CONVENTION D EXTRADITION

Un arrangement spécial était nécessaire pour donner! la procédure d'extradition, en Tunisie, des règles concoi dantes avec l'exercice de notre protectorat et le fonctioi ment de nos tribunaux. Les intérêts de la justice réprei sive souffraient de l'incertitude et du manque réciprocité, qui continuaient, depuis notre établissernei dans la Régence, d'affecter nos rapports avec l'Italie cette matière. Un malfaiteur condamné ou poursuivi Tunisie venait-il à se réfugier en Italie : les démarchi que nous tentions, au nom des autorités beylicales, poi obtenir sa remise, ne cessaient de rencontrer des diîi cultes de fait, qui en empêchaient le succès; sous objections diverses qui nous étaient opposées, il n'était pas difficile de discerner le désir d'esquiver les conséquences d'un acquiescement, qui impliquât la reconnaissance de notre situation politique dans la Régence. Au contraire, un malfaiteur, condamné ou poursuivi dans k

rovaume, venait-il à se réfugier en Tunisie : les consuls italiens intervenaient, pour exiger la livraison du fugitif, en vertu des capitulations et des usages.

L'attention publique avait été appelée, en France, sur les inconvénients du système par un incident tout récent. Dans les premiers jours du mois de juin 1896, six anarchistes italiens avaient gagné la Tunisie, pour échapper à la justice de leur pays; conformément à la jurisprudence établie, ils avaient dû être arrêtés, sur la requête du consul général d'Italie, et mis à sa disposition. Le fait avait soulevé des réclamations en France, les journaux avancés le présentant comme un abus et reprochant à la Résidence française une condescendance excessive, qui l'aurait amenée, contre toutes les règles, à se prêter à une extradition en matière politique. MM. Millerandet Viviani en faisaient l'objet d'une question à la Chambre des députés. M. Hanotaux répondait qu'à défaut d'une convention spéciale, notre résident avait dû se conformer à la procédure de fait, en vigueur depuis quinze ans ; mais il ajoutait qu'un tel état de choses prendrait fin le 29 septembre, c'est-à-dire à l'échéance du traité italo- tunisien. Là-dessus, vives protestations de la Tribunaet des feuilles de même couleur, d'accord pour soutenir que l'échéance du traité n'entraînerait pas la fin des capitulations ; campagne ^dolente, pour empêcher le ministère royal de transiger sur ce point.

La convention d'extradition du 28 septembre 1896 était donc indispensable, pour couper court à toutes difficultés.

Par l'article premier, les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, d'après les règles convenues, les individus réfugiés, soit d'Italie ou des colonies italiennes en Tunisie, soit de Tunisie en Italie ou dans

les colonies italiennes, et poursuivis ou condamnés pour des crimes ou délits déterminés.

Toute demande d'extradition doit être faite par la voie diplomatique : c'est dire que le représentant de la France à Rome a qualité pour en saisir la Consulta, au nom dœ gouvernement beylical.

Quant aux infractions passibles d'extradition et au règles de la procédure, l'entente intervenue est, sur touf les points, conforme aux conventions de 1870 et de 1873, qui régissent les rapports de même nature entre la Franc et l'Italie. Je puis, dès lors, me dispenser d'y insister.

Mais il est intéressant de signaler une stipulation parf ticulière, qui fait l'objet d'un protocole annexe. Par cette clause : « Les parties sont convenues que, si la peine capi taie était prononcée en Tunisie contre un sujet italien od un individu extradé par le gouvernement italien, l'atten tion du président de la République française serait appelé d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance e grâce pour la commutation de cette peine, sur l'éta actuel de la législation, en Italie, à l'égard de la peine d mort. » Une disposition analogue figurait déjà dans 1 protocole du 24 janvier 1884, relatif à la suspension d la juridiction consulaire en Tunisie. La loi italienne sauf en matière militaire, n'admet plus la peine de mor On se rend compte, par suite, des considérations qui o amené le gouvernement royal à insister pour l'adoptio de la clause susmentionnée, et l'on conçoit le caractèn de l'obligation toute morale qui en résulte pour le go vernement de la République, au cas d'une condamnatio à mort prononcée en Tunisie contre un sujet italien.

Comme les deux autres, la convention d'extraditio doit rester en vigueur jusqu'au 1" octobre 1905 et cesser ses effets dans les mêmes conditions.

;aration relative aux rapports de navigation

ENTRE LA FRANCE ET l'iTALIE.

J'ai déjà dit plus haut (1" partie, chapitre m) comment lé traité franco-itahen de navigation du 13 juin 1862 avait pris fin en 1886, après le rejet, par la Chambre française des députés, d'une convention nouvelle, signée à Rome le 30 avril de cette dernière année. Depuis lors, les deux pays avaient pu se rendre compte du préjudice mutuel qui résultait de la rupture de leurs rapports conventionnels en la matière. Les puissances tierces étaient seules à en retirer un avantage, dont ils faisaient les frais. On s'explique donc que les cabinets de Paris et de Rome aient profité de l'occasion qui s'offrait, en 1896, pour restituer à leurs marines marchandes les facilités dont elles étaient privées depuis si longtemps dans les eaux respectives.

La négociation rencontrait d'ailleurs, à cette époque, des chances de succès qui avaient fait défaut jadis. Je n'entends pas parler seulement des changements favorables survenus dans l'opinion, des deux côtés des Alpes. Je veux dire que chacun des deux gouvernements se trouvait alors autorisé légalement à concéder aux navires étrangers, sous condition de réciprocité, le traitement national en ce qui concerne les droits de navigation. Tel était l'effet de la loi française du 19 mai 1866 et de la loi italienne du 23 juillet 1896. Une entente pouvait donc intervenir sur cette base, sans être exposée aux risques de nouveaux débats parlementaires. C'est en vertu de cette faculté que la déclaration suivante était signée à Paris le 1" octobre 1896 :

Déclaration.

Le gouvernement français et le gouvernement italien ayant mutuellement constaté leur intention d'user de la faculté que les lois respectives sur la marine marchande leur accordent pour ramener, contre réciprocité, les droits maritimes à percevoir envers le pavillon de l'autre État au même taux qu'envers le pavillon national, il a été établi, d'un commun accord,! que, — seule la navigation de cabotage continuant à être réservée au pavillon national, — la réduction des droits maritimes, dans le sens ci-dessus indiqué, sera de part et d'autre mise à exécution à partir du 1" novembre prochain. Les deux gouvernements se réservent, dans l'intérêt de leurs marines respectives, de confirmer et compléter par une convention de navigation les clauses de la présente déclaration.

En foi de quoi, les soussignés, ministre des affaires étrai!ii| gères de la République française et ambassadeur extraordi naire de S. M. le roi d'Italie, ont signé cette déclaration et ont apposé leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 1" octobre 1896.

Hanotaux. Tornielli.

Quelques semaines plus tard, des mesures simultané( étaient prises, à Paris et à Rome, pour assurer l'exécutioj de l'arrangement relatif à la navigation.

Le 27 octobre, le Journal officiel de la Républiqu française publiait le décret dont le dispositif suit, en l faisant précéder de l'exposé des motifs qui avaient déte miné le retrait des rigueurs maintenues depuis 188 contre le pavillon italien :

Article premier. — Le décret du 17 juillet 1886, établissan des surtaxes sur les navires italiens abordant dans les port de France et d'Algérie, cessera d'être appliqué à partir di 1" novembre prochain.

Le 29 octobre, la Gazette officielle du royaume d'Itali

liait, à son tour, un décret royal, daté du 26 du même et dont voici le dispositif :

A dater du I^' novembre prochain, les taxes et les droits naritimes indiqués dans la loi du 23 juillet i896 seront appliqués aux navires sous pavillon français dans la mesure même établie pour les bâtiments nationaux , que ces navires proviennent de l'étranger ou d'un port de l'État, la navigation de :abotage continuant toutefois à être réservée au pavillon national.

^Bînsi se terminait, à partir du 1*' novembre 1896, la ^enode néfaste durant laquelle la marine marchande ies deux pays avait dû, au détriment de leur commerce 3t de leur industrie, abandonner les ports respectifs. Elle était replacée enfin, au point de vue fiscal, dans les conditions faites à ses concurrents d'Allemagne, d'Angleterre, ie Belgique et d'Autriche, qui avaient bénéficié de son inaction forcée. Mais ce n'était point encore assez pour qu'elle reprît la lutte à armes égales : les cabinets de Paris et de Rome avaient encore à s'entendre pour lui rendre les moyens de trouver du fret à des conditions égales, en abaissant les barrières de douane qui arrêtaient le mouvement des échanges entre la France et l'Italie.

Restait à pourvoir à la mise en vigueur des trois conventions tunisiennes.

Le gouvernement de la République pouvait le faire de sa propre autorité, sans recourir au parlement. Mais le gouvernement italien était constitutionnellement obligé l'obtenir la sanction des Chambres, avant de ratifier la convention de commerce et de navigation.

Le jour même de la réouverture de la session, le 30 novembre 189G, la Chambre italienne des députés était

saisie du projet de loi nécessaire. Les débats s'ouvraien le 16 décembre et occupaient deux séances.

Après toutes les polémiques qui avaient précédé l négociation, on aurait pu s'attendre à une discussioi orageuse. Il n'en fut rien. Les adversaires du proje s'imposèrent, dans le développement de leurs critiques une modération relative. Les chefs de l'opposition gar dèrent le silence. Crispi lui-même demeura impassible son banc. Un revirement s'était évidemment accomp] dans les esprits durant les semaines dernières. Dans 1 parlement, comme au dehors, personne n'entendai remettre en question l'œuvre accomplie. C'est le senti ment qu'un journal de Rome exprimait à ce momen même : « La question du traité est des plus simples, écrivait le Popolo Romano. — Pouvait- on obtenir plus? S l'on ne pouvait obtenir plus, fallait-il en venir à une tul ture, pour se recoquiller dans la politique du Yaticf qui attend du temps la revendication de ce qu'il appe son bon droit? La réponse ne peut être douteuse. C pourquoi nous disons du traité italo-tunisien, comme traité avec le Négus : on craignait pire; et même, t( considéré, le traité tunisien est relativement meilleur q le traité de paix. » Un pareil langage indiquait bien q les accords du 28 septembre avaient cause gagnée devî le parlement et le pays.

Les orateurs de l'opposition, MM. Muratori, Sapor et Nasi, tentaient pourtant de démontrer que les arr gements conclus ne tenaient pas un compte suffisant intérêts économiques de l'Italie et n'assuraient pas d'as complètes garanties à la colonie italienne dans la Régen A leur avis, les concessions faites étaient et resteraieri sans contre-partie. D'autres membres de l'Assembl^ sans se montrer pourtant défavorables à l'entente inl(

venue, insistaient sur deux points : d'une part, ils auraient voulu avoir l'assurance que notre tarif minimum actuel se trouvait garanti aux importations italiennes en Tunisie, et que nous ne pourrions pas en rehausser les taxes avant 1905; d'autre part, ils auraient tenu à avoir la certitude qu'à l'expiration des conventions nouvelles, le régime des capitulations serait remis en vigueur de plein droit.

M. Yisconti Venosta répondait à toutes les critiques par un discours qui restera comme un modèle d'éloquence parlementaire et diplomatique, aussi bien par le mérite de la forme que par la valeur et la mesure des arguments. Il V faisait ressortir avec force les motifs qui avaient déterminé le gouvernement royal à entamer des négociations amicales, au lieu de suivre un système de résistance stérile et dangereux; à écarter résolument les questions de principe, sur lesquelles l'accord eût été peut-être impossible, pour s'en tenir aux faits et pour assurer des garanties pratiques aux intérêts divers qui se trouvaient en cause. Dans cet ordre d'idées, il démontrait, par une analyse détaillée, qu'il avait obtenu le règlement équitable des difficultés soulevées par les questions de nationalité, par le maintien des écoles, des hôpitaux, des associations, du droit de pêche, etc.. Enfin, synthétisant dans sa péroraison les idées de conciliation dont sa diplomatie s'était inspirée pour sauvegarder le présent et ménager l'avenir, il faisait envisager à ses auditeurs les perspectives d'un rapprochement économique, auquel les

rangements actuels serviraient de préambule. Cette thode de discussion lui permettait, chemin faisant, répondre aux interrogations formulées par divers ora-

irs. Il était amené ainsi à déclarer, avec une louable

incluse, que, notre tarif minimum étant autonome, rien nous empêcherait, en droit strict, d'en rehausser les

taxes; mais il ne manquait pas non plus de signaler les raisons qui permettaient de tenir pour improbable une pareille éventualité Quant aux capitulations, il démoi trait que le fonctionnement en avait cessé, en gran( partie, avant les récentes négociations, par le fait mêi de notre établissement en Tunisie, et qu'on ne pouvaî songer à y revenir. A son avis, l'accord conclu avec France devait être considéré non seulement comme uri gage de bonnes relations politiques qui n'avaient rien d'incompatible avec la situation internationale de l'Italie, mais aussi comme le premier pas vers d'autres arrangements qui compléteraient la pacification économique entre les deux pays.

Après ce discours magistral, qui soulevait les applaudissements des trois quarts de la Chambre, la conventic était approuvée par 232 votes contre 64, c'est-à-dire pi une majorité de 168 voix.

Porté immédiatement au Sénat, le projet y était auj voté, le 22 décembre, à la presque unanimité, après courts débats. Tout se bornait à un échange d'explicatioi courtoises entre le ministre des affaires étrangères et membre de la haute assemblée, M. Rossi, fervent apôl des doctrines protectionnistes en sa qualité de grand indi triel du nord. Pas une voix ne s'élevait, d'ailleurs, pot critiquer l'œuvre du gouvernement ni les raisons qtt l'avaient déterminé à traiter amicalement avec la France Pressé de s'expliquer sur l'éventualité de négociation ultérieures pour un traité de commerce entre les deu pays, M. Visconti Venosta déclarait qu'il ne pouvaî suivre ses interlocuteurs sur un pareil terrain qu'en s'im posant la plus grande circonspection. Son langage 1er dait cependant à établir qu'il jugeait l'entente probabL et qu'il ne désespérait pas d'en trouver les éléments dan

ne combinaison de tarifs réduits. L'accord intervenu our la Tunisie avait eu certainement pour effet d'améorer les relations de l'Italie avec la France; on était donc màé à espérer qu'il en résulterait un motif nouveau de lire bientôt cesser, dans l'intérêt commun, le caractère normal des dispositions qui régissaient encore les rap-

I douaniers des deux nations, rès le vote des Chambres italiennes, rien ne semblait s'opposer à la mise en vigueur des arrangements unisiens. Les négociateurs avaient stipulé que les ratifiations en seraient échangées dans les trois mois à dater e la signature, c'est-à-dire avant le 28 décembre. Cepenlant, l'accomplissement de cette formalité était retardé de juelques semaines. Bien que le gouvernement de la Ré- »ublique ne fût pas obligé de soumettre au parlement les onventions tunisiennes, il tenait, avant d'y imprimer un aractère irrévocable, à mettre les représentants du pays 'H mesure d'en apprécier les éléments. Ce résultat devait Hre assuré par la distribution d'un Livre jaune sur l'ensemble des négociations. Mais la session, interrompue ilors par les vacances de fin d'année, ne devait reprendre {ue le 12 janvier suivant. Ainsi s'explique que les délais le ratification aient été, d'un commun accord, prorogés l'un mois.

Le 25 janvier 1897, M. Hanotaux et le comte Tornielli procédaient à l'échange des ratifications des trois arrangements tunisiens, dont la mise en vigueur était aussitôt ordonnée dans les formes légales. De simples décrets y suffisaient en France et en Tunisie. La convention de commerce devenait exécutoire, en Italie, par la promulgation d'une loi spéciale, datée du 28 janvier; une autre loi, du 14 du même mois, consolidait le décret royal du

27 septembre 1896, qui assurait aux marchandises tun siennes le maintien du régime douanier dont elles joui, saient antérieurement en Italie.

Pour achever l'organisation du nouveau régime dai la Régence et en compléter l'autonomie au regard d( Italiens, il ne restait plus qu'à obtenir la suppression dt bureaux de poste qu'ils y entretenaient encore, comm dans les autres pays de capitulations. Aucune difficulté n devait empêcher l'unification d'un service, dont le protec torat français assurait le fonctionnement régulier dan l'intérêt de tous les résidents. Le 29 avril 1897, undéen royal prononçait la suppression des bureaux italiens d poste à Tunis, à Sousse et à la Goulette : dans les cons dérants exposés à l'appui de cette décision, il était d seulement que la mise en vigueur des conventions d^

28 septembre précédent avait rendu inopportun le mi tien de ces établissements.

Ainsi se trouvait réglée, sans heurts ni froissemei cette question tunisienne, qui avait troublé longtei nos rapports avec l'Italie et menaçait encore de les affec plus gravement à l'échéance du traité de 1868. La s( tion intervenue réunissait les avantages et les inconi nients de toute transaction équitable et pratique. Noi gagnions de libérer notre protectorat des entraves qui paralysaient l'exercice, mais nous y consolidions droits essentiels dont la colonie italienne jouissait avai et depuis notre établissement dans la Régence. L'Itali^ renonçait à y demeurer avec nous sur un pied de coj plète égalité, et reconnaissait implicitement les conj quences des événements qui nous y avaient conféré situation privilégiée, avec les charges correspondant* mais elle y assurait à ses nationaux toutes les garant

ont ils avaient besoin. Aucun de leurs intérêts légitimes le pouvait souffrir de la transformation du régime. S'il n fallait une preuve décisive, on la trouverait dans augmentation continue de leur nombre (1) et dans le éveloppement de leurs transactions durant les années uivantes.

C'est d'après ces résultats qu'il faut juger l'œuvre ccomplie. Le succès en faisait honneur aux plénipoteniaires, qui avaient conduit les pourparlers avec un égal sprit de modération. Mais leur ambition ne se bornait as là. En réglant les affaires tunisiennes et les rapports e navigation, ils pouvaient se flatter d'avoir ouvert la oie à une entente plus complète, qui rétablirait, en matière ommerciale, les relations conventionnelles de la France t de l'Italie.

(1) Le journal l'Italie, du 10 février 1900, évaluait à plus de 80,000, le ambre des Italiens résidant en Tunisie à cette époque.