombre dei ioKrlpllaiu de peiuioQ* de Blltliiresa augmenté de ÏJ&7 et celui dei priuioudei veuieide I,1BI.

l.a premltre de cet augroeuUlioni qui nei'fltTepii imoIiudalBp.*^, a'eipllque peuMIre en fttàvtpardtieircoiutanettpariieiilitrtuavuvtp»iorniel dt l'armée, et dont l'influence e*t au moment de c«a»er ; ajoatoH qae depuii 1818 l'on l'occupill de changer et d'améliorer la léglilalion de* çDt- ■Ions de l'armée, et que dant l'aiienie de diipoiitloiu pttu blennillanMi, d'un iiiiéme de rémuntratiun plu* large pour let MfTlcee mllllalrw, beaacoup d'admltiioni É la retraite ont pu ttre dlffértei et «JoaméM, mal* t» mime lempa et avant toul il tant reconnatlre que la nouvelle ■ulk« da laui dri peniloni et lear élévation depuU IB30, le doublement de lear «Mmurn pour certaini gndei et l'addiUon du ctoqulème de leur qwMIU tftt» douze ani d'activité daoïle gnde.oni dd, «oui le régime de la M aMTClle, ilnguli^rcment accroître le nombre dei pemloni de militaire*, cani-cl pM> vani irèi Muvenl 1* détirer dani leur Intérêt, et le département de b gaent n'ayant plui lei même* motlft pour couerver dam le* cadread'acUvMbenciiiip d'olDcler* que la modicité de) peniloni auiqoelle* 11* pMTaient abn prétendre j lalialt plu» ou moloi long-iemp* tolérer.

Quant A l'augmentation de 1,101 daot le nombre de* iMcrlpUMude pt*- ■luni de veuve*, augmenlalion qui ne a'éléve pw i nwdni de U p. •/*, elk doit être eiclusivemetit et entièrement rapportée i celle dlipnallka de h loi du 1 1 avril 1831, qui a récluU à deni année*, au liea dei cinq préeMe*mrnt exigée*, la durée du mariiKC avant la ce*Mtion de l'acUTlU, et a ea nuire dlipcnié le* veuve* de l'obligation que leur Impoiall la M dn 17 iioAt 1821, de Justifier, pour obtenir penilon, qu'elle* «ont laiH mojtat (l'rtUlence,

Il diiitèlre démontré que la nouvelle légi*l a lion wr le* peiuloM de l'armée de terre, penilanl le* lepl première* année* rie ton appllralloD , a (a pool résult.il* CI |K)ur ('<iiuéqnence* d'arrniltre dani une attet Torle praporliiiii le nombre di'i InM-ripliuoi de peiulon* de militaire* el aaeiMBIer de |>lu<> rie îj |i. ",-, crlui dct iiemlon* de> leure».

lun» qu< lie pi'i|mriion a élé aufcmentée la'qnolilé de c«* même* pemlMU ?

Le fiimple rapprochement des chilTres do Tune des colonnes du tableau qui précède, permettra d'y saisir la moyenne bien exactement. En s'y rapportant, on voit que les unes (celles des militaires) ont été élevées en moyenne bleu eiacte de 623 à 056 francs, conséquerament augmentées de 335 francs, cVst-A-dire dans la proportion de plus de 53 p. •/« (exactement 53 fr. 75 cent.)

Que les autres (celles des veuves) ont été élevéea eo moyenne de 342 à 30<i francs, conséquemment augmentées de 64 francs, c'esi-à-dire dans une proportion de plus de 2G p. V« (exactement 26 fr. 48 cent.)

Que la moyenne des unes et des autres a été élevée de 518 é 770 franco, conséquemment augmentée de 25^ francs, c'est-é-d ire dans une proportion de plus de 48 p. */• (exactement 48 fr. 65 cent.)

Tels ont été, tels continueront d'être les effets de la loi du If avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre. Los améliorations qu'elle a introduites dans les précédens tarifs étaient depuis long-temps réclamées et attendues. >ées sous le gouvernement de la restauration, elles ne pouvaient pas ne pas être un des premiers besoins, une des premières pensées du gouvernement qui lui a succédé, et l'empressement qu'ont rois les chambres é s'associer é ftes vues, é sanctionner toutes les améliorations qu'il leur a proposées, à ajouter même à plusieurs d'entre elles, témoigne surabondamment la nécessité de cette loi, de la justice et de l'équitéde toutes ses dispositions.

il importe de revenir, d'insister sur tous ces faits aujourd'hui que, s'occupant de réviser la législation des pensions civiles assises sur des fonds de retenue, on se propose d'établir des règles beaucoup plus étroites pour leur liquidation, et d'entrer ainsi dans des voies si différentes de celles dans lesquelles le gouvernement et les chambres ont marché de concert en 1829 et en 1831.

On ne pourrait, ce me semble, persister dans de semblables idées qu'autant qu'il serait reconnu que, nonobstant les sacrifices imposés aux employés qui les obtiennent, il y a exagération dans la fixation du taux de leurs pensions, lais que la déterminent les réglemens actuels.

Tel n'est assurément point l'état des choies, du moins dans le département desllninces, et c'est ce que démontrera le rapprochement qu'il me reste a faire et que j'ai annoncé au commencement de cette note , du taux moyen des pensions qui y ont été accordées depuis 1825 , sous le régime et la jurisprudence qu'a fondée l'ordonnance du 12 janvier de cette année , avec le taux moyen des pensions militaires actuelles.

L'état ci-4nnexé qui rappelle , pour chacune des douze années écoulées de tS25 à 1836 inclusivement, le nombre , la somme et la quotité moyenne des pensions de retraite, concédées par ordonnances royales , et imcriles soit snr les livres de caisse , soit à la charge des budgets , celles-ci concédées sons forme de traitement d'inactivité dans les douanes, rend très facile ce rapfroctacmenl. Cet état dém<mtre que pendant cette période il a été accordé §,917 pensions d'employés, au taux moyen de 778 fr. ; 8,237 pensions de venves, au taux moyen de 342 fr. , et dans l'ensemble, 13,154 pensions, au taui moyen de 671 fr.

Le rapprochement de la quotité mojenne de ces pensions avec celle des pensions militaires fait ressortir les résultats suivans t

l'* La pension du militaire est moyennement fixée é 958 fr.

Ollc de l'employé du département des finances à 778

Différence rn moins pour ce dernier 180

NOUS le ^é^ime de la loi de 1 khi , le militaire obtient d(»nc une pension fixée

dans ane pruporlion qui dépasse de plus de 2a p. "/• (^He qu'obtient remployé du département des finances, sous le régime de l'ordonnaBce de 1S2S. 2« M pension de la yenve da militaire est moyenneinent

fixée à 306 fr.

Celle de la yeuvede remployée MS

Cette dernière est supérieure à l'autre de 36

En voici le motif :

La pension de la veuve du militaire ne s'élève pas tont-â-fkU en moTeMM au tiers de celle de la pension de son mari. La revertiblltté a lien dans aie proportion moyenne de 31-94 p. «/e.

Dans le département des finances, au contraire, la revenibilité a généralement lieu dans la proportion du tiers et presque toujoursdela moitié lorsqu'il s'agit de veuves d'employés retraités sous le régime desréglemeni antérieurs à celui de 1825. La réversibilité s'exerce en moyenne dans une proportion de •«3-97 p. «/e de la pension du mari .

3<» Les pensions militaires considérées dans leur ensemble ,

sont moyennement fixées au taux de 770 fr.

Les pensions des employés du département des finances an taux de 671

Différence en moins pour ces derniers 09

Considérées dans leur ensemble, les pensions militaires dans leur qnotllé actuelle, et elle subsiste depuis 1830, sont donc aujourd'hui de 15 p. •/• (moto une légère fraction ) plus élevées que les pensions civiles données depuis 1328 sur les fonds de retenues du département des finances (6,500,000 fr. ). Septembre 1837.

Extraits d'une brochure intitulée : Apprieiaiùm du projet Ahi relatif aux trois œncordatSy par J.-D. Lanjuinais, pair de France. (Paris, 1817.)