‹ La France et la Police de la Pêche MaritimeChapitre 29 sur 38 · RAR À À À · texte numérisé non relu

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Ces engagements furent exécutés. Cinq ans plus tard, un acte donnait au pouvoir exécutif la faculté « d’enle- « ver ou de faire enlever tous échafauds, claies, matériel et autres installations quelconques servant à la pêche construits par les sujets de Sa Majesté sur cette partie de la côte de Terre-Neuve qui s’étend du cap Saint-Jean au Cap Raye passant par le nord et descendant par le littoral occidental de l’île, ainsi que d’écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux sujets de Sa Majesté qui seraient trouvés dans les limites susdites et en cas de refus de quitter les parages ci-dessus spécifiés, d’y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté nonobstant toutes lois, usages et coutumes contraires. »

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Pendant la Révolution la grande pêche fut arrêtée. Les Anglais maîtres de la mer purent jouir durant quelques années d’un monopole incontesté.

Lorsqu’en 1815 nos pêcheurs revinrent à Terre- Neuve, ils trouvèrent sur les côtes jadis désertes du French Shore, une population qui allait s’accroître désormais d'année en année. Ils protestèrent près du gouvernement français mais celui-ci n’osa pas prendre des mesures énergiques. Les établissements anglais furent tolérés. Mais le contact entre les deux races amena bientôt des conflits, les terre-neuviens concurrençant nos pêcheurs et montrant beaucoup de mauvaise volonté pour respecter nos privilèges. La situation était tendue : nos

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droits furent cependant reconnus et sanctionnés tant que Terre-Neuve n’eut pas de législature. C’est ainsi qu’en 1822 le gouverneur rappelait aux habitants que nous avions le droit de pêcher le long des côtes du French Shore et en 1828 il recommandait aux autorités françaises de ne pas hésiter à poursuivre les fraudeurs et allait jusqu’à reconnaître à nos officiers un droit de juridiction.

En 1832 une nouvelle période s’ouvrit. Le Parlement de Saint-Jean devint l’autorité législative de Terre-Neuve. Préoccupé de donner à ses administrés la liberté la plus entière pour la pêche il se trouva gêné par les droits qui nous avaient été reconnus sur le French Shore. Un de ses premiers actes fut de contester notre monopole. Le gouvernement français protesta, mais au lieu de faire valoir la déclaration de 1783, il s’appuya sur l’ancienne souveraineté de la France dans l’île d’où découlait, disait-il, notre droit.

Les Anglais ne tinrent semble-t-il aucun compte de nos revendications et le conflit demeura latent.

En 1857, le gouvernement impérial entama des négociations avec le cabinet britannique par l’intermédiaire de M. de Persigny. Ces négociations aboutirent à la convention de 1857. Le French Shore était découpé en zones. Les unes nous étaient réservées, les autres étaient ouvertes aux Terre-Neuviens. Notre droit de pêche était déclaré exclusif dans les premières. En échange l’Angleterre nous permettait de pêcher le long des côtes du Labrador. Pour prévenir les conflits la convention établissait un tribunal arbitral. Cette convention paraissait de

nature à supprimer les discussions. Mais les Anglais avaient pris soin de subordonner sa mise à exécution au

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vote du Parlement de Saint-Jean, espérant sans aucun doute un refus. Ce calcul était exact.

Les députés sous la poussée de l’opinion publique rejetèrent la Convention. La guerre reprit sourde mais acharnée. De part et d’autre on s’évertua à lasser l’adversaire par de multiples tracasseries.

Lorsque les Anglais voulurent construire le chemin de fer terre-neuvien la France s’opposa au passage des lignes sur le French Shore.

En 1884 un essai d’entente eut lieu. Nos pêcheurs employaient pour amorcer leurs lignes de la « boette », c’est-à-dire un appât généralement constitué par du hareng. Il leur était plus facile de l'acheter dans l’île que de s’approvisionner eux-mêmes. Le cabinet britannique décida que si nous cessions de nous opposer à la construction du chemin de fer nous pourrions acheter librement la boette aux terre-neuviens. C'était compter sans le Parlement de Saint-Jean qui refusa obstinément son approbation à la Convention et vota même le 16 mai 1886 le fameux « Boett Bill » qui interdisait exportation et la vente de l’appât. Il faut reconnaître que ce bill n’atteignit en fait que les pêcheurs locaux car les Français prirent leurs dispositions pour se fournir ailleurs et substituèrent le bulot au hareng. En 1889 le bill fut amendé et la vente de la boette fut permise moyennant un droit de 1 dollar par tonneau de jauge : mesure stérile, nous avions cessé d'acheter à Terre-Neuve.

Une autre manifestation des intentions hostiles des terre-neuviens à notre égard fut l'interprétation qu'ils prétendirent donner des traités de 1713 et 1783 concernant la pêche au homard. Ils visaient là une industrie qui était devenue prospère. Les dirigeants de l’île affir-

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mèrent que les traités nous avaient bien reconnu le droit de pêcher du poisson, mais que le homard étant un crustacé il leur était loisible de nous interdire d’abord de le pêcher, puis de le préparer sur le French Shore. La distinction était subtile, il était inutile de rentrer dans des considérations oiseuses sur la nature spéciale des homards et leurs caractères distinctifs, il suffisait de retenir que les termes dans lesquels avaient été rédigés les traités permettaient de penser que l’on n’avait pas alors entrevu qu’il pût être fait des difficultés semblables.

Non contents de soutenir une thèse, on le voit contestable, les terre-neuviens passèrent aux actes. Les douaniers visitèrent en dehors des eaux territoriales une goelette saint-pierraise. La situation se tendait de plus en plus. Les gouvernements échangèrent des notes sans cordialité.

Une détente se produisit lors de l’arrivée au Foreign Office du marquis de Salisbury, gentleman fort courtois et d’un caractère plus conciliant que ses devanciers. II proposa un arbitrage au gouvernement français. Nous acceptâmes mais sous condition que nos droits ne seraient pas examinés puisqu'ils résultaient des traités et que seule serait étudiée la question des homards. Le marquis de Salisbury acquiesça et trois arbitres furent désignés : M. de Martens professeur à Saint-Pétersbourg, M. Rivier consul général de Suisse à Bruxelles et M. Gramm ancien membre de la Cour Suprême de Norvège. Le gouvernement anglais n’avait-il voulu faire qu’un geste pour montrer sa bonne volonté, ou était-il convaincu de ce qu’il fallait placer la question sur le plan international ? On ne peut le dire. Toujours est-il que la Convention resta sans effet. Les terre-neuviens

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s’opposèrent à sa mise en application et le ministre n’osa passer outre.

Prévoyant ce résultat, le gouvernement français avait

, pris ses dispositions. Il envoya à Londres avec mission de conclure un accord temporaire, un ambassadeur éminent M. Jusserand. Celui-ci réussit à faire signer le modus vivendi sous le régime duquel par des renouvellements successifs, on allait vivre pendant quatorze ans : les homarderies françaises et anglaises existant avant 1890 demeuraient intactes mais tout établissement nouveau ne pouvait être fait qu'après accord des commandants des stations navales française et anglaise. Il était stipulé d’ailleurs qu’une homarderie établie par une des deux nations donnait à l’autre le droit d’en fonder aussi une sur un emplacement choisi après consultation des mêmes autorités qui en outre recevaient un pouvoir d'arbitrage en cas de concurrence, ils délimitaient provisoirement les lieux de pêche.

Le résultat obtenu était heureux : les Anglais admettaient la pêche temporaire des homards après lavoir contestée absolument, puis il était reconnu à nos officiers un droit égal à celui des officiers britanniques pour la délimitation d’un territoire anglais.

Mais là encore le cabinet britannique se heurta à l’opposition du Parlement de Saint-Jean. Il était cette fois bien décidé à se passer de son approbation et, pour faire appliquer la mesure il employa la force. Des troupes débarquèrent dans l’île qui se soumit.

Au début du xx° siècle, le gouvernement de la République suivant sous l’influence de M. Delcassé, ministre des Affaires Etrangères, une politique de rapprochement avec l'Angleterre, passa avec elle les accords du 6 avril 1904, dont l’un concernait Terre-Neuve.

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En échange de compensations en Afrique nous aban-

donnions nos droits d’avoir des établissements sur le French Shore qui devint le Treaty Shore. Des indemnités étaient d’ailleurs allouées à ceux qui en possédaient. Elles furent fixées par un tribunal arbitral et payées sans contestation.

Quant au droit de pêche, il est désormais réglé de la

façon suivante

« La France conserve pour ses ressortissants sur le pied d'égalité avec les sujets britanniques, le droit de pêche dans les eaux territoriales sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le nord.

« Ce droit s’exercera pendant la saison habituelle de pêche finissant pour tout le monde le 20 octobre de chaque année. Les Français pourront y pêcher tout espèce de poisson y compris la boette ainsi que les crustacés. Ils pourront entrer dans tout port ou havre de cette côte et s’y procurer des approvisionnements ou de la boette dans les mêmes conditions que les habitants de Terre-Neuve en restant soumis aux règlements locaux en vigueur. Ils pourront aussi pêcher à l’embouchure des rivières sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l’un à l’autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer. Ils devront s’abstenir de faire usage d’engins de pêche fixes sans la permission des autorités locales.

« Sur la partie de la côte ci-dessus mentionnée, les Anglais et les Français seront soumis sur le pied d’égalité aux lois et règlements en vigueur ou qui seraient édictés dans la suite pour la prohibition pendant un

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