CONVENTION CONSULAIRE ET D ETABLISSEMENT

Aux termes des premiers articles de cet acte, les Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie jouissent, en principe, des mêmes droits que les nationaux et les Français.

Ils peuvent y établir toutes sortes de sociétés, en se conformant aux lois du pays; ils ne sont pas soumis, pour la disposition de leurs biens, à d'autres charg^es ni à d'autres restrictions que les nationaux; sous les mêmes conditions, ils sont admis à ester en justice et à réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Les Italiens en Tunisie ne sont justiciables que de la juridiction française ; toutefois, en matière d'immeubles, à moins que ceux-ci ne soient immatriculés ou que les parties en cause ne soient personnellement justiciables des tribunaux français, il sera statué par les tribunaux tunisiens et, en dernier ressort, par S. A. le bey : c'est la confirmation du régime établi depuis 1884, à la suite de l'arrangement par lequel Tltalie a consenti, en faveur des tribunaux français, à la suspension de sa juridiction consulaire dans la Régence. La convention de 1896 remplaçant le protocole du 24 janvier 1884, on peut en considérer les clauses comme abrogeant définitivement les capitulations au regard de l'Italie.

Les jugements rendus en Tunisie par les tribunaux français et les jugements rendus en Italie par les tribu naux italiens sont exécutoires, dans chacun des deux pays sous les conditions ordinaires consacrées par les traitéi relatifs à cette manière.

Sont considérés comme sujets tunisiens en Italie e comme sujets italiens en Tunisie, ceux qui ont conservé d'après les lois de leur pays^, la nationalité tunisienne o^ italienne. Le protocole annexé à la convention ajoute qu ces dispositions ne sont pas applicables aux Italiens q auraient acquis une autre nationalité en Tunisie, e vertu d'un acte de naturalisation, ou hors de Tunisie, so en vertu d'un acte de naturalisation, soit par Teffet de loi. Cette dernière clause n'était pas inutile pour tarir un source de contestations délicates en matière de stat personnel.

Le môme protocole ajoute que les indigènes protégé actuellement inscrits au consulat général d'Italie, à Tunis auront droit, en Tunisie, au même traitement que les It

iens eux-mêmes. C'est la consécration d'un état de droit préexistant; mais, en limitant le privilège aux protégés ictuellement inscrits, la clause a eu pour effet de mettre fm à des abus dont le passé avait démontré les inconvénients.

Tous les autres articles de la convention sont consacrés ni règlement des droits et privilèges des consuls italiens lans la Régence. Les prescriptions en sont conformes aux :lauses de la convention de 1862, qui régit, à ce point de me, les rapports de la France et de l'Italie. Les consuls taliens jouissent, en Tunisie, sous les mêmes conditions, les immunités et privilèges qui sont garantis à leurs colègues sur notre territoire. Il serait donc sans intérêt de consacrer à ce sujet une analyse détaillée.

En Italie, les consuls français sont chargés de la proection des Tunisiens; ils jouissent à cet effet, de plein Iroit, des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges que les conventions consulaires, con- :lues entre les gouvernements français et italien, leur issurent en Italie en vue de la protection des Français et le leurs intérêts. Encore une clause qui dérive de notre jrotectorat sur la Tunisie et qui en implique la reconlaissance.

Le système est complété par une disposition qui rarantit, d'uae manière générale, aux consuls français, )Our la protection des Tunisiens en Italie, et aux consuls taliens en Tunisie tous les privilèges, immunités et préogatives respectivement accordés, en Italie et en Tunisie, lux consuls de la nation la plus favorisée.

Le protocole annexe renferme une dernière disposition jui maintient le statu quo, en ce qui concerne les assoiations, les écoles et les établissements italiens, actuellenmt établis en Tunisie, sans préjudice des droits supé-

rieurs appartenant, à l'administration locale en matière d'hyg-iène et d'ordre public pour l'application des lois de police et de sûreté. Cette clause témoig'nede l'esprit conciliant qui a présidé à la négociation, en consolidant des institutions respectables, sans toutefois priver l'autorité locale des moyens suffisants de surveillance et de répres si 011.

Comme la précédente, la convention restera en viguei jusqu'au 1" octobre 1905 et sera prolongée dans 1( mêmes conditions, d'année en année, jusqu'à ce que l'ui des parties contractantes manifeste l'intention d'en faire cesser les effets.