CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION

La convention pose en principe qu'il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la Tunisie et l'Italie.

Dans la Régence, les navires italiens sont soumis aux mêmes cliarges et jouissent des mêmes droits que les navires nationaux ou français; réciproquement, les bâtiments tunisiens bénéficient, en Italie, du régime concédé aux bâtiments nationaux ou français. Le traitement national est réciproquement assuré, pour le cabotage, aux Italiens et aux Tunisiens : il y a là, comme on ie verra, une différence notable avec le régime établi entre la France etTItaiie, les deux pays ayant réservé l'exercice du cabotage à leur propre pavillon.

Pour la pêche, les Tunisiens jouissent, en Italie, des droits et des avantages accordés aux sujets des puissances étrangères, et les Italiens sont traités, en Tunisie, comme les nationaux et comme les Français : c'est la consolidation de l'état de choses établi par le traité italo-tuniaien de 1868.

En ce qui concerne les droits d'importation et d'exportation, les marchandises italiennes et tunisiennes jouissent réciproquement du traitement de la nation la plus favorisée. «Il est d'ailleurs bien entendu que le traitement de la nation ia plus favorisée, dont la jouissance est assurée à l'Italie, ne lui donne pas droit au régime douanier qui pourrait être institué entre la Tunisie et la France, mais seulement aux avantages, de quelque nature que ce soit, qui seraient concédés à une tierce puissance quel-

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conque » : c'est la reconnaissance implicite et la consécration de la situation privilégiée qui résulte pour nous **" du protectorat.

Un article spécial porte que, dans le cas où les taxes douanières, alors perçues à l'importation en Tunisie (10 pour 100 sur les vins et 8 pour 100 sur les autres articles) , viendraient à être modifiées, les droits nouveaux ne pourront être plus élevés que ceux inscrits, pour les mêmes articles, au tarif maximum français. Dans cette clause il était permis de voir renonciation d'un principe posé en vue d'une entente plus étendue, un jalon planté +■ pour un arrangement commercial qui ne farderait pas à intervenir entre la France et l'Italie sur la base de leurs tarifs les plus restreints.

La convention doit rester en vigueur jusqu'au 1" octobre ^ 1905; si elle n'est pas dénoncée douze mois avant cette date, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.

CONVENTION CONSULAIRE ET D KTABI.ISSEMENT

Aux termes des premiers articles de cet acte, les Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie jouissent, en principe, des mêmes droits que les nationaux et les Français.

Ils peuvent y établir toutes sortes de sociétés, en se conformant aux lois du pays; ils ne sont pas soumis, pour la disposition de leurs biens, à d'autres charges ni à d'autres restrictions que les nationaux; sous les mêmes conditions, ils sont admis à ester en justice et à réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire.

360 LA FRANCE ET L'tTALIE

Les Italiens en Tunisie ne sont justiciables que de la juridiction française; toutefois, en matière d'immeubles, à moins que ceux-ci ne soient immatriculés ou que les parties en cause ne soient personnellement justiciables des tribunaux français, il sera statué par les tribunaux tunisiens et, en dernier ressort, par S. A. le bey : c'est la confirmation du régime établi depuis 1884, à la suite de l'arrangement par lequel l'Italie a consenti, en faveur des tribunaux français, à la suspension de sa juridiction consulaire dans la Régence. La convention de 1896 remplaçant le protocole du 2i janvier 188i, on peut en considérer tes clauses comme abrogeant définitivement les capitulations au regard de l'Italie.

Les jugements rendus en Tunisie par les tribunaux français et les jugements rendus en Italie par les tribunaux italiens sont exécutoires, dans chacun des deux pays, sous les conditions ordinaires consacrées par les traités relatifs à cette manière.

Sont considérés comme sujets tunisiens en Italie et comme sujets italiens en Tunisie, ceux qui ont conservé, d'après les lois de leur pays, la nationalité tunisienne ou italienne. Le protocole annexé à la convention ajoute que ces dispositions ne sont pas applicables aux Italiens qui auraient acquis une autre nationalité en Tunisie, en vertu d'un acte de naturalisation, ou hors de Tunisie, soit en vertu d'un acte de naturalisation, soit par l'effet de la loi. Cette dernière clause n'était pas inutile pour tarir une source de contestations délicates en matière de statut personnel.

Le môme protocole ajoute que les indigènes protégés, actuellement inscrits au consulat général d'Italie, à Tunis, auront droit, en Tunisie, au même traitement que les Ita-

liens eux-mêmes. C'est la consécration d'un état de droit préexistant; mais, en limitant le privilège aux protégés etctuellement inscrits, la clause a eu pour effet de mettre fin à des abus dont le passé avait démontré les inconvénients.

Tous les autres articles de la convention sontconsacrés au règlement des droits et privilèges des consuls italiens dans la Régence. Les prescriptions en sont conformes aux clauses de la convention de 1862, qui régit, à ce point de vue, les rapports de la France et de l'Italie. Les consuls italiens jouissent, en Tunisie, sous les mêmes conditions, des immunités et privilèges qui sont garantis à leurs collègues sur notre territoire. Il serait donc sans intérêt de consacrer à ce sujet une analyse détaillée.

En Italie, les consuls français sont chargés de la protection des Tunisiens; ils jouissent à cet effet, de plein droit, des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et pri\-ilèges que les conventions consulaires, conclues entre les gouvernements français et italien, leur assurent en Italie en vue de la protection des Français et de leurs intérêts. Encore une clause qui dérive de notre protectorat sur la Tunisie et qui en implique la reconnaissance.

Le système est complété par une disposition qui garantit, d'une manière générale, aux consuls français, pour la protection des Tunisiens en ItaHe, et aux consuls italiens en Tunisie tous les privilèges, immunités et prérogatives respectivement accordés, en Italie et en Tunisie, aux consuls de la nation la plus favorisée.

Le protocole annexe renferme une dernière disposition qui maintient le statu quo, en ce qui concerne les associations, les écoles et les établissements italiens, actuellement établis en Tunisie, sans préjudice des droits supé-

rieurs appartenant, à l'adminislration locale en matière d'hygiène et d'ordre public pour l'application des lois de police et de silreté. Cette clause témoignede l'esprit conciliant qui a présidé à la négociation, en consolidant des institutions respectables, sans toutefois priver l'autorité locale des mojens suffisants de surveillance et de répression.

Comme la précédente, la convention restera en vigueur jusqu'au 1" octobre 1905 et sera prolongée dans les mêmes conditions, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes manifeste l'intention d'en faire cesser les effets.