Chapitre IX, article i. Coutume de Bourgogne

3. Nous ordonnons que le droit de suite sur les mainmorlables demeurera éteint et supprimé dans notre royaume, dès que le serf ou mainmorlable aura acquis un véritable domicile dans un lieu franc. Voulons qu'alors il devienne francau regard de sa personne, de ses meubles, et même de ses immeubles qui ne seraient pas

26o LA FRANCE A LA VEILLE DE LA DEVOLUTION

paysan), était limitée par la coutume de quelques provinces telle que l'Auvergne au seul cas où les héritiers mettaient fin à l'indivision du lot paysan par voie de partage (i).

Quant au Nivernais, la mainmorte y avait été maintenue clans son intégrité, ainsi qu'il ressort du témoignage de Guy Coquille ; il déclare en elTet que « le seigneur en la mainmorte est comme héritier quant aux biens qui ne sont pas mouvans de la servitude, à l'égard desquels il est tenu de payer les dettes faites par contrats entre vifs, tant que lesdits biens peuvent fournir ; car, à l'égard de tels biens, le serf en a la libre administration pour en disposer entre vifs, sans fraude... Mais les immeubles qui sont du tènement servil retournent et eschéent au seigneur en cas de mainmorte sans être sujets aux dettes et hyi^othèques, parce qu'ils retournent en vertu de la première concession » (2). Sous ce rapport, la Franche- Comté tient le milieu entre l'Auvergne et le Nivernais ; là, le serf qui veut quitter son seigneur n'est privé au profit de celui-ci que de son lot de terre et des deux tiers de son mobilier ; ses biens acquis ne sont pas sous le coup de ce qu'on appelle « escheute » et « succession de mainmorte », c'est-à-dire qu'ils ne passent dans les mains du seigneur ni lorsque le paysan abandonne son lot, ni au cas où il meurt (3).

niainniortables par leur situation ou par des litres particuliers. Edit portant suppression du droit de la servitude personnelle dans les domaines du roi. (Versailles, août 1774, enregistré au Parlement le 10 août).

1. Le commentateur de la coutume d'Auvergne, Chabrol, dit (vol. 111) : « Le seigneur ne reprend que les héritages privés de la condition de mainmorte, c'est-à-dire ceux qui sont présumés venir de lui. Il n'a droit ni sur le mobilier, ni sur les autres biens de l'eniiihytéole. 11 ne lui succède qu'autant qu'il est divisé et séparé de seslignagers. » Voy. Mcge, p. 119.