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La convention prévoit enfin que les navires de passage ne peuvent mouiller de nuit dans les pêcheries de hareng ou de maquereau. Si l’obligation de mouillage résulte d’un cas de force majeure le bateau à l’ancre devra allumer ses feux de position.

Cette convention n’a jamais donné lieu à des difficultés pour son application et les infractions aux règlements sont assez rares. :

Une modification lui a été apportée en 1923, mais elle ne vise que l’exploitation des bancs d’huîtres et n’a pas un grand intérêt au point de vue international.

La Convention de 1882

Elle fut signée le 6 mai 1882 à la suite d’une conférence internationale réunie à La Haye en octobre 1881. Elle a pour titre « Convention pour régler la pêche dans la mer du Nord ». Les puissances signataires sont les puissances riveraines de la mer du Nord : France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne et Hollande. La Suède et la Norvège prirent part à la conférence et se réservèrent le droit d’y adhérer ensemble ou séparément, mais elles ne la ratifièrent pas, ayant trouvé trop restreinte l’étendue de la mer territoriale. :

- Les lois nationales rendues par les différents Etats pour son exécution sont les suivantes :

France, 5 avril 1884 ; Allemagne, 30 avril 1885 ; Belgique, 8 janvier 1884 ; Danemark, 29 mars 1884 ; Angleterre, 29 mars 1884 ; Irlande, 2 août 1883 ; Hollande, 7 décembre 1883.

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La convention ne s’applique qu’en dehors des eaux territoriales qui sont régies seulement par les lois et règlements des puissances riveraines (article Ï).

L’étendue de la mer territoriale est fixée à 3 milles conformément à ce qui avait été déjà admis dans nos rapports spéciaux avec l’Angleterre (convention de 1839 et règlements de 1843). Le droit de pêche est nettement distingué du droit de circulation (art. 2) « le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales à la charge pour eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les puissances riveraines ».

Les limites de la mer du Nord sont déterminées pour l'application de la convention (art. 4).

Pour le sujet qui nous intéresse : la police de la péche, diverses mesures sont prises tant dans le but de maintenir l’ordre que pour empêcher la trop grande destruction du poisson. Les bateaux de pêche des Puissances contractantes sont enregistrés d’après les règlements administratifs des différents pays. Pour chaque port il y a une série continue de numéros précédés d’une ou plusieurs lettres initiales indiquées par l'autorité supérieure compétente. « Chaque gouvernement établira un tableau portant indication des lettres initiales. Ce tableau ainsi que toutes les modifications qui pourraient être apportées ultérieurement, devront être notifiées aux autres puissances contractantes » (art. 6).

« Les bateaux de pêche portent la lettre ou les lettres de leur port d’attache et le numéro d’enregistrement dans la série des numéros de ce port » (article 6).

Les articles 7 à 11 concernent l’application de ces rè-

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gles. Il faut en outre que la nationalité de chaque bâtiment soit facilement contrôlable ; à cet effet le patron doit être porteur d’une pièce officielle dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de sa nationalité. Ce document indique obligatoirement la lettre ou les lettres et le numéro du bateau ainsi que sa description et le nom ou la raison sociale de son propriétaire. Il est de plus défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau (articles 12 et 13).

Mesures relatives à l’ordre et à la sécurité

Elles ont trait aux dispositions à prendre pour le mouillage, le jet des filets et l'emploi de certains engins (articles 14 à 23).

Les raisons qui ont déterminé les signataires à adopter ces mesures tiennent à la présence sur les lieux de pêche de navires pratiquant la pêche aux filets dérivants et au chalut (d’où possibilité de désordre) et aux habitudes prises par les pêcheurs qui agissaient chacun pour soi avec le plus parfait égoïsme. En conséquence « il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller entre le lever et le coucher du soleil dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. Mais la défense ne s’applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d’accident ou de toute autre circonstance de force majeure » (article 14).

Il est aussi défendu aux bateaux qui arrivent sur les lieux de pêche « de se placer ou de jeter des filets de manière à nuire réciproquement ou de gêner les pécheurs qui ont déjà commencé leurs opérations » (article 15).

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Défense aussi de mouiller ou de fixer des filets ou autres engins de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants (art. 17) et d'amener ou de maintenir son bâtiment sur les filets, bouées ou toute autre partie de l’attirail de pêche d’un autre pêcheur (art. 18). Les articles suivants sont consacrés aux difficultés les plus fréquentes entre pêcheurs.

« Lorsque des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants ou aux lignes de fond, ils doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers. En cas de dommage, la responsabilité encourue incombe aux cha-

lutiers à moins qu’ils ne prouvent soit un cas de force

majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute » (art. 19).

Lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties. Toute responsabilité cesse si l’impossibilité de les réparer par d’autres moyens est prouvée (art. 21). Lorsqu'un bateau pêchant aux Cordes croise ses lignes avec celles d’un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève, de les couper à moins de force majeure. Dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée (art. 21).

Sauf le cas de sauvetage et ceux prévus aux articles 20 et 21, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher, de soulever sous quelque prétexte que ce soit, les filets et autres engins qui ne leur appartiennent pas (art. 22).

Il est de plus interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets. La présence à bord d’engins de cette sorte est dé-