Ibid., p

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glands sur les terres en friches aux communes de la contrée et aux groupes de commune appelés « digueries ». La même coutume leur reconnaissait le droit de pêche et de chasse, comme aussi celui de prendre le bois qui leur était nécessaire pour le chauffage ou la construction sur toutes les terres dont le roi n'avait pas formé un apanage à son profit. Les habitants de la Soûle faisaient observer qu'ils jouissaient des communaux de la région bien avant leur réunion volontaire à la France et qu'ils n'y avaient pas renoncé depuis. Les fors et coutumes de 1620 leur reconnaissent en effet les mêmes privilèges tout en concédant au roi le droit de constituer en fief une partie des terres communes. Par crainte que ce droit ne devînt une source d'abus, les paroisses du pays, isolément ou par digueries, demandaient au roi de leur accorder ces terres en fiefs collectifs. Malgré ces « afliefements généraux », les propriétaires de châteaux appelés « capitaines châtelains » s'autorisèrent dans cette même contrée à faire en particulier des distributions de terre, déclarèrent vetées, c'est-à-dire interdites aux pâturages des villageois, certaines portions du sol. Bien qu'en 1780 il eût été arrêté que les terres ainsi enlevées à la j ouissance de la commune devaient être entourées de haies, les propriétaires ne tenaient aucun compte de cette obligation, ce qui ne les empêchait pas de saisir le bétail qui s'y aventurait par hasard et île se l'approprier.

Les confiscations pour délits de pâture devinrent une source de revenus d'un nouveau genre, si bien que les fermiers de terres particulières, à ce qu'assure du moins un cahier, chassaient souvent eux-mêmes le bétail des paysans au delà des limites prescrites, afin de se donner le droit de les saisir. Par les arrêts du Conseil du roi, des 8 avril 177G et i3 décembre 1781, les pâturages et les forêts de montagnes furent déclarés, contrairement à l'usage, propriété du roi, ce qui donnait à celui-ci le droit d'en disposer en faveur des particuliei's. Les communes

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rurales protestent énergiquement contre une telle mesure; les unes demandent la suppression de toutes les clôtures élevées dans les quarante dernières années, les autres, l'éloignement forcé des personnes tant indigènes qu'étrangères qui se sont permis de saisir des troupeaux dans les terres en friche, môme dans le cas où elles y auraient été autorisées par les officiers du roi ; les demeures des usurpateurs devaient être déplacées et eux-mêmes forcés à partir. Toutes les terres enlevées à la puissance collective devaient être réunies aux biens communaux, les investitures particulières déclarées sans effet dans le cas d'un a ffie Cément général des mêmes terres en faveur de tous les habitants d'une paroisse ou d'un groupe de paroisses. En même temps, devait, être interrompue la redevance en brebis payée au roi par tous les montagnards à raison d'une bête par « carnal » ou par « feu », redevance évidemment liée au droit de suzeraineté féodale reconnue au monarque. Quelques communes proposèrent de remplacer cette redevance en nature par le paiement d'un tribut insignifianten argent (i).

La question du maintien des servitudes communales joue un rôle non moins important dans le Nord-Est de la France. Les cahiers des paroisses de l'Artois parlent sans cesse du tort fait aux communes par le renversement de l'ordre qui réglait depuis des siècles les jouissances communales. Ceci se produisit à la suite du dessccliement des murais et de l'usurpation de la part des seigneurs d'un droit de propriété absolue sur quelques parties des terrains desséchés. Mais déjà bien avant la Révolution, les députés du tiers aux états provinciaux, et quelques communes rurales avaient protesté contre les mesures prises par les intendants et, depuis 1668, par les états provinciaux

I. « Cahiers des gi-iefs rédigés par les communes de Soûle en 1789 », publication faite par le D' Laurier en 1894, pp. 7,22, 33, 37»

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en vertu du droit de régler l'exploitation des communaux et en particulier des marais si nombreux dans l'Artois. Dans cette province, comme dans tout le reste delà France, les servitudes communales étaient de deux sortes : les unes avaient été concédées aux paysans moyennant certaine rente ou certains services, les autres leur avaient été reconnues sans condition. L'origine de ces dernières était interprétée par les légistes comme résultant d'une donation faite par les seigneurs, bien qu'en réalité les droits des communes, comme j'ai essayé de l'établir dans le premier volume de mon livre sur Le développement économique de V Europe, fussent très souvent plus anciens que ceux des propriétaires féodaux. Une ordonnance des eaux et forêts de 1669, partant de cette idée que les jouissances concédées dans certaines conditions constituaient un droit réel et ne pouvaient être, par conséquent, supprimées par l'un ou l'autre des contractants, déclare que les biens indivis des villages soumis aux rentes et aux services seraient exclus du nombre des communaux dont les seigneurs pouvaient exiger un tiers au partage, et cela en pleine propriété, mais à une condition : que les deux tiers restants pussent suffire aux besoins des paysans.

La noblesse de l'Artois ne tarda pas à manifester le mécontentement que lui causait une pareille décision. Elle invoqua la nécessité de contribuer aux progrès de l'agriculture par le dessèchement des marais et la conservation des forêts : elle parla de l'impossibilité d'entrer dans la voie des perfectionnements si les propriétaires n'avaient pas la complète disposition de cc^tte partie au moins des communaux qui exigeait des soins rationnels. Les classes privilégiées de l'Artois se hâtèrent de publier un mémoire contre les « triages » . Leurs efforts furent courcmnés de succès, mais seulement en \']']'i, époque à laquelle leurs prétentions furent pleinement satisi'aites par un édit royal. Mais le Conseil supérieur de l'Artois, qui jouait dans cette

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province le rôle du Parlement, refusa d'enregistrer cet édit, ce qui le rendait inapplicable par les tribunaux. En même temps, les députés du tiers aux Etats de la province s'opposent de tout leur pouvoir aux efforts des hautes classes qui réclament sa mise en vigueur. Six ans plus tard, lorsque le gouvernement pronmlgua cet édit sous une forme quelque peu modifiée, il réussit à mettre de son côté le clergé et amena les nobles, non sans peine il est vrai, à se contenter non du tiers, mais d'un sixième des biens communaux toutes les fois qu'il s'agissait de terres indivises, cédées en jouissance par contrat. Cela n'empêcha pas cependant la noblesse de continuer ses réclamations. Elle se prononça en faveur de leur partage définitif et entraîna par son exemple le clergé. Malgré la protestation des députés de la bourgeoisie, on présenta au roi une pétition pour que le « triage », appliqué déjà avec succès en Flandre, fût étendu à tous les communaux de l'Artois. Cette requête eut pour suite la publication de l'édit du aS novembre 17^9 qui ne fit que compléter les dispositions antérieures. Sans attendre l'enregistrement de cet édit par le Conseil supérieur de l'Artois, les Etats provinciaux prirent des mesures pour le mettre en vigueur. Vingttrois communes cependant se crurent autorisées à porter plainte devant le Parlement de Paris contre ces sortes de partages qu'elles déclaraient contraires à leur droit de propriété sur les biens indivis .

Le conflit fut terminé par un arrêt du Conseil d'Etat qui, deux ans avant la Révolution, abrogea la loi de 1779. Ces luttes étaient encore présentes à la mémoire de tous, quand on procéda à la la convocation des Etats généraux de 1789. Cela explique la raison poui' laquelle il est encore question de maintenir aux communes rurales leurs jouissances collectives tant dans les cahiers de la province, à l'exception de celui de la noblesse (i), que dans les discours des députés de l'Artois à l'Assemblée nationale.

I. « Caliier de la noblesse d'Artois )),^Bibl. N., liv. 24, i3.

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Au nom de l'Artois, de la Flandre, du Hainaut et du Cambrésis, Robespierre, en 1789, démontre à l'Assemblée que la prospérité des habitants des campagnes dépend en grande partie du maintien de leur droit collectif aux communaux . 11 déclare que le grand nombre de pâturages, exposés aux inondations périodiques ou couverts une partie de l'année par les marécages, permet aux habitants de ces provinces d'entretenir des troupeaux nombreux et de remplacer parla tourbe le bois de chautTage qui chaque jour devient plus rare et par conséquent plus cher. Au dire de Robespierre, les intendants et les états provinciaux de l'Artois s'étaient plus d'une fois attribué, avec l'appui du Conseil d'Etat, l'administration des biens communaux. Ils en profitaient pour enlever aux villageois leur droit de jouissance collective pour partager les communaux et les mettre en culture ; Robespierre recommandait qu'on mît un terme à ces usurpations et qu'on rendît les communaux à qui de droit (i).

M. Sagnac a découvert récemment aux archives centrales une série de documents fort curieux. Ils se rapportent aux conflits que provoqua, vers les années 80 du xviii« siècle le désir manifesté par quelques membres de la famille royale, notamment par le comte de Provence, le futur roi Louis XVIII, de mettre la main, dans les limites du duché d'Alençon, sur les terres en friche appartenant aux communes voisines. Cette tentative rencontra une énergique opposition tant de la part des paysans que de la part du Parlement de Rouen, qui se fit le défenseur des antiques droits des communes.

Il est certain que l'administration des apanages n'avait pas poursuivi exclusivement le but d'augmenter les revenus annuels du prince ; elle se proposait aussi d'élever la productivité générale du pays en augmentant l'étendue