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« placement des bateaux sur les lieux de pêche, pour « les distances à observer les uns des autres sont de la « compétence des croiseurs des deux nations, quelque « soit d’ailleurs la nation à laquelle appartiendraient les « pêcheurs qui commettraient ces infractions (art. 64).

« Les commandants des croiseurs des deux pays ap- « précient les causes de toutes les contraventions commi- « ses par les bateaux de pêche français et anglais dans « les mers où ces bateaux ont le droit de pêcher en com- « mun et lorsque les dits commandants seront convain- « cus du fait de ces contraventions ; ils arrêteront les « bateaux qui auront ainsi enfreint les règles établies « et pourront les conduire dans le port le plus rappro- « ché du lieu de l’événement pour que la contravention « y soit constatée tant par les déclarations contradic- « toires des parties intéressées que par ie témoignage « des personnes qui auront vu les faits (art. 65).

Nous retrouverons des mesures analogues dans la convention de 1882. L’article 66 permet aux commandants des croiseurs d’user de leur influence pour concilier les parties quand les infractions seront de faible importance. Si les intéressés refusent l’arbitrage du commandant, les bâtiments sont conduits dans le port le plus rapproché.

« Tout bateau de pêche qui aura été conduit dans un « port étranger conformément aux deux articles pré- « cédents sera renvoyé dans son pays pour être jugé « aussitôt que la transgression pour laquelle il aura été « arrêté sera constatée.

« Ce bateau et son équipage ne pourront être retenus « plus de quatre jours (art. 67).

Donc compétence nationale des tribunaux et police internationale.