CP TT
de: À A WE RS ET A A LE OS El) A 2 1 à à RE NC Vu
PR HÉe
Les articles 8 et suivants de la loi française de 1884 énumèrent ces sanctions :
Amende de 25 à 125 francs et emprisonnement de 3 à 20 jours pour les infractions aux articles 21, 22, 23 de la convention (fabrication, mise en vente, présence à bord, usage d’engins servant à couper ou à détruire les filets), amende de 2 à 50 francs ou emprisonnement de 1 à 5 jours pour toute violation des mesures relatives à l’ordre et à la sécurité (art. 14 à 21).
Juridiction compétente
C’est la juridiction nationale du délinquant (art. 36). Il y a donc une surveillance internationale mais une juridiction nationale.
Cette convention n’a pas donné lieu à des difficultés spéciales en ce qui concerne la France. Les conflits qui se sont élevés n’ont jamais eu un caractère aigu et les commandants de notre Station de croiseurs n’ont pas eu à intervenir souvent. Les infractions les plus fréquentes sont relatives au marquage et les contestations concernent surtout les dommages causés par les chalutiers aux pêcheurs cordiers.
Nous reverrons cette question plus loin en étudiant la Station de la Manche, de la mer du Nord et d'Islande.
Signalons qu’après la proclamation de la Convention, les pêcheurs anglais et belges se firent une concurrence acharnée créant une situation tendue et qu’il fallait une déclaration du 2 mai 1891 pour introduire des règles de procédure pour les apaiser.
MPRN
La Convention de 1887
Une autre convention importante pour la police de la pêche en haute mer est celle du 16 novembre 1887 relative aux cabarets flottants.
Ces cabarets étaient des bâtiments qui venaient sur les lieux de pêche se livrer au trafic des spiritueux. Leurs propriétaires acceptaient en paiement, outre l’argent des pêcheurs, les produits de leur pêche et parfois leurs engins.
Des abus scandaleux s’étaient produits : des rixes sanglantes avaient eu lieu à bord de ces navires et des détournements de poisson avaient été commis au détriment des armateurs.
Il était urgent de remédier à cet état de choses. La question avait été soulevée en 1881 à la Conférence qui prépara la convention de 1882 mais cette conférence ne se considéra pas munie d'instructions suffisantes. Elle se borna à exprimer un vœu pour une entente internationale.
Une nouvelle conférence se réunit à La Haye en juin 1886. Elle élabora, non sans peine, une convention signée le 16 novembre 1887, qui dans son art. 2 interdisait de vendre des spiritueux aux personnes se trouvant à bord des bateaux de pêche ou appartenant à ces bateaux. Il était de plus défendu d’accepter en échange de tout objet, les produits de la pêche et les engins.
La principale difficulté porta sur le point de savoir comment seraient constatées les infractions, — le droit de visite étant en jeu. Le gouvernement hollandais proposa de se référer aux articles 28 à 32 de la convention de 1882.
Le délégué français soutenu par son collègue allemand fit remarquer que le droit de visite serait beaucoup plus rigoureux que pour la pêche et pourrait s’appliquer même à des bâtiments non pêcheurs. Il y aurait ainsi entrave à la liberté du commerce.
Sur la proposition du délégué anglais, on accepta le système de la convention de Paris sur les câbles sousmarins (art. 10).
L'article 7 réservait les poursuites et les sanctions à l'Etat du pavillon du navire délinquant.
« Les bâtiments croiseurs des Hautes Puissances Con- « tractantes sont chargés de la surveillance et de cons- « tater les contraventions.
« À cet effet, les officiers commandants des croiseurs « peuvent exiger du capitaine et du patron du bâtiment « suspect, l’exhibition des pièces officielles justifiant
« de la nationalité de son bâtiment et au besoin du « permis.
« En cas de contravention, ces mêmes officiers dressent
« des procès-verbaux qui servent de base aux pour- « suites.
« Si, par exception le cas lui paraît assez grave pour « justifier cette mesure, le commandant du croiseur « aura le droit de conduire le bâtiment en contraven-
« tion dans un port de la nation à laquelle appartient « le bâtiment. »
Les tribunaux compétents sont ceux du bâtiment inculpé (art. 5). Si des bâtiments de nationalité différente sont impliqués dans une même infraction, les puissances se communiqueront réciproquement les jugements rendus par les tribunaux. (Art. 5.)
CR y tes
Le gouvernement français déposa le projet de ratification, devant les Chambres, le 28 novembre 1888, mais la législature fut close avant la discussion qui fut renvoyée à la session suivante.
Une Commission nommée par la Chambre en 1889 déposa un rapport favorable le 21 juin 1889. Il ne lui fut pas donné de suite.
La question fut reprise en 1892. Une nouvelle Commission, se montra défavorable à la ratification.
Les arguments invoqués étaient les suivants : le droit de visite même atténué est contraire aux anciennes traditions de notre politique étrangère : la France a toujours défendu la liberté des mers et d’ailleurs, ici comme partout, on se trouve en présence d’une tentative de l'Angleterre pour obtenir le monopole de la police des mers.
Le rapporteur ajoutait, en outre, que les prohibitions étaient de nature à léser des intérêts commerciaux.
Le Parlement, impressionné par ces raisons, ne ratifia pas.
Les autres nations le firent en 1894.
La faculté d’adhésion a cependant été réservée expressément à la France.
Remarque
L'article 272 du traité de Versailles du 28 juin 1919 a enlevé à l’Allemagne le droit de police sur les bâtiments de nationalité étrangère dans la Mer du Nord.
« L’Allemagne accepte que, malgré la stipulation « contraire contenue dans les conventions de 1882 et € 1887 relatives aux pêcheries et au trafic des liqueurs « de la Mer du Nord, tous droits d'inspection et de « police, lorsqu'il s’agit des bateaux de pêche des puis- « sances alliées, soient exercés uniquement par des « bâtiments appartenant à ces puissances. »
Le traité déclare remises en vigueur, sous la condition de l’art. 272 les conventions de 1882 et 1887 en vue de réglementer la pêche, en dehors des eaux territoriales.
Comment sont appliqués les règlements
Protection des pêches La station de la Manche, de la Mer du Nord et d'Islande
Elle est chargée d’assurer la police de la pêche dans la Mer du Nord et la Manche (et depuis 1930 dans les mers d'Islande en collaboration avec les stations de police des autres puissances signataires des conventions.
Elle a pour port d’attache Boulogne. Les bâtiments qui la composent sont sous les ordres du préfet maritime de Cherbourg et par là dépendent directement du Ministre de la Marine, mais ils travaillent surtout pour la Marine Marchande.
