CONVENTION D EXTRADITION

Un arrangement spécial était nécessaire pour donner à la procédure d'extradition, en Tunisie, des règles concordantes avec l'exercice de notre protectorat et le fonctionment de nos tribunaux. Les intérêts de la justice répressive souffraient de l'incertitude et du manque de réciprocité, qui continuaient, depuis notre établissement dans la Régence, d'affecter nos rapports avec l'Italie en cette matière. Un malfaiteur condamné ou poursuivi en Tunisie venait-il à se réfugier en Italie : les démarches que nous tentions, au nom des autorités heylicales, pour obtenir sa remise, ne cessaient de rencontrer des difficultés de fait, qui en empêchaient le succès; sous les objections diverses qui nous étaient opposées, il n'était pas difficile de discerner le désir d'esquiver les conséquences d'un acquiescement, qui impliquât la reconnaissance de notre situation politique dans la Régence. Au contraire, un malfaiteur, condamné ou poursuivi dans le

dt.,Googlc

royaume, venait-U à se réfagier en Tunisie : les consuls italiens intervenaient, pour exiger la livraison du fugitif, en vertu des capitulations et des usages.

L'attention publique avait été appelée, en FVance, sur les inconvénients du système par un incident tout récent. Dans les premiers jours du mois de juin 1896, six anarchistes italiens avaient gagné la Tunisie, pour échapper à la justice de leur pays; conformément à la jurisprudence établie, ils avaient dû être arrêtés, sur la requête du consul général d'Itahe, et mis à sa disposition. Le fait avait soulevé des réclamations en France, les journaux avancés le présentant comme un abus et reprochant à la Résidence française une condescendance excessive, qui l'aurait amenée, contre toutes les règles, à se prêter à une extradition en matière politique. MM. Millerand et Viviani en faisaient l'objet d'une question à, la Chambre des députés. M- Hanotaux répondait qu'à défaut d'une convention spéciale, notre résident avait dû se conformer à la procédure de fait, en vigueur depuis quinze ans; mais ilajoutait qu'un tel état de choses prendrait fin le 29 septembre, c'est-à-dire à l'échéance du traité italo-tunisien. Là-dessus, vives protestations de la Tribunaet des feuilles de même couleur, d'accord pour soutenir que l'échéance du traité n'entraînerait pas la fin des capitulations; campagne violente, pour empêcher le ministère royal de transiger sur ce point.

La convention d'extradition du 28 septembre 1896 était donc indispensable, pour couper court à toutes difficultés.

Par l'article premier, les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, d'après les règles convenues, les individus réfugiés, soit d'Italie ou des colonies italiennes en Tunisie, soit de Tunisie en Italie ou dans

dt.,GoO(^lc

Xi LA FRAKCE ET L'ITALIE

les colonies italiennes, et poursuivis ou condamnés pour

des crimes ou délits déterminés.

Toute demande d'extradition doit être faite par la ^oie diplomatique : c'est dire que le représentant de la France à Rome a qualité pour en saisir la Consulta, au nom du gouvernement beylical.

Quant aux infractions passibles d'extradition et aux règles de la procédure, l'entente intervenue est, sur tous les points, conforme aux conventions de 1870 et de 1873, qui régissent les rapports de même nature entre la France et l'Italie. Je puis, dès lors, me dispenser d'y insister.

Mais il est intéressant de signaler une stipulation particulière, qui fait l'objet d'un protocole annexa. Par cette clause : a Les parties sont convenues que, si la peine capitale était prononcée en Tunisie contre un sujet italien ou un individu extradé par le gouvernement italien, l'attention du président de la République française serait appelée d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce pour la commutation de cette peine, sur l'état actuel de la législation, en Italie, à l'égard de la peine de mort, n Une disposition analogue figurait déjà dans le protocole du 24 janvier 1884, relatif à la suspension de la juridiction consulaire en Tunisie. La loi italienne, sauf en matière militaire, n'admet plus la peine de mort. On se rend compte, par suite, des considérations qui ont amené le gouvernement royal à insister pour l'adoption de la clause susmentionnée, et l'on conçoit le caractère de l'obligation toute morale qui en résulte pour le gouvernement de la République, au cas d'une condamnation à mort prononcée en Tunisie contre un sujet italien.

Comme 4es deux autres, la convention d'extradition doit rester en vigueur jusqu'au 1" octobre 1905 et cesser ses effets dans les mêmes conditions.

DECLARATION RELATIVE AUX RAPPORTS DE NAVIGATION ENTRE LA FRANCE ET l'iTALIE.

J'ai déjà dit plus haut (i" partie, chapitre m) comment le traité franco-itahen de navigation du 13 juin 1862 avait pris fin en 1886, après le rejet, par la Chambre française des députés, d'une convention nouvelle, signée à Rome le 30 avril de cette dernière année. Depuis lors, les deux pays avaient pu se rendre compte du préjudice mutuel qui résultait de la rupture de leurs rapports conventionnels en la matière. Les puissances tierces étaient seules à en retirer un avantage, dont ils faisaient les frais. On s'explique donc que les cabinets de Paris et de Rome aient profité de l'occasion qui s'offrait, en 1896, pour restituer à leurs marines marchandes les facilités dont elles étaient privées depuis si longtemps dans les eaux respectives.

La négociation rencontrait d'ailleurs, h cette époque, des chances de succès qui avaient fait défaut jadis. Je n'entends pas parler seulement des changements favorables survenus dans l'opinion, des deux côtés des Alpes. Je veux dire que chacun des deux gouvernements se trouvait alors autorisé légalement à concéder aux navires étrangers, sous condition de réciprocité, le traitement national en ce qui concerne les droits de navigation. Tel était l'effet de la loi française du 19 mai 1866 et de la loi italienne du 23 juillet 1896. Une entent^ pouvait donc intervenir sur cette hase, sans être exposée aux risques de nouveaux débats parlementaires. C'est en vertu de cette faculté que la déclaration suivante était signée à Paris le 1" octobre 1896 :

dt.,Googlc

Déclaration.

Le gouvernement français et le gouvernemect italien ayant mutuellement constaté leur intention d'user de la faculté que les lois respectives sur la marine marchande leur accordent pour ramener, contre réciprocité, les droit» maritimes à percevoir envers le pavillon de l'autre État au même taux qu'envers le pavillon national, il a été établi, d'un commun accord, que, — seule la navigation de cabotage continuant à être réservée au pavillon national, — la réduction des droits maritimes, dans le sens ci-dessus indiqué, sera de part et d'autre mise à exécution à partir du 1" novembre prochain. Les deus gouvernements se réservent, dans l'intérêt de leurs marines respectives, de confirmer et compléter par une convention de navigation les clauses de la présente déclaration.

En foi de quoi, les soussignés, ministre des affaires étrangères de la République française et ambassadeur extraordinaire de S. M. le roi d'Italie, ont signé cette déclaration et y ont apposé leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 1" octobre 1896. Ujwotaux. Tobnieu-i.

Quelques semaines pfus tard, des mesures simultanées étaient prises, à Paris et à Rome, pour assurer l'exécution de l'arrangement relatif à la navigation.

Le 27 octobre, le Journal officiel de la République française publiait le décret dont le dispositif suit, en le faisant précéder de l'exposé des motifs qui avaient déterminé le retrait des rigueurs maintenues depuis 188fi contre le pavillon italien :

Article premier. — Le décret du 17 juillet 1886, établissant des surtaxes sur les navires italiens abordant dans les ports de France et d'Algérie, cessera d'être appliqué à partir du 1" novembre prochain.

Le 29 octobre, la Gazette officielle du royaume d'Italie

b,GoO(^lc

publiait, à son tour, un décret royal, daté du 26 du même mois et dont voici le dispositif :

A dater du 1" novembre prochain, les taxes et les droits maritimes indiqués dans la loi du 23 juillet 18d6 seront appliqués aux navires sous pavillon français dans la mesure même établie pour les bâtiments nationaux, que ces navires proviennent de l'étranger ou d'un port de l'État, la navigation de cabotage continuant toutefois à être réservée au pavillon national.

Ainsi se terminait, à partir du 1" novembre 1896, la période néfaste durant laquelle la marine marchande des deux pays avait dû, au détriment de leur commerce et de leur industrie, abandonner les ports respectifs. Elle était replacée eniin, au point de vue liscal, dans les conditions faites àses concurrents d'Allemagne, d'Angleterre, de Belgique et d'Autriche, qui avaient bénélicié de son inaction forcée. Mais ce n'était point encore assez pour qu'elle reprît la lutte à armes égales : les cabinets de Paris et de Rome avaient encore à s'entendre pour lui rendre les moyens de trouver du fret à des conditions égales, en abaissant les barrières de douane qui arrêtaient le mouvement des échanges entre la France et l'Italie.

Restait à pourvoir à la mise en vigueur des trois conventions tunisiennes.

Le gûuveraement de la République pouvait le faire de sa propre autorité, sans recourir au parlement. Mais le gouvernement italien était constitutionnellement obligé d'obtenir la sanction des Chambres, avant de ratifier la convention de commerce et de navigation.

Le jour même de la réouverture de la session, le 30 novembre 1896, la Chambre itahenne des députés était

Doiii--,-,ih,.Googlc

3flS LA FRANCE ET L'ITALIE

saisie du projet de loi nécessaire. Les débats s'ouvraient le 16 décembre et occupaient deux séauces.

Après toutes les polémiques qui avaient précédé la négociation, on aurait pu s'attendre à une discussion orageuse. U n'en fut rien. Les adversaires du projet s'imposèrent, dans le développement de leurs critiques, une modération relative. Les chefs de l'opposition gardèrent le silence. Crispi lui-même demeura impassible à. son- banc. Un revirement s'était évidemment accompli dans les esprits durant les semaines dernières. Dans le parlement, comme au dehors, personne n'entendait remettre en question l'oeuvre accomplie. C'est le sentiment <ju'un journal de Rome exprimait à ce moment même : « La question du traité est des plus simples, — écrivait le Popolo Romano. — Pouva^^on obtenir plus? Si l'on ne pouvait obtenir plus, fallait-il en venir à une rupture, pour se recoquiller dans la poUtifjue du Vatican, qui attend du temps la revendication de ce qu'il appelle son -bon droit? La réponse ne peut être douteuse. C'est pourquoi nous disons du traité italo-tunisien, comme du traité avec le Négus : on craignait pire; et même, tout considéré, le traité tunisien est relativement meilleur que le traité de paix, b tJn pareil langage indiquait bien que les accords du 28 septembre avaient cause gagnée devant le parlement et le pays.

Les orateurs de l'opposition, MM. Muratori, Saporito et Nasi, tentaient pourtant de démontrer que les arrangements conclus ne tenaient pas un compte suffisant des intérêts économiques de l'Italie et n'assuraient pas d'assez complètes garanties à la colonie italienne dans la Régence. A leur avis, les concessions faites étaient et resteraient sans contre-partie. D'autres membres de l'Assemblée, sans se montrer pourtant défavorables à l'entente intcr-

venue , insistaient sur deux points : d'une part, ils auraient voulu avoir l'assurance que notre tarif minimum actuel se trouvait garanti aux importations italiennes en Tunisie, el que nous ne pourrions pas en rehausser les taxes avant 1905; d'autre part, ils auraient tenu à avoir la certitude qu'à l'expiration des conventions nouvelles, le régime des capitulations serait remis en vigueur de plein droit. M. Visconti Venosta répondait à toutes les critiques par un discours qui restera comme un modèle d'éloquence parlementaire et diplomatique, aussi bieo par le mérite de la forme que par la valeur et la mesure des arguments. Il y faisait ressortir avec force les motifs qui avaient détei> miné le gouvernement royal h entamer des négociations amicales, au lieu de suivre un système de résistance stérile et dangereux; à écarter résolument les questions de principe, sur lesquelles l'accord eût été peut-être impossible, pour s'en tenir aux faits et pour assurer des garanties pratiques aux intérêts divers qui se trouvaienf en cause. Dans cet ordre d'idées, il démontrait, par une analyse détaillée, qu'il avait obtenu le règlement équitable des difficultés soulevées par les questions de nationalité, par le maintien des écoles, des hôpitaux, des associations, du droit de pêche, etc.. Enfm, sjTithétisant dans sa péroraison les idées de conciliation dont sa diplomatie s'était inspirée pour sauvegarder le présent et ménager l'avenir, il faisait envisager à ses auditeurs les perspectives d'un rapprochement économique, auquel les arrangements actuels serviraient de préambule. Cette , méthode de discussion lui permettait, chemin faisant, de répondre aux interrogations formulées par divers orateurs. Il était amené ainsi à déclarer, avec une louable franchise, que, notre tarif minimum étant autonome, rien ne nous empêcherait, en droit strict, d'en rehausser les

Doiii--,-,ii>/Googlc

taxes; mais il ne manquait pas Qon plus de signaler les raisons qui permettaient de tenir pour improbable une pareille éventualité Quant aux capitulations, il démontrait que le fonctionnement en avait cessé, en grande partie, avant les récentes négociations, par le fait même de notre établissement en Tunisie, et qu'on ne pouvait songer & y revenir. A soa avis, l'accord conclu avec la France devait être considéré non seulement comme un gage de bonnes relations politiques qui n'avaient rien d'incompatible avec la situation internationale de l'Italie, mais aussi comme le premier pas vers d'autres arrangements qui compléteraient la pacification économique entre lés deux pays.

Après ce discours magistral, qui soulevait les applaudissements des trois quarts de la Chambre, la convention était approuvée par 232 votes contre 64, c'est-à-dire par une majorité de 168 voix.

Porté immédiatement au Sénat, le projet y était aussi voté, le 22 décembre, à la presque unanimité, après de courts débats , Tout se bornait à un échange d'explications courtoises entre le ministre des affaires étrangères et un membre de la haute assemblée, M. Rossi, fervent apôtre des doctrines protectionnistes en sa qualité de grand industriel du nord. Pas une voix ne s'élevait, d'ailleurs, pour critiquer l'œuvre du gouvernement ni les raisons qui l'avaient déterminé à traiter amicalement avec la France. Pressé de s'expliquer sur l'éventualité de négociations ultérieures pour un traité de commerce, entre les deux pays, M. Visconti Venosta déclarait qu'il ne pouvait suivre ses interlocuteurs sur un pareil terrain qu'en s'imposant la plus grande circonspection. Son langage tendait cependant à établir qu'il jugeait l'entente probable, et qu'il ne désespérait pas d'en trouver les éléments dans

une combinaison de tarifs réduits. L'accord intervenu pour la Tunisie avait eu certainement pour effet d'améliorer les relations de l'Italie avec la France; on était donc fondé à espérer qu'il en résulterait un motif nouveau de faire bientôt cesser, dans l'intérêt commun, le caractère anormal des dispositions qui régissaient encore les rapports douaniers des deux nations.

Après le vote des Chambres italiennes, rien ne semblait plus s'opposer à la mise en vigueur des arrangements tunisiens. Les négociateurs avaient stipulé que les ratifications en seraient échangées dans les trois mois à dater de la signature, c'est-à-dire avant le 28 décembre. Cependant, l'accomplissement de cette formalité était retardé de quelques semaines. Bien que le gouvernement de la République ne fût pas obligé de soumettre au parlement les conventions tunisiennes, il tenait, avant d'y imprimer un caractère irrévocable, à mettre les représentants du pays en mesure d'en apprécier les éléments. Ce résultat devait être assuré par la distribution d'un Livre jaune sur l'ensemble des négociations. Mais la session, interrompue alors par les vacances de fin d'année, ne devait reprendre que le 12 janvier suivant. Ainsi s'explique que les délais de ratification aient été, d'un commun accord, prorogés d'un mois.

Le 25 janvier 1897, M. Hanotaux et le comte Torniellî procédaient à l'échange des ratifications des trois arrangements tunisiens, dont la mise en vigueur était aussitôt ordonnée dans les formes légales. De simples décrets y suffisaient en France et en Tunisie. La convention de commerce devenait exécutoire, en Italie, par la promulgation d'une loi spéciale, datée du 28 janvier; une autre loi, du 14'du même mois, consolidait le décret royal du

b,GoO(^lc " J

27 septembre 1896, qui assurait aux marchandises tunisiennes le maintien du régime douanier dont elles jouissaient antérieurement en Italie.

Pour achever l'organisation du nouveau régime dans la Régence et en compléter l'autonomie au regard des Italiens, il ne restait plus qu'à obtenir la suppression des bureaux de poste qu'ils y entretenaient encore, comme dans les autres pays de capitulations. Aucune difficulté ne devait empêcher l'unification d'un service, dont le protectorat français assurait le Fonctionnement régulier dans l'intérêt de tous les résidents. Le 29 avril 1897, un décret royal prononçait la suppression des bureaux italiens de poste à Tunis, à Sousse et à la Goulette : dans les considérants exposés à l'appui de cette décision, il était dit seulement que la mise en vigueur des conventions du

28 septembre précédent avait rendu inopportun le maintien de ces établissements.

Ainsi se trouvait réglée, sans heurts ni froissements, cette question tunisienne, qui avait troublé longtemps nos rapports avec l'Italie et menaçait encore de les affecter plus gravement à l'échéance du traité de 1868. La solution intervenue réunissait les avantages et les inconvénients de toute transaction équitable et pratique. Nous y gagnions de libérer notre protectorat des entraves qui en paralysaient l'exercice, mais nous y consolidions les droits essentiels dont la colonie itaUenne jouissait avant et depuis notre établissement dans la Régence, L'Italie renonçait à y demeurer avec nous sur un pied de complète égalité, et reconnaissait impHcitement les conséquences des événements qui nous y avaient conféré une situation privilégiée, avec les charges correspondantes; mais elle y assurait à ses nationaux toutes les garanties

dont ils avaient besoin. Aucun de leurs intérêts légitimes ne pouvait souffrir de la transformation du régime. S'il en fallait une preuve décisive, on la trouverait dans l'augmentation continue de leur nombre (1) et dans le développement de leurs transactions durant les années suivantes.

C'est d'après ces résultats qu'il faut juger l'œuvre accomplie. Le succès en faisait honneur aux plénipotenlîaires, qui avaient conduit les pourparlers avec un égal esprit de modération. Mais leur ambition ne se bornait pas là. En réglant les affaires tunisiennes et les rapports de navigation, ils pouvaient se flatter d'avoir ouvert la voie à une entente plus complète, qui rétablirait, en matière commerciale, les relations conventionnelles de la France et de l'Italie.

Do,i™ih,.Googlc