Celle du 11 septembre 1830 rappelle les bannis

31. Hétablissemeni de la statue de Napoléon sur te colonne de la place Vendôme, par ordonnance du 7 avril 1831.*

32. RéductioA des droits de timbre en laveur de te presse, sdivant Tart. 3 de te loi du 14 décembre 1830.

33. Un projet do loi sur la responsabilité des ministres ei des autres agpus du pouvoir a été présenté aux chambres depuis deux sessions ; il n*a pas encore été discuté.

3V. La révolution de 18.% a opéré encore des réfoniMii importantes dans Tordre judiciaire :

Des modifications ont été introduites relativement i te composition des cours d'assises ei aux décterations du jury, La tei du 28

* A l'époque de U première resUaration , des hommes soudoyés eareot rinraraie de passer ane mrde au eoa de la statue Impériale et de s'elTorcer de la renverser aut pieds de l'éUanger; mais la slaloe tlol ienaa fwiOB pié» deslal, et les auteurs de cette tentâUfe en furent pour la honte d*iui acte odieux et sacrilège.

Touteroin cette glorieuse staUie ftat enlevée plus tard et fondue i le ndUH qui en provint servit A couler le tketéL de hronie de Henri IV.

avril 1832 a apporté des modiBcations au code pénal et au code d*iiif tniction criminelle.

La peine de la marque et celle du carcan ont été abolies.

Le jury doit déclarer s'il y a des circonstances atténuantes en foyeur de r accusé.

La peine de mort, dans plusieurs cas, est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité, etc., etc.

35. I>es modifications relatives à la contrainte par corps ont aussi été introduites par la loi du 17 avril 1832.

36. Celle du 12 mai 1835 a aboli les majorats et a rétabli ainsi l'égalité civile.

37. La loterie du gouvernement, les loteries particulières et les jeux ont été supprimés ; en opposition, on a créé la morale et salutaire institution des caisses d'épargne.

38. Pour satisfaire au vœu de l'humanité, l'inlâme trafic des noirs a été aboli.

39. Au lieu de jubilés et de jésuites, on répand l'instruction dans les plus faibles hameaux. On force même toutes les communes à avoir des écoles primaires.

40. Au lieu derégimens suisses et d'une garde royale privilégiée, la garde nationale est instituée sur tous les points de la France.

41. Au lieu de relever des couvons, d'instituer des corporations, on construit de nouvelles places fortes, on restaufe les anciennes, on remplit les arsenaux, on achève les canaux et les routes commencés.

42. Une loi sur les chemins vicinaux, votée en 1836, va développer les ressources de l'agriculture et créer dans le pays un capital immense.

43. La loi sur les douanes, votée dans la même sessîoo , a apporté de timides et trop faibles concessions au commerce et aux consonunateurs, mais enfin elle fait entrer le gouvernemeot dans la voie du progrès et des lumières.

44. L'égolsme et l'intérêt privé opposaient des obstacles sans ^Mse renaissans à l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité puUique.

45. Dans un intérêt de civilisation el de haute politique , des

routes stratégiques ont été construites dans les départemens de rOaest.

46. On a doublé Tallocation annuelle accordée pour Tachèvement de la digue et du port de Cherbourg ; enfin en 1836 on a voté les fonds nécessaires pour lier par une digue les villes de Saint- Servan et de Saint-Malo , et créer un nouveau grand port pour les vaisseaux de ligne et k marine marchande.

1^7. Une loi a étendu la compétence des justices de paix.

h8. Plusieurs lois ont autorisé les départemens et les communes à emprunter pour de grands travaux d'utilité. Ainsi la puissance du crédit est passée du centre à la circonférence.

49. On a voté 193 millions pour des travaux publics , Vamélioration de la navigation des rivières , l'établissement de routes et de ports dans la Corse, des routes nouvelles en France, de grands ports, etc., etc.

50. Cinq à six chemins de fer ont été concédés en 1837 , et tout annonce que les grandes lignes le seront en 1838.

51. Des pouvoirs étendus ont été accordés aux communes par la loi qui fixe les attributions municipales.

52. La chambre des députés a voté , en 1838 , une loi sur les attributions départementales.*

' Tout en approuvaDt celle loi dans son ensemble, noas nous permeltoos de blAmer la chambre d'avoir rejeté une disposiUon proposée par le goaverneroenl.

La seule question vllale qui ail élé soulevée dans celle discussion, était celle de savoir si Ton accorderait des attributions plas on moins étendaea aux conseils d'arrondissement. Le projet présenté par le gouvernement lear concédait avec beaucoup de raison, et conformément «ax lois existantes, le droit de proposer le vote des centimes additionnels nécessaires aax travaux qui seraient utiles à l'arrondissement. La commission a demandé le rejet de cette disposition, et le gouvernement y a adhéré ; de cette manière lei coogeils d'arrondissement ont élé dépouillés de la seule attribution qui pouvait les rendre nécessaires el les vivifier.

Tant que la chambre ne voudra voir dans le vote des centimes additionnels que l'augmentalion des impôts et des charges publiques, elle commettra Terreur la plus Tunesle au pays. En effet, il y a deux sortes de dépenies t celles de consommalion et d'administration ; celles-là ne sauraient trop être réduites. Mais il ne doit pas en être ainsi pour les dépenses productives, lellas que planlalious, endigage des torrens , dessèchement de marais, chemiiii, Instruclion publique, etc. Les centimes votés pour ces travaux et cet el^eU» ne sont ni des impôls, ni des dépenses ; les considérer ainsi serait s'almfcr étrangement. Ce sont des plaeemens utiles, nécessaires, et souvent tellemeut

— au —

53. Une ordonnance royale a créé des entrepôts réels dans k*a colonies.

Tels sont les avantages dévolus à la nation par la révolution de juillet et dont encore nous n'avons rappelé qu'une faible partie.

En présence de ces faits , laissons les journaux légitimistes s'efforcer de persuader à leurs crédules lecteurs que la révolution de juillet n'a rien changé à ce qui eiistaii sous la restauration.

Dans l'article suivant, nous donnerons l'état des dépenses extraordinaires ou des charges imposées à la France par la restauration; et, par contre , le relevé des économies obtenues par l'ordre de choses établi depuis le 29 juillet 1830.

ARTICLE SECOND