XVI. - La présente convention sera observée etser

vira de règle pour les rapports mutuels, jusqu'à la conclusion de la paix.

En cas de rupture, elle devra être dénoncée dans les formes usitées, au moins dix jours à l'avance.

XVII. — S'il survient des difficultés sur l'exécution de quelques-uns des articles de la présente convention, l'interprétation en sera faite en faveur de l'armée française et des villes de Lyon, Vienne, Villefranche, et autres comprises dans la ligne de démarcation.

11 en sera de même pour tous les cas non prévus par la présente convention.

XVIII. — I^a présente convention, pour les lignes qu'elle désigne, est déclarée obligatoire pour toutes les armées autrichiennes, et commune à te u tes les armées alliées, sauf la ratification d« s puissances dont ces armées dépendent.

XIX. — Les ratifications seront échangées demain 12 juillet, à trois heures après midi, el plus tôt si faire se peut.

XX.*— Les fondés de pouvoirs de S. Exe. M. le général en chef de l'armée autrichienne ayant fait la demanda de la cession des forts Barreaux et de Pierre -(ha tel, MM. les fondés de pouvoirs de S. Exe. M. le maréchal duc d'Albuféra ayant déclaré n'être pas autorisés à consentir à cette cession, on est convenu de remettre celte question à la décision des gouvernements respectifs.