Lettres patentes

ment. Aussi les cahiers de 1789 jugèrent-ils nécessaire d'intervenir en faveur des propriétaires dont les biens étaient situés sur les rives du Rhône ou de la Loire, et de leur faire obtenir les mômes privilèges que ceux des propriétaires de la Guyenne (i).

Les monarques français tirèrent de leur suzeraineté féodale cette autre conclusion encore que, sur toutes les ventes et sur tous les achats d'immeubles, et, depuis le milieu du xvii« siècle, même sur tous les actes d'échange de terre, ils étaient autorisés à prélever certains droits connus jadis sous le nom de laudemia. Ces faits expliquent suffisamment les causes, pour lesquelles, dans tous les cahiers et surtout dans ceux du tiers état, on parle de la nécessité de mettre un terme aux restrictions apportées aux droits des propriétaires fonciers par les prétentions de la couronne. Les rédacteurs des cahiers voudraient même supprimer la source de ces prétentions en aliénant les domaines de la couronne. Le besoin d'acquérir de nouvelles terres, besoin manifesté par la bourgeoisie, se rencontrait ainsi avec le désir de sauvegarder les intérêts des propriétaires existants, de garantir le libre échange des terres sur les marchés et de couvrir au moins une partie du déficit de l'Etat, au moyen delà vente des domaines publics, dont la mauvaise administration n'était plus un secret pour personne (2). Comme les prétentions féodales de la couronne s'expliquent parle désir d'augmenter les sources de revenu, on comprend qu'elle ne manqua pas, dans la seconde moitié du xviii* siècle, d'imposer de nouvelles

1. V. le Cahier de la Ville de Nantes, art. 118. « Arch. Parlem. » V. IV, p. 98. Cahier de la nol)lesse de la sénéchaussée de Nîmes, Ibid., p. a'îg, et du tiers état de la même sénéchaussée, p. 243. (Sagnac, p. 33.)

2. V. Edme Champion. « Les cahiers de 1789. » — V. aussi les caliiers de paroisse du Maine,par exemple delà paroisse Montfort-le- Rotrou: « La vente des domaines donnerait à l'Etat un revenu annuel par les droits de mutation ([ue ces fonds remis dans 1»î commerce engendreraient et par la contribution des nouveaux propriétaires aux charges publiques. »(« Cahiers du Maine », v. III, p. i33.)

ORDRES POSSESSEURS ET NON POSSESSEURS gS

charges pécuniaires à ceux des membres du tiers état qui voulaient acquérir des biens nobles ; ces charges sont connues sous le nom de « francs-fiefs ». Il est superflu de démontrer que de telles exigences devinrent un empêchement à la croissance de la propriété tant bourgeoise que paysanne. Il n'est pas étonnant, par conséquent, si, non seulement dans les cahiers des bailliages, mais aussi dans ceux des paroisses rurales, on lit des déclarations comme la suivante : Si les roturiers sont obligés de payer un impôt pour le droit d'acquérir des biens nobles, pourquoi les privilégiés ne seraient-ils pas chargés également des prélèvements analogues en échange du droit d'acquérir des biens du tiers état, « et ils en possèdent beaucoup ».

En parcourant quelques autres cahiers, par exemple, celui des habitants de la ville de Pithiviers, située dans le bailliage d'Orléans, nous apprenons qu'on rattachait au prélèvement du franc-fief la croissance de la pauvreté et l'abandon des terres (i). Il est rare qu'un cahier de l'Artois et de la Picardie ne soulève pas la question du francfief. Le clergé et le tiers état s'accordent à demander son abolition (2) pour cette raison, entre autres, qu'il « dégrade le troisième ordre » (3) , qu'il maintient les diflerences entre les ordres, différences qui ont perdu toute raison d'être depuis que les membres du tiers état sont appelés au service militaire tout aussi bien que les nobles (4). En Picardie, le fardeau du franc-fief était d'autant plus sensible, que ce prélèvement était nouveau. Dans cette province, répètent les cahiers, toutes les terres étaient reconnues également nobles par les anciennes coutumes, l'introduction du franc-fief ne remonte qu'à

I. Le Cahier de Pithiviers aux Etats généraux de 1789, publié par J. Devaux, p. a5.

a. Cahier du clergé d'Artois. Loriquet, « Cahiers du Pas-de-Calais », V. I, p. 5. Cahier du tiers état (Ibid., p. 89).

3. Cahier du tiers état d'Hesdin. Loriquet, « Cahiers du Pas-de- Calais», V. I, p. 97. Cahiers d'Alette en Picardie.