CHARTE DU 7 AOUT

Préambule.

La chambre des députés prenant en considération l'impérieuse nécessité qui résulte des événemens des 26, 27, 28 et 29 juillet derniers et jours suivans , et de la situation générale où la France s'est trouvée placée à la suite de la violation de la charte constitutionnelle ;

Considérant, en outre, que, par suite de cette violation et de la résistance héroïque des citoyens de Paris, S. M. Charles X et S. A. H. Louis-Antoine, dauphin, et tous les membres de la branche atnée de la maison royale , sortent en ce moment du territoire français.

Déclare que le trône est vacant en fait et en droite et qu'il est indispensable d'y pourvoir.

La chambre des députés déclare secondement que, selon le vceu

et dams ristérèt du peuple français, le préambule de la charte cobstitutioDuelle est iuppriméy^comme Messant la dignité nationale en paiaissant . odroyor aux Français des droUs qui leur appartimnerU enetUMtoiiffil^; et que ks artides suivans de la même charte doi* Tent ètie suf^inmés ou nodifiôs de la manière qui va être indiquée.

Nota. NtHàs^ne pfoçeilb paslés detix chartes en regard Tune de l'autre, parce que ces deux actes sont généralement connus et que, duresto^ il^stfacilede se les procurer.

Nous piriÔtfS nos lecteurs d'^observer que, par le libre exercice de son autorité royale, Louis XVIII avait bien voulu accorder et faire concetsian et octroi à se$ sujets de la charte de 181!^.

Tandis quel, la chambre des députés, établissant que toute souveraineté émane du peuple, supprime le préambule de la charte do iSli, et mo<](ifie cette constitution en vertu des droits qui appartiennent à la nation.

S. L'article 6 est supprimé. Il n'y a plus de religion de l'état ; ainsi la liberté des cultes est assurée.

3. Tous les ministres des cultes peuvent recevoir des traitemens du trésor, et non les ministres seuls des cultes chrétiens,

4. On supprime à la fin de l'article 8 la phrase relative aux lois qui doivmt réprimer les abus de la presse ; au lieu de cette réticence, on insère dans la nouvelle charte cette clause : La censure ne pourra jamais être rétablie,*

5. L'art. 14, qui renfermait dans ses ambiguïtés une contrerévolution, et qui a servi de texte aux trop fameuses ordonnances de 1830 , est modifié en ce sens qu'un roi ne pourra plus faire des ordonnances pour la sHtretéde l'état, et qu'au contraire, il ne pourra jamais ni suspendre les lois, ni dispenser de leur exécution.

6. Et pour plus de garantie, pour ne plus avoir de soldats suisses en France, on ajoute : aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de Vétat qu'en vertu d'une loi.

7. On supprime Tari. 16, portant ces mots : U roi propose la loi; l'initiative est accordée aux trois pouvoirs.

8. La pairie cesse d'être héréditaire^ les pairs sont nommés à

* Espérons que, dans des Uin|M plos ealmes, on modifiera certaines dispositions des lois de septembre que nous ne reginlons que comme mesorts

transitoires.

vie. Le roi ne peut les choisir que dans les notabilités 8pé< dans Farticle 23 de la nouvelle charte.

9. Au lieu de rester 9tcrHm, les séances de la chambre des seront |>ii6^iief y moyen de donner plus d* influence i la pairie . 10. Au lieu de quarante ans, on fixe à trente ans r Age néoc pour être élu député, le cens d* éligibilité est descendu de 1 ,Q âSOOfr.

1 1 . On abaisse aussi Fâge nécessaire pour être éledeiir ; de ans, on le réduit à yingt-cinq et le oena est auari rédi j 300 fr. à 200 fr.

^ 12. Le double vote est aboli.

13. Les présidons des collèges électoraux sont twimniéf { i électeurs, au lieu de Tètro par le roi.

14. Le président de la chambre des députés est noâmé ps : au lieu d*ètre choisi par le roi sur une liste de cinq candidats. i 15. Les chambres ont droit de faire tous amendenniii aoi

jets de lois.

16. Les ministres peuvent être mis en accusation pour â faits que ceux de trahison ou de concussion.

17. Par l*art. 03 de la charte de 18U, éeBJuHdidicmfrf pouvaient être établies. La nouvelle charte les proscrit et ii la création de eommimons et tribunaux extracrdinaire$ sot prétexte que ce puisse être.

18. I..CS colonies seront régies par des lois particulières^ < par des réglemcns particuliers.

19. La défense de la charte et des droits des citoyens est c A tous les Français et non à un pouvoir qui, au moyen d*int tations arbitraires, se croyait le droit de renverser les liberté Miques par des ordonnances.

20. I^ glorieux drapeau tricolore est substitué à cdiuf de 1 gration ; enfin des lois ont été rendues pour assurer rexéeuti promesses garanties par Fart. 69 de la charte de 1830.

Il a été pour>'u :

21. Par la loi du 8 octobre 1830, i Tapplication dn jui délits do la presse et aux délits politiques.

^. Par celle du 12 septembre 1830, à la réélection des d promus à dos fonctions publiques salariées.

23. Par celles du 8 février 1882, 12 avril 1833, etc., au vote annuel du contingent de l'armée.

24. Par cdlo du 22 mars 1831, à ForganisatioD de la garde nationale daM toute Ta France , avec intervention des gardes nationaux dans fe ehoit de leurs officiers.

25. Parla Mdiil^ttiai 1834, aux dispositions qui assurent d'une manière légale F état des officiers de tout grade des armées de terre et de mer.

26. I^r tes lois desSH mars 1881 et 22 Juin 1833, aux instftotions départementales et municipales ; les citoyens et les électeurs nomment eux-mêmes les officiers municipânx et les conseillers d'arrondîawment et de département. Une loi spéciate du 24 anH 1834 a fixé l'organisation municipale de la vilte de Paris.

27. Parte teîdu 28 juin 1834 , à rorganisaUon de rinstmction primaire eii h liberté de renseignement ; un antre projet est présenté pour rinalructàOfi aeoondaire.

28. Le Panthéon est rendu à sa destination et conserve cette inscription : Ama^ grandt honuim im patrie reommaiimmÊê.

29. La loi du 20 avril 1825, sur le $aerM§ê et U vol Ami lee égltMtêy a (*té abolie par celte du 11 octobre 1830.