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fendue. Les Puissances contractantes s’engageaient à prendre toutes les mesures nécessaires pour en empécher l’embarquement à bord des bateaux de pêche (art. 23).

Il ne semble pas que les croiseurs français aient eu depuis lors à sévir contre des manquements à ces règles.

Dans les articles 24 et 25, quelques dispositions concernent les feux que doivent porter les navires pour éviter les abordages et la procédure à suivre pour les bateaux et filets trouvés en mer.

La partie la plus intéressante de la convention au point de vue du droit international est relative à la surveillance de la pêche.

Sauf une règle particulière pour la Belgique où les bâtiments de police pourront être des navires de l’état commandés par des capitaines commissionnés, la surveillance de la pêche sera exercée par des croiseurs de la marine militaire des Hautes Puissances Contractantes (art. 25). Nous avons vu que cela avait déjà été organisé dans la convention franco-anglaise de 1839.

La France entretient pour cela des petits bâtiments avisos et chalutiers, dont le port d’attache est Boulogne et qui constituent ce que l’on appelle la « Station de la Manche et de la Mer du Nord ». Nous reviendrons plus loin sur cette station et sur son rôle.

La convention distingue deux sortes de surveillances: une surveillance nationale et une surveillance internationale.

A la première est réservée l’exécution des règles re-

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latives au rôle d'équipage, à la marque, au numérotage des bateaux et engins de pêche aïnsi qu’à la présence à bord des instruments prohibés. Les commandants des croiseurs se signalent cependant les infractions aux diverses règles commises par les pêcheurs des autres nations (art. 27).

À la seconde est attribuée la police des autres infractions et de toutes les opérations de pêche. La surveillance internationale n’est admise — fait à signaler — que dans les cas où elle peut être le moins inquisitoriale. Le droit de chaque croiseur varie donc beaucoup suivant qu’il se trouve en présence d’un bateau de péche de sa nationalité ou d’un bateau étranger.

Pouvoirs des commandants des croiseurs

Le commandant du croiseur qui a lieu de croire qu’une infraction aux mesures prévues par la convention a été commise, a le droit d’exiger du patron du bateau présumé en faute, l’exhibition de la pièce officielle justifiant de sa nationalité (art. 28, al. 1).

Mais il ne peut aller plus loin dans sa visite et ses recherches à bord d’un bateau pêcheur qui n’appartient pas à sa nationalité à moins toutefois que ce ne soit nécessaire pour relever les preuves d’un délit ou d’une contravention relative à la police de la pêche (art. 29, al. 2).

Il y a donc ici un droit de visite, mais un droit de visite restreint qui ne fut d’ailleurs admis qu’à la suite d’une longue discussion et de l’opposition du représentant de la France. Les commandants des croiseurs ont un pouvoir d'appréciation assez large. Si le fait imputé

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n’est pas de nature grave mais que néanmoins il ait occasionné des dommages à un pêcheur, le commandant cherche à concilier les parties (art. 30).

C’est ce qui arrive très souvent et les pêcheurs préféèrent ne pas faire mentir l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

Il est dressé s’il y a lieu procès-verbal de la constatation des faits (articles 30 et 31) telle qu’elle résulte des déclarations des parties intéressées et du témoignage des personnes présentes. L’autorité de ce procès-verbal est déterminée par la législation de chaque pays. La loi française du 15 janvier 1884 rendue pour lapplication de la convention attribue dans son article 4 au procèsverbal dressé par un de nos officiers. Nous avons fait preuve là comme dans bien d’autres cas d’une très grande courtoisie, mais les autres nations nous ont laissé seuls faire ce geste, et nous n’avons pas lieu de nous en étonner, la France ayant l'habitude de ne pas être suivie dans ces sortes de choses.

Dans le cas où le commandant du croiseur estime que l'infraction est assez grave, il peut conduire le bateau en contravention dans un des ports de la nation et même prendre entre les mains des autorités de la nation du bateau (art. 30, al. 3). Des sanctions ont été prévues. La résistance aux ordres des croiseurs quelque soit leur nationalité est considérée comme la résistance à l’autorité nationale du bateau pêcheur. La loi française de 1884 punit cette résistance d’une amende de 5 à 100 francs et d’un emprisonnement de 2 à 10 jours.

Pour les pénalités à infliger aux contrevenants aux prescriptions de la convention, les lois nationales sont seules compétentes (art. 35).