Lettre du 8 septembre

2. Lettre du 11 décembre 1781 du lieutenant de police de Verdun.

3. Lettre de Du Pont du 6 avril 1779, ¥^- î2o5. V. aussi la lettre de Laporte du 11 mars 1781. Nous en tirons le fragment suivant : « Le substitut au bailliage de Sedan demande dans son mémoire que les lils et filles de maîtres puissent conserver la profession de leurs pères, en payant comme les veuves des maîtres la moitié de la linance fixée par le tarif. Ce n'est pas la première fois, Monsieur, qu'on a fait des représentations sur le sort des fils de maîtres à 1 administration. Si on n'y a pas eu égard, c'est qu'on a craint d'étouffer l'émulation parmi les autres ouvriers aui ne jouiront pas des mêmes prérogatives. L'expérience a prouvé que des distinctions de ce genre étaient plus nuisibles qu'avantageuses au bien général du commerce et à l'accroissement des arts.

l'édit de 1776 établit deux sortes de chefs, des jçardes jurés et des syndics et adjoints. Les premiers étaient chargés de veiller à l'observation des règlements industriels, les seconds dirigeaient la police intérieure des corps. Tout en admettant que ces fonctions pussent être considérées comme compatibles, le contrôleur général, Joly de Fleury, exprima le désir qu'elles fussent confiées autant que possible à des personnes différentes. Les élections devaient avoir lieu en présence des membres de l'administration locale. Ils étaient également chargés de prononcer les jugements en cas de plainte concernant la malfaçon. L'élection des gardes se faisait en présence tantôt du maire et des échevins, comme ce fut le cas à Rouen, tantôt du lieutenant général de police. Ce dernier présidait l'assemblée chargée de faire l'élection (i).

En étendant l'organisation corporative aux métiers les plus divers, l'administration ne songeait point à délivrer la grande industrie des entraves que lui créait l'observation scrupuleuse des règlements industriels. A Sedan, un des principaux centres de l'industrie lainière, il avait existé de tout temps deux corporations de cet ordre : celle des drapiers et celle des fabricants de serge . L'administration jugea opportun de les réunir en une seule à cause de la similitude de leurs occupations, mais en même temps elle ordonna de limiter la fabrication des tissus de laine aux seuls maîtres de cette corporation mixte et la condition d'un apprentissage préalable à un nombre d'années réglementaire. •

En poursuivant le même principe, l'administration permit en Bretagne la fabrication à domicile de draps de toiles et de bas de laine et de fil, mais à condition que cette marchandise ne serait point vendue, et deviendrait

I. Lettre de M. Joly de Fleury à M. Trugard de Maronne du 29 octobre 1782. Arch, Nal. F*^ 206.

un objet d'usage pour ceux qui l'avaient produite (i).

Nous avons vu, cependant, que, afin d'encourager la petite industrie rurale, l'administration avait admis la fabrication en gros de toiles parmi les villageois de la Normandie et de la Bretagne, mais cette fois encore les intérêts des corps de métiers furent sauvegardés : car on exigea que tous les produits de ces petits industriels fussent vendus non directement aux consommateurs, mais à des entrepreneurs, faisant partie de l'organisation corporative.

Aussi a-t-on le droit d'affirmer que si l'industrie rurale devint à -cette époque sujette de la grande et se chargea d'exécuter ses commandes, ce changement se produisit en partie grâce à l'influence directe de la loi.

Le caractère exact des relations qui finirent par s'établir entre l'industrie urbaine, basée sur le principe de la concentration des métiers entre les mains de corporations plus ou moins fermées, et l'industrie villageoise, ouverte à tous, est mis bien en relief dans la note suivante adressée par le contrôleur général au procureur du Parlement de Metz en juillet 1788. Le Parlement de la province insistait sur la suppression des règlements qui gênaient la liberté du commerce des colporteurs, autrement dit, il se prononçait en faveur de la concurrence libre entre l'industrie des villes et celle des campagnes ; dans les démêlés séculaires entre producteurs et consommateurs il se rangeait du côté de ces derniers . Aussi exigeait-il que les produits de la petite industrie rurale fussent admis au"x marchés des villes. Cette demande ne fut pas exaucée. « Le commerce des marchands ambulants, répon-

I. «Lorsque le conseil a mis dans l'exception les ouvriers travaillant pour leur compte, il n'a entendu autre chose si ce n'est qu'un ouvrier qui fabriquera une pièce de toile pour son usage ou celuy de sa maison, ne sera pas dans le cas d'être inquiété par les communautés. On pourrait dire la même chose relativement à celuy qui fabrique une pièce de drap, des bonnets et des bas pour son usage, mais s'il en fait commerce, il doit se faire recevoir dans la communauté établie pour ce genre de fabrication. » (Lettres à M. Caze-de-la-Bove, 1^ septembre 1781. Arch. Nat. F**, 2o5.)

dit le contrôleur général, au lieu de contribuer au progrès des arts et du commerce, peut être considéré comme la cause de leur décadence. Il fait obstacle à l'émulation et sert de prétexte à toutes sortes de tromperies » .

Le ministre fait entrevoir la véritable cause de son opposition au projet de faire entrer dans la ville les produits de l'industrie rurale, en ajoutant aux paroles que je viens de citer la phrase suivante : La liberté du commerce des colporteurs est incompatible avec l'existence des corporations. Elle peut, il est vrai, mettre un frein à la cupidité des commerçants de la ville, qui tendent toujours à dégénérer en monopolistes ; pour cette raison toutes les villes quelque peu importantes possèdent le droit d'avoir des foires. Pendant leur durée, les citoyens peuvent s'approvisionner de tout chez les fabricants ruraux, autorisés à y faire le commerce. Etendre cette liberté au reste de l'année équivaudrait à la suppression du régime corporatif.

Le ministre s'efforce de prouver qu'en maintenant ce dernier, on ne fait aucun tort aux intérêts des consommateurs ruraux, puisque cette protection n'atteint nullement l'échange des denrées et de tout ce dont peuvent avoir besoin les habitants des campagnes, car ces espèces de marchandises entrent librement dans les villes les jours de marché.

La mesure qui défend aux colporteurs de vendre leur marchandise en ville autrement qu'en temps de foire est provoquée uniquement par le désir de sauvegarder les intérêts des maîtres organisés en corps de métiers . Aussi n'est-il point défendu aux maîtres de se procurer les matières premières ou les matières demi-manufacturées où bon leur semble ; la seule chose qu'on leur demande, c'est de présenter leurs acquêts au bureau des corporations, pour que ces bureaux puissent s'assurer que la marchandise répond à la qualité requise par les règlements. Voici encore un fait à l'appui de cette idée que les mesures prises

contre les marchands^ ambulants n'ont d'autre but que de soutenir l'industrie corporative : L'administration imagina de faire distribuer la marchandise qu'on leur achetait en parts égales parmi les différents maîtres des corps et de proposer aux colporteurs d'entrer eux-mêmes dans les rangs de la corporation des marchands-merciers ; dans ce cas, ils acquéraient la faculté d'exercer librement leur profession (i).

Cette tendance à préciser la sphère d'action propre aux différentes classes de producteurs et d'empêcher toute concurrence entre eux mit plus d'une fois l'administration dans une situation difficile, en face des tentatives faites par les industriels, tant des campagnes que des villes, de donner une plus large étendue à leurs opérations respectives. Le régime économique propre au moyen âge, et qui avait en vue de satisfaire aux besoins d'un nombre limité de consommateurs locaux, était en accord parfait avec cette délimitation de la sphère de chacun ; lui seul permettait de maintenir sinon l'égalité des avantages matériels entre les diverses classes de producteurs, du moins leur conformité à la position sociale de chacun ; c'est à ce but que tendaient la théorie et la pratique de cejustum pretium,\ers l'établissement duquel, comme j'ai tâché de le démontrer ailleurs, étaient dirigés tous les efforts des autorités civiles et religieuses. Mais en présence de la modification profonde qui s'était produite dans le régime économique, lequel se proposait de satisfaire désormais non aux demandes d'un cercle restreint de clients, mais à celles des marchés, tant nationaux qu'internationaux, il devenait difficile de maintenir l'exclusivisme des corporations industrielles. Aussi dans l'édit de 17^6, avait-on déjà prévu la possibilité d'une concurrence de la part des marchands étrangers. L'article 11 autorisait à les recevoir dans les corps de métiers, à la condition qu'ils remplissent toutes les

I . Arch. Nat. F^^ 206. Lettre de M. le Contrôleur général à M. Dutertre, du 9 juillet 1783.

exigences quant à l'apprentissage, la présentation du chef-dœuvre et le paiement des droits d'entrée.

Cet édit faisait aux intérêts de la grande industrie une autre concession encore en permettant à une même personne d'exercer plusieurs métiers ; en ce cas (art. 9) le droit de réception établi devait être payé à chacune des corporations dont le métier choisi constituait le monopole. Quant aux commerçants en gros, ils étaient exemptés de la règle générale qui défendait, sous peme de confiscation et de dommages-intérêts, l'exercice du commerce à quiconque n'avait pas été admis dans un corps^ de marchands.

Ajoutons que les commerçants qui habitaient ces quartiers privilégiés, exemptés, comme nous l'avons vu, de la juridiction corporative, furent autorisés par l'édit de l'j'jS à exercer librement leur commerce, à condition que leurs noms fussent inscrits sur les registres pendant les trois mois qui suivront la promulgation de la loi (i).

Toutes ces mesures ne suffisaient cependant pas pour supprimer le conflit entre les aspirations des manufacturiers et des commerçants tendant à élargir la sphère de leurs opérations, et la moyenne, sinon la petite industrie, qui se fait sentir dans certaines dispositions de l'édit, comme celle, par exemple, qui défend aux maîtres d'avoir plus d'une boutique ou bien de faire exécuter des travaux au domicile du client par des aides salariés (art. 38 du même édit). Certaines maisons de commerce essayaient d'ouvrir des établissements dans plusieurs villes du royaume, de même que certains artisans tenaient à adjoindre à leurs occupations ordinaires de nouvelles spécialités qui ne correspondaient pas entièrement ou mê-

I. V. l'analyse des principales dispositions de l'édit de 1776, dont on trouve le texte chez Isambert. « Recueil des anciennes lois françaises ». Vol. 27, p. 74» dans le travail de Martin Saint- Léon. « Histoire des corporations de métiers », 1897, p. 4^4-4^7 •

me ne correspondaient pas du tout au caractère général de leur industrie. La cor.respondance administrative nous en offre plus d'un exemple.

Lorsqu'il se produisit un conflit entre la corporation des « merciers et drapiers de Nantes » et un nommé Métayer, originaire de la même ville, qui au métier de tailleur voulut ajouter le commerce de draps, le gouvernement eut à examiner la question de savoir si une pareille extension d'une entreprise commerciale était admissible et si elle n'était pas contraire aux principes fondamentaux de l'organisation corporative. Profitant du privilège que redit de 1770 conférait aux maîtres de Paris qu'il autorisait à exercer leur métier dans toutes les villes du royaume, Métayer résolut de briser la résistance des corporations de Nantes en se faisant admettre parmi les drapiers de Paris. Il versa donc la somme réglementaire et ouvrit à Nantes un magasin de draps. Le bureau de Tindustrie se prononça, cependant, contre ses prétentions en alléguant que, même dans le ressort du Parlement de Paris, la faveur accordée par l'édit permettait aux seuls maîtres reçus dans la capitale de transférer leur résidence dans une autre ville du royaume, et qu'elle ne devait dans aucun cas servir de prétexte pour tourner la loi qui interdisait de réunir deux professions au détriment des intérêts de la corporation (i). Quelques années plus tard, la même question fut posée sous une forme plus générale.

La corporation réunie des merciers et des drapiers du Havre formula en 1784, dans un mémoire spécial, ses griefs contre les personnes qui, tout en exerçant leur métier dans d'autres villes du royaume, aspiraient à être

I. Lettres du directeur général de l'industrie à M. Caze-de-la- Bove du 22 septembre 1780. «... que dès qu'un particulier ne se faisait recevoir marchand à Paris que pour frustrer la communauté de la ville où il habite du droit de réception qui doit lui revenir, il n'étoit point dans le cas de jouir de la faveur accordée par l'édit de 1776 (art. i4). » Arch. Nat., F'^ 204.

ORGANISATION CORPORATI VE 49

reçues dans son sein. Le but de ces industriels étrangers, affirment les auteurs de la pétition, est d'obtenir le droit d'ouvrir des magasins au Havre « pour profiter des saisons où la vente est en activité dans cette ville. » Cette intention paraît répréhensible : il serait inju&te, disent les auteurs « qu'un marchand pût avoir plusieurs établissements et que ceux qui supportent toutes les charges de la ville qu'ils habitent éprouvassent dans leur commerce la concurrence d'un étranger établi et domicilié ailleurs et qui n'aura d'autre charge à supporter que la location d'un magasin d'entrepôt » (i).

Forcé de se prononcer soit contre la protection dans l'avenir d'entreprises d'importance moyenne, soit contre la libre extension des opérations commerciales, le bureau des commissaires de l'industrie prit une résolution qui ne répondait peut-être pas aux désirs de ceux qui étaient placés à la tête des corporations.

« Il est difficile de refuser la maîtrise aux personnes qui y aspirent, dit la réponse adressée aux drapiers du Havre ; cependant, en devenant membre d'une corporation et en ouvrant des magasins dans une ville, les étrangers doivent, en toute justice, porteries mêmes charges que les natifs (2). »

Quelque temps après, la même question se posa à Bayeux : il s'agissait de la réception, par la corporation des fabricants de tissus de laine et d'autres tissus, de personnes que le roi avait cru pouvoir dispenser de l'apprentissage.

L'édit de 1776 semble n'avoir accordé le droit à la maîtrise qu'aux personnes ayant passé par certaines épreuves et ayant versé le droit établi. Il ne disait rien des lettrespatentes du roi et laissait entendre, par le fait même de ce silence, que cette pratique avait été comprise par ses