Lettre à M. Laporte du 28 janvier

2. Lettre à M. Vasse, procureur du roi de la police de Rouen, du 24 avril 1779. « La reunion des commmiautés des faubourgs à celles de la ville ne pouvait ni ne devait être ordonnée qu'après que les seigneurs haut-justiciers auront justifié de leurs titres. Il n'aurait pas été juste de les dépouiller de leurs droits sans les avoir entendus... Et les seigneurs haut-justiciers ont le droit d'établir des communautés, à plus forte raison leurs officiers ont-ils celui

créées par le seigneur. En s'unissant aux communautés de la ville les membres des corporations domaniales s'engageaient à supporter les mêmes charges qu'elles ; au cas où ils se refusaient à effectuer tous les paiements exigés par la loi on ne leur accordait d'autre droit que celui d'exercer leur métier dans les limites de la juridictioïi domaniale en qualité de personnes « agrégées », mais ne faisant pas partie de la communauté .

C'est ainsi qu'en 1784 on refusa aux artisans et aux marchands de Jugonville le droit d'ouvrir des établissements ou d'introduire leur marchandise au Havre, bien que les mêmes personnes eussent été agrégées aux communautés de cette ville (i).

Une année auparavant, la corporation des parfumeurs ayant rejeté la demande d'admission d'une personne à laquelle le seigneur de Saint-Gervais, un des faubourgs de Rouen, avait conféré les droits de maîtrise, le gouvernement déclara d'une façon catégorique que les seigneurs ne pouvaient accorder de telles prérogatives qu'aux habitants de la localité, exerçant leur profession dans les limites de leur juridiction (2) .

Le désir de protéger les entreprises de portée moyenne propre à la politique économique du moyen âge. pousse les corporations jusqu'à la fin du xviii^ siècle à s'opposer à l'achat en gros de matières premières par leurs membres, dans le but de prévenir une violation de l'éga-

de connaître des comptes de ces mêmes communautés. » (Aich. Nat. F '=^204).

1. Lettre à M. de Crosne du 3i mars 1784 : « Ceux de Jugonville qui se seraient simplement fait agréger aux communautés, ne doivent pas introduire dans la ville du Havre aucune marchandise concei^nant leur art, métier ou profession, ni aller s'y établir à peine de saisie, amende et confiscation. » (Arch.Nat. F*- 206.)

2. Lettre à M. de Crosne du 17 juin 1783 : « Les seigneurs peuvent bien permettre d'exercer un métier ou une profession dans l'étendue de leur justice ; mais ils ne sauraient donner des lettres de maîtrise à des gens qui n'y habitent point, et c'est pour cette raison cjue la déclaration n'accorde la grâce dont il s agit qu'à ceux qui sont domiciliés dans les faubourgs et banlieues et qui y exercent leur profession. » (Arch. Nat. F'^ 206.)

lité dans les conditions de la production. En 1784, le gouvernement désapprouve ouvertement une prétention semblable des chaussiers de Troyes en déclarant que ces derniers ne peuvent acheter du coton et du fil que pour en faire des produits manufacturés, mais non pour revendre (i).

C'est dans le même but de sauvegarder l'égalité dans les conditions de production qu'il défend de faire exécuter par des ouvriers des travaux au domicile des clients. Toutefois la tentative d'étendre cette interdiction aux ouvriers directement embauchés par des clients et recevant leurs instruments de production de ces derniers, rencontre une résistance de sa part (2). A cette époque déjà les artisans, organisés en corporations, réclamaient la protection contre la concurrence du travail des prisonniers et des soldats. Le gouvernement reconnaissait ces prétentions pour justifiées ; aussi se prononçait-il pour la fermeture de Tatelier de couture dirigé par les forçats détenus à la citadelle de Metz. En même temps il défendait aux tailleurs militaires de confectionner autre chose que des habits d'uniforme (3). Mais où les nouvelles corporations réussirent moins, c'est dans leurs tentatives d'écarter la concurrence des juifs et des protestants par un refus formel de les recevoir. En 1786, la décision des