IX. — La Justice française

Outre la réforme de l'administration tunisienne opérée par le concert du Bey et du gouvernement

RBVUB oéNéRALB DES SCIBNCES, 1S96.

de la République, le Protectorat impliquait la création d'une administration spéciale pour les Français.

La justice a été une des premières administralions de ce genre qui aient été régulièrement organisées. Une loi française du 27 mars 1883 a créé un tribunal de première instance et six justices de paix qui furent compris dans le ressort de la cour d'Alger, et un décret du Bey rendu le 5 mai 1883 autorisa les nationaux des États dont les tribunaux consulaires seraient supprimés, à devenir justiciables des tribunaux français. En effet, plusieurs puissances européennes avaient, en vertu de capitulations, des tribunaux consulaires investis du privilège de juger leurs nationaux, même dans leurs différends avec des Tunisiens, excepté toutefois en matière immobilière. Cette juridiction spéciale, qui était une garantie utile contre la partialité de la justice musulmane, était devenue aussi une source de conflits et d'abus préjudiciables à l'ordre. La garantie était superflue depuis l'établissement de tribunaux français, et comme les abus subsistaient, le gouvernement de la République négocia avec les puissances la renonciation à leur justice consulaire à laquelle toutes ont aujourd'hui (octobre 1896) consenti à la suite de l'Angleterre.

Il y a aujourd'hui dans la Régence deux tribunaux de première instance, l'un à Tunis, l'autre à Sousse (créé en 1887), et dix justices de paix, deux à Tunis, une à Bizerte, au Kef, à Souk-el-Arba, à Grombalia, à Sousse, à Sfax, à Gabès, à Kairouan. En outre, le contrôleur civil exerce provisoirement les fonctions de juge de paix dans cinq localités (Ain-Draham, Maktar, Djerba, Tozeur, Gafsa*).

Les tribunaux de première instance exerc ut la justice civile, correctionnelle et commerciale; ils ont, en outre, la compétence administrative pour juger les différends des particuliers avec l'Etat. Ils jugent en premier ressort toute affaire qui est dans leurs attributions, et en dernier ressort jus qu'à la valeur de 3.000 fr. les affaires personnelles et mobilières, et jusqu'à 120 fr. de revenu les affaires immobilières.

Ils se constituent en tribunal criminel composé de trois de leurs juges et de six assesseurs tirés au sort qui délibèrent en commun ; ils tiennent tous les trois mois des assises à Tunis et à Sousse, pour juger les affaires qui leur sont déférées par la chambre des mises en accusation.

Quand un des accusés est Français, tous les assesseurs doivent être Français ; dans les autres cas, la moitié des assesseurs se compose de Tunisiens, d'Italiens, etc., suivant la nationalité de l'accuse, système ingénieux qui donne une garantie aux

* Le traitement des magistrats, payé par le Trésor français, lui est remboursé par la Tunisie.

diverses nalionalités juxtaposées da»s la Régence et qui peut être mis, sans désavantage, en parallèle avec le système du jury en France.

Les juges de paix ont la juridiction étendue qui leur est attribuée en Algérie, jugeant en dernier ressort jusqu'à 500 fr. et jusqu'à 1.000 en première instance ; ils ont même, dans les villes où il n'y a pas de tribunal, la connaissance de certains délits jusqu'à 500 fr. d'amemle.

Pour établir la situation vraie d'une propriété dont le propriétaire demande rimmatricôlation, il a été créé en 1885 un tribunal mixte dont j'ai parié plus haut, mi-partie français, mi-partie tunisien, présidé par un juge du tribunal, qui juge les revendications des personnes prétendant avoir des droits sur l'immeuble et prononce, s'il y a lieu, l'immatriculation avec inscription des droits réels dont cet immeuble est grevé.

La compétence de la juridiction française s'étend en matière civile et commerciale : 1* à tous les procès entre sujets ou protégés des nations européennes, quelle que soit la nature du litige, lors même qu'il s'agit d'immeubles; 2" aux procès en matière mobilière (mais non immobilière et de succession) entre les susdites personnes et les Tunisiens; S*' à tous les procès concernant les immatriculés, quelle que soil la nationalité des parties ; A° aux procès enti'^ les susdites personnes et le domaine public ; 5** aux procès entre les susdites personnes et les administrations tunisiennes. En matière pénale, elle s*étend : I" à tous les crimes, délits et contraventions commis par les susdites personnes ; 2* à ceux commis par des Tunisiens dans le dessein d'entraver l'exercice de la justice française ou l'exécution de ses jugements ; 3** à ceux commis par des sujets tunisiens, lorsqu'un des complices ou une des victimes appartient à une nationalité européenne.

Les magistrats sont assistés d'interprètes. Le barreau est accessible aux Européens et aux Tunisiens, comme aux Français. Des défenseurs, nommés par décret du Président de la République, remplissent les fonctions d'avoué et ont droit de plaider. Auprès du tribunal est un bureau d'assistance judiciaire. Chaque nationalité conserve son statut j>ersonnel et chacun est jugé confonnément aux lois de son pays.

Il serait avantageux de simplifier la procédure, celle du code français étant trop compliquée, trop lente et encore trop coûteuse; des magistrats se préoccupent de cette question.

Par Tensemble de ces dispositions, l'autorité française et la justice française sont associées sans que les autres nationalités puissent se croire ou se dire opprimées, et le contact, dans le prétoire, de personnes appartenant à ces nationalités

diverses doit contribuer à la longue à atténuer les préjugés d'antagonisme. 11 reste sans doute encore des améliorations à introduire, et, parmi celles qui sont le plus désirées à Tunis, je citerai le rattachement de la Tunisie à la cour d'Aix, ou mieux, s'il est possible, la création d'une cour d'af^el à Tunis. Mais l'œuvre est en bonne voie et la besogne s'accroit ; le tribunal de Tunis qui, en 1883, année où la juridiction française a été établie, a^-ail jugé 433 affaires et prononcé 23 référés, a, en 1894, prononcé 3.600 jugements et lOâl référés.