CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION

La convention pose en principe qu'il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la Tunisie et l'Italie.

Dans la Régence, les navires italiens sont soumis aux mêmes charges et jouissent des mêmes droits que les navires nationaux ou français ; réciproquement, les bâlimeots tunisiens bénéficient, en Italie, du régime concédé aux bâtiments nationaux ou français. Le traitement national est réciproquement assuré, pour le cabotage, aux Italiens et aux Tunisiens : il y a là, comme on le verra, une différence notable avec le régime établi entré la France et l'Italie, les deux pays ayant réservé Texercio d<u cabotage à leur propre pavillon.

Pour la pêche, les Tunisiens jouissent, en ïtaUe, de droits et des avantages accordés aux sujets des puissance étrangères, et les Italiens sont traités, en Tunisie, comm les nationaux et comme les Français : c'est la consolida tion de l'état de choses établi par le traité italo-tunisiei de 1868.

En ce qui concerne les droits d'importation et d'expo tation, les marchandises italiennes et tunisiennes jouisse réciproquement du traitement de la nation la plus fav risée. « Il est d'ailleurs bien entendu que le traitement la nation la plus favorisée, dont la jouissance est assuré à l'Italie, ne lui donne pas droit au régime douanier q pourrait être institué entre la Tunisie et la France, m seulement aux avantages, de quelque nature que soit, qui seraient concédés à une tierce puissance que

CONVENTIONS TUNISIENNES 3o9

mque » : c'est la reconnaissance implicite et la consération de la situation pl•i^ilégiée qui résulte pour nous du protectorat.

Un article spécial porte que, dans le cas où les taxes douanières, alors perçues à l'importation en Tunisie (10 pour 100 sur les vins et 8 pour 100 sur les autres articles), viendraient à être modifiées, les droits nouveaux ne pourront être plus élevés que ceux inscrits, pour les lêmes articles, au tarif maximum français. Dans cette luse il était permis de voir renonciation d'un principe >sé en vue d'une entente plus étendue, un jalon planté mr un arrangement commercial qui ne tarderait pas à itervenir entre la France et l'Italie sur la base de leurs •ifs les plus restreints.

La convention doit rester en videur jusqu'au 1*^' octobre

>o; si elle n'est pas dénoncée douze mois avant cette

[ate, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une

année à partir du jour où l'une des parties contractantes

aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.