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« temps déterminé de la pêche de certains poissons où « pour l'amélioration des pêcheries. Il sera donné con- « naissance au gouvernement de la République Fran- « çaise des lois et règlements nouveaux avant l’époque « où ceux-ci devront être appliqués (3 mois avant). La « police de la pêche sur la partie de la côte sus-men- « tionnée ainsi que celle du trafic illicite des liqueurs « et de la contrebande des alcools feront l’objet d’un « règlement établi entre les deux gouvernements. »

Cet accord est satisfaisant quoique l’on puisse faire remarquer qu’en ce qui concerne la pêche au homard, elle ne peut être efficace que si l’on possède des établissements à terre.

D’ailleurs la question de Terre-Neuve qui miît si longtemps aux prises la France et l’Angleterre va sans doute entrer dans une autre phase car les puissants voisins de l’île, les Américains, tâcheront d’englober dans leur zone d'influence cette base si importante pour la pêche.

En tous cas nos pêcheurs ont à peu près complètement les côtes du Treaty Shore. En 1905 un navire de Saint- Malo « Le Président » et quelques goelettes saint-pierraises ont été les seuls bâtiments français dans ces parages. En 1906 même état de choses. En 1907 une goelette saint-pierraise et deux navires malouins furent vus dans ces eaux.

Depuis 1909 c’est l'abandon complet. Il serait bon cependant que les droits qui nous ont été reconnus ne tombent pas en désuétude et il est désirable que le croiseur français vienne les affirmer en paraissant chaque année dans les eaux de Terre-Neuve,

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Les Bancs

Ce sont des plateaux sous-marins situés au sud de Terre-Neuve. Ils se répartissent en deux groupes séparés par les eaux du Saint-Laurent.

Le premier groupe comprend les bancs de Saint- Pierre, le Banc à Vert, le Grand Banc et le Bonnet Flamand.

Le deuxième plus au sud est constitué par le banc de l’île du Sable, le Banquereau, le Banc d’Artimon, le Middle Ground, le Banc de Canseau et le Banc de Misaine.

On trouve dans « l'Histoire de la Nouvelle France » de Marc Lescarbot publiée en 1617 la description de ces zones poissonneuses. « Ce sont montagnes assises sur le profond des abîmes s’élevant jusqu’à trente, trente-six, quarante brasses près de la surface de la mer. Ce banc on le tient de deux cents lieues de long, et dix-huit et vingt-quatre de large, passé lequel on ne trouve plus de fond, non plus que par deçà jusqu’à ce qu’on aborde la terre. Là-dessus les navires étant arrivés, on plie les voiles et on fait la pêcherie de la morue verte. »

Pendant très longtemps, les pêcheurs ne pratiquèrent pas la pêche errante sur les bancs. Ils demeuraient à proximité des côtes de Terre-Neuve, mettaient une partie de leur équipage sur le rivage pour saler et préparer le poisson et le navire demeurait dans une baie à l’ancre, pendant que les embarcations pêchaient. Mais quand, après le traité d’Utrecht, l’île eut passé aux mains des Anglais, les vexations nombreuses et la concurrence acharnée qui leur furent faites, incitèrent beaucoup de capitaines français à s’en aller sur les bancs. Cet exode fut encore plus marqué après le traité de Paris.

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Dès lors l’on voit de nombreux voiliers quitter la France pour Terre-Neuve et revenir à leur port d’armement sans avoir touché terre.

Depuis les accords de 1904, c’est la pêche errante qui est seule pratiquée par nos pêcheurs.

Avant d’étudier les règlements de pêche, règlements français, car ce que l’on a appelé la question de Terre- Neuve a été uniquement un long conflit franco-anglais, laissant entier le problème de la police des bancs, aucune convention n’ayant eu lieu, ce qui est fort regrettable, nous voulons dire un mot des méthodes de pêche qui furent en honneur autrefois et donner un aperçu de celles que l’on emploie aujourd’hui.

Les règlements n’ont d’ailleurs été faits que pour s'adapter à des situations de fait préexistantes.

Les méthodes et les règlements de pêche Leur historique

Nous avons vu que depuis le dix-huitième siècle, grâce aux tracasseries anglaises, une grande partie des pêcheurs français avait abandonné les côtes du French Shore et avait inauguré la pêche errante sur les bancs.

C'était rompre toute une tradition et donner à la pêche à la morue un caractère totalement différent de celui qu’elle avait jusqu'alors présenté, en la plaçant dans le cadre international. La question de Terre-Neuve s’élargissait et ne se réduisait plus seulement à une lutte: franco-anglaise. Mais c’est là son aspect actuel et avant d'aborder son étude nous voulons montrer ce qui se passait autrefois.

A leur arrivée à Terre-Neuve, les capitaines se mettaient en quête d’un abri dans une baïe ou un havre de:

la côte. La mer est en effet très dure dans ces parages et les coups de vent violents et soudains. Une fois bien protégés contre toute surprise, ils jetaient l’ancre puis mettaient à terre leur équipage qu'ils divisaient en deux groupes, dont l’un demeurait sur le rivage pour sécher et préparer le poisson, l’autre partant pour la pêche dans les petites embarcations du bord.

Certaines baïes étaient très recherchées à cause de l'abondance de la morue. M. de Lamarre nous rapporte dans son « Traité de Police » que la baïe de Plaisance était considérée comme la meilleure, la morue y étant très grosse et en bancs très nombreux. La côte du Chapeau Rouge et du Petit Nort étaient également regardées comme de bonnes places. Un tel mode de pêche devait entraîner fatalement des conflits. Chaque capitaine désirait se réserver le meilleur emplacement et ceux-ci étant en nombre limité ce fut la raison du plus fort qui souvent l’emporta.

Cela n’alla pas sans résistance et les rixes et les batailles furent fréquentes, qui prirent un caractère très violent quand se trouvèrent en présence des Anglais et des Français. Au désir du gain se mêlait la haine alors vivace entre les deux nations.

Les gouvernements ne tardèrent pas à intervenir.

L’Angleterre, la première édicta un règlement de police. Un arrêt de la Chambre étoilée de 1633 dû à linitiative de Charles I° créa les amiraux de pêche, titre qui comportait un privilège de juridiction très étendu et le réserva au capitaine qui, le premier chaque année jetterait l’ancre à Terre-Neuve.

En France les Malouins avaient pris des dispositions analogues mais elles n’avaient qu’une portée restreinte,

ne s’appliquant qu’à eux seuls. Le 31 mars 1640 une ordonnance du Parlement de Rennes les déclara obligatoires pour tous les pêcheurs bretons. L’arrêt reconnaissait des pouvoirs juridictionnels au commandant du navire qui atteindrait le premier un lieu de la côte déterminé. :

«ayant meurement considéré combien chaque haure « peut accomoder d'hommes selon les gallays qu’il y a « en chaque haure et que pour iceux prendre sans con- « fusion et par ordre in convient que tous les navires ail- « lent dans le haure du Petit Mestre et avant que les « nauires ny aïillent chacun nauire sera tenu d’y en- « voyer un bateau ou patache qui premier posera l’an- « cre dans le dit haure du Petit Mestre demeurera pour « amiral et prendra tel haure qu’il voira bon. »

Il était aussi prévu que pour se faire reconnaître l’amiral arborerait une enseigne en tête de mât et enverrait « à l’Echafaud du Croc un tableau où se trouveraient « inscrits le jour de son arrivée et le nom du havre qu’il « aurait choisi.

L’amiral confiait ce tableau à la garde d’un de ses matelots qui venait lui rendre èompte ensuite de la façon dont avaient été faites les inscriptions.

Une amende de 500 livres sanctionnait toute infraction au règlement.

Les pêcheurs bretons respectèrent ces dispositions. Mais l’arrêt fut lettre morte pour les Normands et les Basques qui continuèrent leurs agissements. Le désordre dont ils étaient cause s’aggravait du reste, du fait des Anglais qui ne laissaient passer aucune occasion de jeter le désarroi dans nos flottilles. É

Nos dirigeants comprirent bien vite que l’autorité dont pouvaient jouir les amiraux n’aurait de valeur que s'ils

avaient en mains les moyens de faire respecter leurs décisions. Or la crainte d’une amende ou d’une contrainte physique n’a véritablement un effet salutaire que si les délinquants savent que le gendarme peut les saisir rapidement. A Terre-Neuve la métropole était lointaine et l'intérêt général s’effaçait devant le gain immédiat.

Seul un bâtiment de guerre pouvait maintenir l’ordre et en même temps donner aux pêcheurs une protection efficace contre les corsaires étrangers nombreux dans ces parages.

Vers 1750 le Parlement de Rennes rendit une ordonnance autorisant la construction d’un vaisseau de guerre. Ce navire est l’ancêtre de la Station navale des Antilles qui assura longtemps la police des mers de Terre-Neuve, rôle aujourd’hui dévolu à l’aviso « Ville d’Ys », et dont nous reparlerons plus loin.

Colbert dans son Ordonnance sur la Marine de 1681 ne négligea pas le problème de la police de la grande péche. Réunissant tous les textes épars, il en fit une législation solide et cohérente et déclara obligatoires pour tous les pêcheurs français les dispositions des règlements malouins. Il supprima toutefois le titre d’amiral mais conserva au capitaine arrivé le premier à l’île ses prérogatives juridictionnelles. Il prit aussi des mesures très sévères pour assurer l’ordre.

Pendant tout l'Ancien Régime ce fut sous l’empire de cette ordonnance que se développa la grande pêche.

La Révolution et l’Empire, période de stagnation comme nous l’avons vu ne formulèrent aucune règle spéciale concernant Terre-Neuve.

H fallut attendre jusqu’au milieu du xix° siècle pour avoir une réglementation d'ensemble? Ce fut l’objet des

co du 2 mars 1852 et du 21 mars 1862, qui visaient : 1. Les différentes pêches ; 2. L'attribution des places ;

3. Les mesures et les moyens de police pour l’exploitation. Ces dispositions n’ont pour la plupart qu’un intérêt épisodique depuis 1904, mais nous croyons bon cependant de les rappeler, ne serait-ce qu’à cause d’une curieuse autorité de police : les capitaines prud'hommes.

On distinguait alors cinq sortes de pêches :

a) La pêche sur les bancs, sans préparation du poisson à terre, la seule qui soit pratiquée à l’heure actuelle;

b) La pêche sédentaire sur la côte ;

c) La pêche dite « en défilant le golfe » (1) ;

d) La pêche nomade et sédentaire (2) ;

e) La pêche sur les bancs avec sécherie à terre. La pêche sédentaire se faisait sur la côte nord-est de Terre- Neuve, du cap Saint-Jean au cap Normand.

Les autres sortes de pêches s’effectuaient sur la côte ouest du cap Normand au cap Raye.

Le French Shore était divisé, à l’exception de baies communes, ouvertes vers le golfe du St-Laurent en un certain nombre de places concédées, réparties en quatre séries :

1) Celles où pouvaient opérer 15 navires et plus ;

2) Celles qui ne pouvaient en contenir que 10 à 15 ;

3) Celles qui ne pouvaient en contenir que 9.

4) Celles, enfin, qui étaient considérées comme inhabitables.

(1) Les pêcheurs défileurs venaient pêcher et sécher leur poisson dans les baies communes.

(2) Se différenciait de la pêche sédentaire en ce que les pêcheurs n'étaient pas astreints à l’occupation permanente pour le maintien de leur privilège. :

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Les trois premières séries étaient tirées au sort tous les cinq ans, dans une assemblée présidée par le chef de service de la Marine, à Saint-Servan. Les navires étaient répartis entre les trois séries, d’après leur tonnage, et le tirage au sort se faisait par clauses de navires.

Les concessionnaires s’engageaient à occuper la place et recevaient un bulletin d’attribution.

Une sanction pénale était prévue : Amende de 500 à 4.000 francs, suivant le tonnage du bâtiment, prononcée. par le même représentant de la Marine à Saint-Servan. L’appel était possible auprès d’arbitres choisis par l’assemblée des armateurs. Si leur décision était conforme, la peine devenait définitive, sinon, seul le Ministre pouvait statuer. :

La police de la pêche était confiée dans chaque havre et dans chaque baie commune au plus âgé des capitaines. On le nommaiïit le « capitaine prud’homme ». Ses fonctions étaient à la fois administratives et judiciaires : Règlement des contestations, conciliation des parties, présidence de l’assemblée des capitaines du havre, compétence pour toutes les demandes d’indemnité, et dont les sentences étaient sans appel ; au besoin, rôle d’arbitre, pouvoir disciplinaire, constatation des délits et des contraventions, arrestation des délinquants. Le capitaine dressait ensuite acte de tous ses faits et jugements ; il rendait compte en outre de l’exécution de sa mission à l’autorité, et lui remettait un rapport sur ce qui pouvait intéresser la pêche.

Le tribunal correctionnel du port de retour était seul compétent pour statuer. |

Les décrets contenaient aussi certaines dispositions relatives à la conservation des fonds. Elles ne présen-

tent plus aujourd’hui d’intérêt, car les règlements terreneuviens sont seuls obligatoires dans la cause de Pile.

Examinons maintenant les méthodes de pêche en usage à Terre-Neuve. Jusqu'à une époque récente, on n’y rencontrait que des voiliers pour la plupart français; quelques portugais et américains formaient l’élément étranger. :

Les bâtiments provenaient de la métropole ou de St- Pierre: grands trois mâts armés dans les ports de Saint- Malo, Fécamp, Granville, Paimpol et Boulogne, ou petites goélettes coloniales. La pêche était faite aux cordes ; le navire arrivé sur les lieux mouillait, puis mettait à l’eau ses doris, petits canots à fond plat, au nombre d’une vingtaine par bâtiment, montés par deux hommes, un patron qui s’occupait des lignes, et un avant. Ces doris allaient à des distances guère inférieures à un kilomètre poser des lignes de fond préalablement boettées. La pose avait lieu dans la soirée, et le relevé le lendemain matin.

Cette pêche était très dangereuse ; les doris malgré de grandes qualités nautiques qui ont sauvé bien des vies humaines, s’égaraient souvent dans les brumes dont les bancs sont recouverts la majeure partie de l’année, et c'était alors pour l’équipage la mort horrible, la faim, la soif, à moins qu’une tempête survenant, une lame ne l’engloutisse.

Les éléments n’étaient pas les seuls dangers à redouter. Un grand nombre de marins ont été ravis à leurs familles dans ies abordages avec les vapeurs qui traversaient les bancs, abordages qui risquent d’augmenter depuis que l’on trouve à Terre-Neuve des chalutiers.

Il faut dire que bien souvent les commandants ne

s’aperçoivent même pas qu'ils viennent de broyer ces frêles coquilles de noix.

Préoccupé d'éviter dans la mesure du possible des accidents de ce genre, le gouvernement français fit ajouter à la Convention qu’il passa le 16 juillet 1896 avec la Compagnie Transatlantique, un article en date du 21 décembre, par lequel la compagnie prenait l’engagement, sous peine d'amende :

« Que ses paquebots s’abstiendraient de traverser le « banc du 15 Avril au 15 Octobre, c’est-à-dire pendant « la saison de pêche, sauf les cas où ils seraient con- « traints par des circonstances de force majeure. »

C'est ce que l’on a appelé la neutralisation des bancs de Terre-Neuve, mesure malheureusement unilatérale, qui n’aurait eu son plein effet que si les différentes nations dont les lignes de vapeurs passent par les bancs avaient pris le même engagement.

Continuant l’œuvre de prévention, un règlement d’administration publique de 1908, rendu pour l’application de la loi du 1° Avril 1907 sur la sécurité de la navigation obligeait les capitaines de terre-neuvas à s’assurer que chacun de leurs doris aurait à bord un compas de route, un aviron de rechange, au moins 4 kilos de biscuits, et 6 litres d’eau.

S'ils s’égaraient, les dorissiers auraient ainsi les moyens de retrouver leurs bâtiments, ou tout au moins d'attendre les secours.

Mais les principales préoccupations du gouvernement étaient d’un autre ordre. Plus de 20 navires français séjournaient à Terre-Neuve. C'était une population de quelques milliers de pêcheurs, entre lesquels des conflits s’élevaient, qui demeuraient le plus souvent entre Fran-

çais, mais qu’il était cependant désirable de voir disparaître. Le mode de pêche en était la source principale. Les bâtiments nombreux dans la même zone dérivaient les uns sur les autres, les lignes s’entremélaient, le matériel était avarié et une partie du poisson perdue. Nous avons déjà rencontré cet état de choses dans la mer du Nord. Il est propre à la pêche aux cordes. D’où des disputes, parfois des bagarres ; mais la pêche ayant lieu en mer libre, les sanctions faisaient défaut.

La nécessité d’une police s’est faite plus pressante dès qu’apparurent sur les bancs les premiers chalutiers. Il y eut immédiatement des réclamations de la part des pêcheurs cordiers. Le nouveau venu, dont nous avons montré plus haut les avantages, encourût les reproches qui lui ont été faits partout : Extermination des poissons de petite taille et destruction de la végétation sousmarine — nous avons vu ce qu'il faut en penser. Mais il y eut d’autres griefs, ceux-là plus justifiés : Les chalutiers passaient trop près des voiliers, et enlevaient les lignes. Les incidents se multiplièrent au début du siècle à ce point qu’une circulaire ministérielle du 8 Décembre 1909, adressée aux capitaines de chalutiers, contenait les recommandations suivantes

« Au mois de Juillet dernier, plusieurs journaux fran- « Ççais ont annoncé que des incidents graves se seraient « produits dans les eaux de Terre-Neuve, entre des pé- « cheurs américains et des chalutiers à vapeur français, « et que, notamment, des coups de feu auraient été ti- « rés sur un de ces vapeurs. Des renseignements recueil- « lis à ce sujet, tant par le département de la Marine que « par celui des Affaires Etrangères, il résulte que la por- « tée des incidents signalés a été très exagérée, maïs que « l'apparition des chalutiers sur les bancs de Terre-

< Neuve a causé un certain mécontentement, non seule- « ment parmi la population américaine, mais même « parmi nos pêcheurs terre-neuviens, qui redoutent la < concurrence des nouveaux venus.

«Il importe que les capitaines de nos chalutiers soient « prévenus de cet état d’esprit, et qu’ils prennent eux- < mêmes les précautions nécessaires pour éviter de se < trouver en butte à des difficultés avec les autres pê- « cheurs. Ils devraient s’efforcer notamment de ne pas < passer sur les bancs et de ne pas gêner les opérations « des doris qui vont poser ou relever les lignes. »

Quelques années plus tard, répondant aux plaintes formulées par le Syndicat des armateurs de grande péche, de Granville, au sujet des dégâts causés par les chalutiers au matériel des pêcheurs aux lignes, le Ministre de la Marine rappelait au mois de Janvier 1913 les recommandations que son département avait faites en 1909, et posait très nettement le problème

« Pour le moment, il n’est pas possible de prendre à « l’égard de nos nationaux des mesures qui soient sus- « ceptibles de sanctions. Les bancs de Terre-Neuve « étant en mer libre, de telles mesures doivent avoir un « caractère international, et ne peuvent, par suite, être « édictées qu’en vertu d’un accord entre les diverses « puissances intéressées ».

Le ministre annonçait qu'il allait demander au Mïinistre des Affaires Etrangères d’examiner si, en raison des faits signalés, il n’estimerait pas nécessaire de provoquer cette entente ; il ajoutait qu’en l’état actuel des choses, les pétitionnaires pouvaient tout de même saisir les tribunaux des demandes en dommages-intérêts qu’ils croiraient devoir formuler à l’égard des dégâts occasionnés à leur matériel de pêche.

Dans le courant de l’année 1913, l’idée va se développer ; au mois de Juillet, les armateurs de chalutiers de Boulogne estimaient cependant qu’il vaudrait mieux réunir au préalable les représentants des chalutiers et des pêcheurs aux lignes français, en vue d’une entente qui servirait éventuellement de base à l'accord international. Ils omettaient toutefois d’indiquer quelles seraient les principales règles à adopter pour le chalutage et la pêche aux lignes.

Au mois de Novembre, une nouvelle circulaire montrait qu’au Ministère on s’attendait à une Conférence prochaine.

Elle indiquait tout d’abord que les différentes recommandations adressées aux commandants de chalutiers, notamment celles du 6 Janvier, avaient eu un effet bienfaisant, car le capitaine de frégate Pugliesi Conti, commandant le « Descartes », aviso surveillant, signalait dans son rapport de fin de campagne n’avoir reçu, au cours de cette année, et après avoir visité un nombre élevé de navires, aucune plainte de pêcheurs aux lignes. contre les chalutiers.

Un peu plus loin, le Ministre abordaït la question :

« Au moment où le département de la Marine va être conduit probablement à prendre part à une Conférence internationale, dans le but de réglementer la pêche sur le banc de Terre-Neuve, les armateurs de chalutiers comprendront sans peine combien il serait regrettable de voir continuer des agissements qui ne manqueraient pas d’être exploités par les puissances avec lesquelles ce règlement international devra être discuté (cela visait l'Angleterre, le Canada et les. Etats-Unis), je vous prie donc de vouloir bien insister