Lettre du mois d'avril 1782 (F'- i3o, p

sième marque pour certifier la provenance nationale des produits. Il dit, en s' adressant au garde des sceaux, que cette dernière marque, loin de gêner le commerce, lui servirait au contraire de garantie contre les marchandises étrangères (i). Dans la pratique, cependant, l'administration s'écarta bientôt de ce système.

Au mois d'avril 1782, Joly de Fleury, qui avait remplacé Necker, écrivait à l'intendant de Montauban : «Il n'existe en réalité que deux sortes de marques de commerce pour tous les tissus du royaume, à savoir la marque de règlement et la marque de liberté. Il est vrai que par l'arrêté du conseil du 12 mars 1 781 une troisième fut introduite, mais je n'ai pas voulu mettre cet arrêt en pratique avant d'avoir recueilli les opinions des intendants. Votre observation sur l'inutilité de la troisième marque, connue sous le nom de marque nationale, et sur la possibilité de la remplacer par une autre qui certifierait la liberté de l'industriel, me semble bien fondée, avec cette réserve pourtant qu'il faudrait exiger de tous les fabricants qui ne s'en tiennent pas aux règlements dans la fabrication de leurs produits-, de laisser une bordure pareille à celles que l'on exige des personnes qui produisent des tissus de nouveau genre (2) . ».

Parmi les mesures générales prises pour sauvegarder le commerce contre la fraude des fabricants, nous trouvons l'obligation de déclarer le caractère du teint — le « grand » ou le « petit teint )).Le gouvernement était guidé «n ce cas par les considérations suivantes : de toutes les espèces de fraude contre lesquelles le consommateur a besoin d'être protégé, c'est la teinture des tissus qui est la plus fréquente. Le teint peut être plus ou moins résistant et il est difficile d'en reconnaître la qualité ; c'est

I. Lettre du 29 janvier 1780 (F** ia8, p. 20) a. F^2 i3o, p. 92.

cependant cette dernière qui détermine le prix du tissu (i). L'apposition des marques était à la charge des bureaux spéciaux composés de gardes élus par les corporations, et, dans les localités où l'organisation corporative n'existait pas, de fonctionnaires nommés par le gouvernement. Le désir de l'administration, écrit l'intendant des manufactures, de Montaran, à l'inspecteur de Rennes, le 24 février 1781, serait de former dans les provinces des bureaux spéciaux, composés de fabricants et de commerçants qui remplissent le devoir de gardes ; mais on s'est aperçu bientôt qu'il était impossible de suivre la même méthode partout. Cette circonstance force l'administration, là où il est impossible de trouver des gardes-jurés, à avoir recours à des fonctionnaires nommés par le gouvernement ; ce sont aussi bien les inspecteurs que les commissaires, qui sont chargés de l'apposition des marques. Je me rends compte, dans votre généralité, où le système corporatif n'existe que dans quatre villes, de la difficulté qu'il y a à avoir des gardes-jurés choisis parmi les fabricants ; et, comme il ne serait pas commode de les prendre dans le milieu ouvrier, il faut bien se contenter d'agents gouvernementaux.

Dans la réforme de Necker les fonctions administratives et judiciaires n'étaient plus réunies entre les mains des mêmes personnes. L'inspection et les gardes-jurés remplissaient les premières, tandis que les secondes appartenaient aux juges de commerce, spécialement créés .

Le gouvernement continuait à recommander aux inspecteurs une grande modération dans l'usage de leur autorité ; il leur interdisait de poursuivre les fautes accidentelles produites par l'ignorance ou l'imprévoyance.

I . Lettre de Joly de Fleury à l'intendant de Montauban du moi& d'avril 1782. (F'^ i3o, p. 91.)

« La sévérité, dit rintendant des manufactures, doit être réservée pour les traits de mauvaise foi ouverte ou masquée . » Quant aux mesures de répression elles-mêmes elles consistaient uniquement à couper en deux les tissus illégalement fabriqués, tandis qu'auparavant l'amende et la confiscation venaient s'y ajouter. Après cette opération les «tissus illégaux » étaient rendus aux fabricants (i).

A l'égard même des produits dont la fabrication était soumise à des règlements, l'administration ne cessait de témoigner une grande condescendance et n'insistait pas sur l'observation des règles plus ou moins indifférentes aux intérêts du commerce ; ainsi Necker croyait pouvoir permettre de vendre les « marchandises qui ne seraient pas en contravention, puisqu'elles n'ont que de légères imperfections », et l'intendant des manufactures, de Montaran, jugeait inutile d'exiger que les fabricants déclarassent non seulement la largeur, mais aussi la longueur <ie leurs tissus (2).

J'ai dit plus haut que le gouvernement avait l'intention d'introduire l'uniformité dans le contrôle de l'industrie sur toute l'étendue du royaume ; mais ce désir paraît ne pas avoir eu de suite. L'intendant des manufactures, de Montaran, explique cet insuccès par ce fait que, dans beaucoup de provinces, certaines branches d'industrie ne sont pas du tout développées, ou bien on n'a pas sur elles de renseignements suffisants ; ainsi il existe dans telle province un règlement pour la fabrication des toiles de lin, tandis que celui destiné à la fabrication des draps y fait défaut. Mais comme tous les tissus, dans quelque localité de

1. Nous lisons dans la lettre de de Montaran à Brissotdu 24 septembre 1780 : « La peine prononcée contre les contraventions n'est aujourd'hui que de couper les toiles, après quoi les coupons sont rendus aux fabricants au lieu que les anciens règlements y ajoutaient la confiscation et une amende assez forte. » (F" 128, p. i85.)

2. Lettre du Directeur général des finances aux fermiers généraux, du 18 janvier 1781, et lettre de de Montaran à Gruy, inspecteur, de la même date. (F^* 129, p. 4 et 5.)

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l'État qu'ils soient fabriqués, ont le même droit de pénétrer sur les marchés, ce régime peut évidemment être préjudiciable aux intérêts de l'industrie française ; il est nécessaire surtout, dit-il, de prendre des mesures contre les produits des provinces situées en dehors du cordon douanier général, car il y circule librement des marchandises de provenance étrangère qu'on doit empêcher de pénétrer dans les provinces intérieures (i).

Mais au lieu de s'étendre et d'embrasser successivement toutes les branches de l'industrie et toutes les provinces du royaume, la réforme de Necker rencontra, dès le début, une opposition énergique de la part aussi bien du séparatisme loc il, que de la mauvaise volonté de certaines branches d'industrie qui ne voulurent pas se soumettre aux exigences, surtout fiscales, découlant du système de marques légales apposées sur tous les produits fabriqués sans distinction.

A peine les nouvelles dispositions concernant l'apposition des plombs furent-elles promulgués, que le Parlement de Besançon refusa d'enregistrer les lettres patentes du 5 mai, en disant, pour motiver son refus, que les manufactures venaient seulement de naître dans la province et que cette innovation leur serait plutôt nuisible qu'utile. Necker dut, dans sa lettre adressée au chef du personnel judiciaire et garde des sceaux, défendre l'idée que le développement insuffisant de l'industrie dans telle ou telle province ne pouvait pas empêcher d'y introduire des lois qui étaient créées justement en vue de son développement (2).

Quelque temps après, le même Necker fut obligé d'entrer en correspondance avec les fermiers généraux qui avaient arrêté des balles entières de toiles expédiées de

1. Lettre de de Montaran à Couturier du 11 février 1781. (F'* 129, p. 29.)

2. Lettre du directeur général des finances au garde des sceaux du 29 janvier 1780. (F*- 128, p. 20.)

Rouen dépourvues de marques et de leur expliquer qu'un grand nombre de fabricants se sont crus ces temps derniers affranchis de l'obligation d'apposer sur les tissus aussi bien leurs propres marques que les plombs de l'inspection (i). En même temps, l'intendant de commerce, de Montaran, recevait du Languedoc des nouvelles sur l'esprit d'indépendance qui régnait parmi les commerçants et les fabricants de Valenciennes et qui se manifestait sous forme de refus de payer quoi que ce soit pour l'apposition des plombs sur leurs tissus ; ils avaient l'intention, sous prétexte de la liberté du commerce, de se passer à l'avenir de toute inspection des gardes-jurés (2).

Dans certaines provinces, telles que le Bourbonnais, par exemple, où l'industrie et le commerce étaient peu développés et conservaient plutôt le caractère de la petite industrie rurale, ou même domestique, l'industrie continuait à rester libre de tout règlement (3). Dans d'autres, certains districts ne possédant que l'industrie rurale demandaient à être exemptés de l'application des nouveaux règlements et de l'institution même des inspecteurs. Les États provinciaux se chargeaient souvent de servir d'intermédiaires pour les petits industriels de campagne, comme le montre l'exemple de l'intervention, en 1^81, des Etats du Languedoc dans l'intérêt de l'industrie rurale du Gévaudan, ainsi que la démarche faite par ceux de Béarn, pour la fabrication domestique des tissus en lin. Fleury, le successeur de Necker, se prononce en faveur de la première requête et montre la contradiction où se trouve la seconde avec les règlements nouvellement établis. Les

1. Lettre du directeur général aux fermiers généraux du i3 janvier 1^81. (F*2 129, p. 4)

2. Lettre de de Montaran à l'intendant du Languedoc du 8 février 1781. (Ibid., p. 27.)

3. Dans sa lettre à l'intendant Jubié, à la date du 9 juin 1781, de Montaran écrit : « 11 existe un certain nombre de provinces pour lesquelles il n'a point été fait de règlements de fabrication, attendu que leur commerce est si faible et si minutieux qu'il n'a pas paru mériter l'attention de l'administration. Le Bourbonnais est dans ce cas.» (Ibid. p. iSj.)

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deux documents sont intéressants pour nous, car ils contiennent, entre autres, un exposé des conditions mêmes de l'industrie rurale ; nous croyons par conséquent utile de les citer m extenso. Voici ce que le syndic des Etats provinciaux du Languedoc, nommé Romme, écrit à Fleury : « On m*a soumis un mémoire contenant la demande d'excepter les tissus du Gévaudan du nombre de ceux qui doivent être marqués. » Il est dit dans ce mémoire que la cadesserie (i) constitue la ressource principale pour les habitants de cette province, bien qu'ils n'aient pas d'ateliers régulièrement établis . Les métiers sont dispersés parmi les habitants de la campagne ; la marchandise fabriquée est livrée au marché de la ville voisine, d'où elle passe en balles aux marchands qui la remettent, pour leur propre compte, aux foulonniers et aux teinturiers. Par leur petite largeur et par leur valeur insignifiante les tissus se rapprochent le plus de ces tissus de qualité ordinaire, qui, conformément aux articles ii et 12 des lettres patentes du. 4 j^ii^ 1780, ne sont sujets à l'apposition de plombs que lorsqu'ils sont définitivement apprêtés et sans visite préalable. Dès le mois d'août 1781, Fleury exprime, dans sa lettre à l'intendant de cette province, l'idée qu'il faudra, probablement, donner satisfaction à cette demande (2). Mais la question reste encore pendante au mois de mai 1782, lorsque, dans sa lettre à l'inspecteur, l'intendant de commerce déclare, tout en exprimant l'espoir que le conseil de commerce reconnaîtra l'inutilité de soumettre à la réglementation les tissus grossiers et donnera ainsi satisfaction aux industriels du Gévaudan, que cette affaire ne résout nullement en principe la question du plombage. Dans un royaume commercial et possédant des voisins exerçant l'industrie, ajoute-t-il, il est nécessaire d'avoir une marque qui per-

1. Draps fabriqués pour l'exportation aux colonies américaines de l'Espagne.

Kovalewsky ** 9

mette de distingQer les produits étrangers de ceux du pays, car autrement, la France serait ouverte à la contre-^ bande ; or une fois la nécessité des plombs reconnue, il sera tout naturel de charger les fonctionnaires de leur apposition et de reconnaître pour insuffisantes les marques des fabricants. Rien, en effet, n'empêcherait ces derniers de marquer de même les produits étrangers (i).

Cette dernière affirmation s'explique par le fait suivant : le gouvernement découvrit presque à la même époque que les fabricants d'Aix en Provence apposaient volontiers leurs marques aux soieries d'Italie et donnaient ainsi à la contrebande une forme légale.

La peur de voir revenir ces abus l'amena à rejeter même les demandes du genre de celle adressée en i^SS par les Etats de Béarn. Ces derniers faisaient observer au gouver-^ nement.dans un mémoire spécial, que leur province ne possédait point de corporations commerciales et industrielles, pas plus qu'il n'y avait là de tisserands ni de blanchisseurs spécialisés ; qu'il n'y était pas possible non plus de désigner quelque bourg, comme donnant lieu à une certaine concentration de métiers et d'industrie. Chaque ménage campagnard, disent-ils, cultive la quantité nécessaire de lin et fabrique des toiles dont il a besoin « d'après les combinaisons arbitraires ». Cette liberté de l'industrie constitue, de l'avis des États provinciaux, un avantage incontestable pour les paysans, parce qu'elle leur permet de garder entre leurs mains tout le gain provenant des différentes manipulations subies par le lin qu'eux-mêmes cultivent (2).

Ce n'est pas seulement dans les provinces caractérisées par la petite industrie rurale, que les nouveaux règlements trouvèrent une opposition résolue. On peut en dire autant de celles où la grande industrie avait depuis long-

1. Lettre de De Monlaran à Villeraint datée du mois de mai 1782. (F. " i3o, p. 168.)

2. Lettre de De Montaran à l'intendant d'Auch du mois de juin 1783. (F»2 i3o, p. 488.)

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temps pris racine, comme par exemple leDauphiné, le Hainaut, la Picardie et la Normandie. Dans sa lettre du mois de mars 1^82, Fleury, le successeur de Necker, parle à l'intendant de Grenoble du nombre infini d'abus que Ton trouve dans les fabriques de Romans. Les entrepreneurs et les commerçants ne se sont soumis jusqu'à présent à aucune clause des nouveaux règlements ; les gardes-jurés ne visitent point les fabriques et n'apposent point de plombs aux étoffes, sous prétexte « qu'ils ne sont pas payés pour inquiéter leurs ôonfrères » .

Les gardes ont chargé un commis de toutes les affaires du bureau et lui ont ordonné d'apposer aveuglément des plombs à toutes les étoffes. Les teinturiers, eux non plus, ne se conforment pas à la règle de l'apposition des plombs attestant le grand ou le petit teint. Toutes les fois que l'inspecteur se permet de faire une observation ou de rappeler le règlement, il est accablé d'injures. Récemment encore, il a eu à les subir à Vienne, et il doit maintenant de nouveau se plaindre du mauvais accueil qu'il a reçu à Romans (i).

A Rayonne, les nouveaux règlements sont, au dire de l'inspecteur, presque inconnus des fabricants. Les marchandises ne portent couramment aucune espèce de plomb, et dans certaines localités, comme par exemple àNay, on est loin de présenter au bureau tous les tissus fabriqués. L'opposition des fabricants est considérable surtout lorsqu'il est question du plombage des toiles ; l'inspecteur explique ce mécontentement par les conditions mêmes dans lesquelles s'effectue le commerce des toiles, et l'intendant est obligé de reconnaître la justesse de ces considérations.

De même qu'à Rayonne, les marchandises se débitent ici dans un état inachevé : les marchands font teindre les tissus achetés par eux et cette opération se fait parfois

I. Lettre de Fleury à l'intendant de Grenoble de mars 1782. (F'* i3o, p. 77.)

dans les conditions suivantes : le tissu est coupé en deux et chaque moitié est teinte en couleur différente. Parfois aussi les tissus sont revendus deux ou trois fois sans être teints du tout, en restant, pour ainsi dire, en état de produit demi-manufacture ; tous ces faits, qui témoignent de la dépendance étroite dans laquelle se trouve l'industrie rurale vis-à-vis du capital commercial, sinon industriel, empêchent l'application stricte des lois qui exigent que l'apposition des plombs aux produits demi-manufactures ait lieu dans les mêmes bureaux où est effectué le plombage des mêmes produits, définitivement apprêtés.

L'intendant avoue également qu'il serait très vexatoire d'exiger l'apposition des plombs aux flanelles demiapprêtées, étroites et de prix peu élevé qui se fabriquent dans la généralité d'Auch et se débitent en balles cousues dans de la toile grossière. Ainsi, la pratique elle-même indique la nécessité d'abandonner l'application uniforme des règlements, et le législateur se voit obligé d'en exempter, par un nouvel arrêté du 4 j^iin 1780, ces produits d'une valeur peu importante de l'industrie rurale. La rédaction de cet arrêté du 4 juin fut telle qu'il suffisait de donner au tissu la largeur d'une demi-aune et de l'évaluer à quarante sous au plus, à sa sortie de l'atelier, pour soulever la question de savoir si ce produit devait être soumis au contrôle des inspecteurs. L'administration se rendait elle-même compte du danger qui menaçait l'industrie à cause du désir bien naturel des industriels d'éviter l'inspection gênante pour eux, en avilissant volontairement la qualité des tissus et en diminuant la largeur ce qui, selon la loi, les faisait ranger dans la catégorie des tissus nouveaux, libres par cela même du contrôle gouvernemental.

C'est pourquoi de Montaran recommandait à ses subordonnés la plus grande prudence dans la question des tissus qui, par le nombre de fils employés au tissage, ne satisfaisaient pas au minimum réglementaire . Les laisser

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sans aucun contrôle, écrit-il à linspecteur de Saint-Gaudens, pourrait être très préjudiciable au crédit dont jouissent nos étoffes à l'étranger, mais, d'un autre côté, il ne faut pas oublier que la loi met entre les mains des fabricants une arme très dangereuse dans leur lutte contre les gardes-jurés : ils n'ont qu'à porter plainte contre ces derniers et à obtenir un arrêt à notre désavantage ; il n'y a donc pas le moindre doute que les fabricants cesseront une fois pour toutes de prendre en considération vos observations et d'écouter vos conseils.

Il est donc préférable de leur taire comprendre que c'est leur propre intérêt qui leur commande de ne laisser sortir de leurs fabriques que des tissus qui répondent aux exigences des règlements, que' c'est également important pour leur bon renom et pour les intérêts de l'industrie. Tandis que les mesures répressives ne peuvent amener que l'avilissement volontaire de la qualité des produits, dans le but de leur faire appliquer les arrêtés libérateurs du 4 juin 1780 (i). Et il semble que les appréhensions n'aient pas été vaines. Lorsque les lettres patentes du 9 août i;78i établirent les mêmes exemptions au profit des linons à la mode qui n'avaient pas les dimensions réglementaires, les fabricants du Hainaut et de la Picardie se jetèrent sur la fabrication des tissus de bas prix, vendus par pièces. Cette pratique devint si courante que les marchands de nouveautés de .Valenciennes, de Cambrai et de Saint-Quentin adressèrent au Conseil de commerce des plaintes formelles contre le préjudice qu'elle portait aux intérêts de l'échange. Le marchand, écrivent-ils, se trouve dans l'impossibilité de vérifier la présence du nombre indiqué de pièces, parce qu'elles se vendent en gros ; le marché est inondé de marchandises de mauvaise qualité (2).