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dessous du point où les eaux cessent d’être salées, sera soumise aux règles de police et de conservation pour la pêche fluviale ». Cette disposition était inspirée par le désir de restreindre le domaine d’application des règles de la pêche fluviale (paiement d’une taxe) qui auraient enlevé aux pêcheurs des avantages considérables dans une zone étendue et en même temps par la préoccupation de protéger les espèces.
Le critérium de la distinction est donc la salure des eaux. C’est celui que nous retrouvons dans l’article 1°” de la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière.
« L'exercice de la pêche côtière ou pêche du poisson et des coquillages tant à la mer, le long des côtes que dans la partie salée des fleuves, rivières, canaux, étangs, où les eaux sont salées, est soumis aux dispositions suivantes » (c’est-à-dire aux règles de police de la pêche maritime).
Le point de cessation de salure des eaux était fixé pour chaque cours d’eau et d’après constatation faite sur les lieux à marée haute de pleine et nouvelle lune (circulaire du 8 décembre 1852, article I).
Les points de salure des différents cours d’eau furent indiqués dans des tableaux insérés au titre 3 de chacun des décrets du 4 juillet 1853 relatifs aux pêches dans les divers arrondissements maritimes.
La situation était donc la suivante : Pêche côtière jusqu’au point de cessation de salure des eaux, application des règles spéciales de cette pêche jusqu’à cette limite.
Pêche maritime, c’est-à-dire pêche libre mais avec soumission au régime de l'inscription maritime dans la zone située en amont de la première jusqu’aux limites
de l'inscription, application dans cette région des règlements de la pêche fluviale.
En 1926, le décret du 8 novembre (J. O., 17 novembre) modifié par celui du 28 décembre (J. O., 30 décembre, page 13.705), restreignant l’importance du domaine soumis au régime de l'inscription maritime, dispose dans son article 2 :
« dans les fleuves, rivières, canaux et autres cours d’eau affluant à la mer, la pêche reste soumise aux règlements maritimes et s’exerce au profit des inscrits maritimes sans fermage ni licence jusqu’au point de cessation de salure des eaux », mais « en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime, la pêche est soumise aux dispositions de la loi du 15 avril 1829 et des textes subséquents concernant la pêche fluviale ».
Désormais la zone intermédiaire n'existe plus et le régime hybride qui y régnait fait place à un système plus logique. Le gros inconvénient de cette réforme est qu’elle diminue le nombre des inscrits de quelques millions d'unités.
IT Les eaux territoriales
La question des eaux territoriales est une des plus intéressantes du droit international et l’une des plus controversées.
Les divergences d’opinions apparaissent tant au point de vue de la nature juridique du droit de l'Etat côtier sur les eaux qui le baignent qu’au point de vue de l'étendue de ces mêmes eaux.
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Sans entrer dans un examen détaillé, nous allons passer en revue les diverses thèses en présence.
Un premier système exposé par Valin dans ses « Commentaires sur l’Ordonnance de la Marine de 1681 », système repris par Hautefeuille, prétendait que l'Etat possédait sur ses eaux littorales un droit de propriété. Il pouvait donc sans contestations possibles réserver à ses nationaux le monopole de la pêche. Cette théorie est aujourd’hui abandonnée. La mer ne peut en effet être l’objet d’une propriété individuelle. Les éléments essentiels de ce droit le jus utendi, le jus abutendi et le jus fruendi ne s’y retrouvent pas. L'Etat ne peut donc à plus forte raison exercer un droit qui n’aurait pas comme support ceux des particuliers.
La thèse qui domine en doctrine et dont les origines sont lointaines est celle de la souveraineté. Elle se fonde sur deux arguments principaux :
1) L'Etat est souverain sur une chose quand il peut imposer sa puissance vis-à-vis d'elle. Or la mer territoriale est sous la domination de l'Etat. C’était ce que le jurisconsulte hollandais Bynkershoek (1702) traduisait dans la formule bien connue « terrae potestas finitur ubi finitur armorum vis ».
Il est bien évident qu’actuellement la portée de canon ne pourrait plus servir pour fixer une limite à la mer territoriale et d’ailleurs ce ne serait pas un titre juridique car le canon n’est qu’un moyen de sanction mis à la disposition d’un droit, mais n’en forme pas un luimême (1).
2) Le contrôle de l'Etat sur la mer territoriale est né-
(1) À. de La Pradelle. Cours de doctorat, 1930-1931.
cessaire à son existence même pour sa sécurité et pour sa défense.
Cette théorie conduit aux mêmes conclusions pour le monopole de la pêche.
Nous nous rallions à l’opinion de M. de La Pradelle qui ne voit dans la mer territoriale qu’une série de zones destinées à assurer la protection de l'Etat riverain. La caractéristique de cette théorie est qu’elle renverse les propositions généralement acceptées. Dans le système de la souveraineté les droits de l'Etat côtier sont limités par ceux de la communauté des états, — ici ce sont au contraire les droits de l'Etat côtier qui viennent paralyser ceux des autres nations.
L'avantage de la thèse de M. de La Pradelle est qu’elle permet de concevoir des limites différentes suivant le degré d'intensité des intérêts de l'Etat pour sa protection alors qu'avec l’idée de souveraineté on est amené à établir une limite unique.
Les zones sont d’ailleurs un fait que la pratique internationale a consacré. Si l’on examine en effet les législations des différents pays maritimes, on constate qu’il n’y a pas une limite fixée une fois pour toutes pour la mer territoriale mais plusieurs.
La France par exemple a une zone de trois milles pour le monopole de la pêche, de six milles pour la neutralité (décret du 18 octobre 1922, renouvelé en 1929), et -
de 11 milles environ pour la douane (loi du 4 Germinal an IV).
Dans son cours professé en 1931 au Centre Européen de la Dotation Carnegie, M. de La Pradelle signalait
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que lors de l’essai de codification de la Conférence de La Haye, il s'était produit une sorte de transaction entre son système et celui de la souveraineté. Une base de 3 milles était maintenue et devait constituer la mer territoriale mais au delà était établie une zone contiguë dont l’étendue devait varier suivant le besoin pour l'Etat de faire respecter certains droits, à condition de faire une déclaration préalable.
* k x Le Monopole de pêche
Pendant bien longtemps la pêche dans les eaux territoriales fut libre pour tout le monde.
L'Etat riverain se contentait d’exercer sur elles son droit de juridiction et de protection de ses nationaux.
Ce n’est qu’au début du dix-septième siècle que se dessina le mouvement qui a abouti à la situation actuelle où dans presque tous les pays le monopole de la pêche est réservé aux ressortissants de l'Etat côtier.
Les pêcheurs des Pays-Bas fréquentaient à cette époque les abords des côtes anglaises de la Mer du Nord où ils faisaient aux pêcheurs locaux une concurrence acharnée. Les plaintes affluèrent au gouvernement britannique qui se décida bientôt à entraver les entreprises des hollandais (1).
Pour cela il fallait leur interdire l’accès des eaux territoriales. Mais une décision aussi lourde de conséquences, il convenait de la justifier au point de vue du droit des gens. Cet essai est l’un des aspects de la lutte entre le « Mare clausum » et le « Mare liberum ».
(1) Arnold Raestadt, « La pêche à la baleine ».
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La question était de savoir si le droit de l'Etat sur la mer qui baigne ses côtes se réduisait à un simple droit de juridiction et de protection — ce qu’il avait été jusqu’alors — ou au contraire s’il consistait en un droit de propriété avec ses éléments habituels : jus utendi, fruendi, abutendi.
Nous avons vu plus haut ce qu’il convient de penser de cette théorie.
Néanmoins le jurisconsulte anglais Selden et un peu plus tard William Wellwood soutinrent la thèse du droit de propriété. Il en découlait pour la Grande-Bretagne la possibilité de réserver à ses sujets le monopole de la pêche dans ses eaux territoriales.
L’argument principal invoqué à l'appui de cette opinion était que l’exploitation intensive du poisson pourrait en amener la diminution progressive et qu’il était du devoir de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Grotius répondi par son « Mare liberum » où il posait le principe de la libre utilisation de la mer par les Etats tout en reconnaissant la nécessité de sauvegarder l’avenir de la pêche.
Quoiqu'il en soit on voit peu à peu les nations tendre vers le monopole.
Trois systèmes se formèrent que l’on retrouve encore aujourd’hui (1) :
a) Celui du monopole exclusif de la pêche en faveur des nationaux.
C’est le système le plus développé. Il est pratiqué
(1) Gidel : Cours de droit international maritime, professé à l'Ecole des Sciences Politiques, en 1932.
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notamment par l’Allemagne (article 296 du Code Pénal du 5 février 1871, modifié en 1876) et la France (loi du 1” mars 1888).
Les raisons alléguées peuvent se ramener à trois :
1° le monopole est une compensation donnée aux pêcheurs qui sont généralement soumis à de lourdes obligations envers l'Etat. (En France, l’Inscription maritime).
2° la nécessité de fournir des ressources à la population maritime. |
3° l’intérêt national qui est de voir l’industrie de la pêche florissante.
b) Le système de la liberté absolue.
Tous les pêcheurs étrangers sans distinction de nationalité peuvent venir pêcher dans les eaux littorales. Ils sont cependant astreints au paiement d’une taxe modique. C’est le système suivi par les Etats-Unis, où la pêche est libre dans une zone de six milles à partir de la laisse de basse mer contre délivrance d’un permis et acquittement d’un droit d’environ 50 francs.
c) Un système mixte.
La pêche n’est pas monopolisée pour les nationaux. Les étrangers ont le libre accès des eaux territoriales mais les produits de leur pêche sont frappés d’un droit de douane lors de leur vente sur le marché de PEtat riverain.
Le premier système nous semble le meilleur car seul il donne à l'Etat le moyen de protéger efficacement les abords immédiats de ses côtes.
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Faut-il maintenant une limite particulière pour la pêche ou au contraire convient-il de la laisser coïncider avec celle qui est généralement admise ?
La pratique internationale a consacré les trois milles marins. Les Etats qui ont une zone plus large sont rares. Citons cependant l’Espagne (6 milles), la Suède et la Norvège (1 lieue marine).
Presque toutes les conventions internationales ont indiqué trois milles : conventions de 1839, 1843, 1882, 1887).
La France les a adoptées pour elle et ses colonies.
On a souvent discuté l’augmentation de cette distance. Plusieurs états, en effet, prétendent imposer aux pécheurs étrangers leurs règlements sur la pêche dans certaines zones le long de leurs côtes, bien au delà de la limite fixée pour la mer territoriale et ils font remarquer que cette mesure s’appliquerait aussi à leurs nationaux (1).
Ces états sont ceux près desquels le sol sous-marin présente une configuration spéciale : il se trouve aux extrémités de ce que l’on appelle le plateau continental au-dessus duquel la mer est relativement peu profonde mais qui brusquement fait place à des fonds considérables (cette solution de continuité est indiquée sur les cartes par la ligne des grands fonds). La largeur de ce plateau continental est variable. Elle est parfois de 100 à 200 kilomètres (Manche), parfois de 15 à 20 kilomètres. Tel est le cas de l'Espagne et du Portugal.
Or les poissons comestibles se rassemblent tous sur
(1) Gidel : op. cit.
ce plateau. (Les espèces qui vivent aux grandes profondeurs sont rarement bonnes pour la consommation). Leur exploitation ne peut porter aucun préjudice à l'Etat riverain quand la zone de pêche est étendue mais si elle est réduite à quelques lieues, il y a de grands risques de destruction des bancs qui vivent le long des côtes.
Ces Etats réclament en conséquence le droit de juridiction jusqu’à la ligne des grands fonds.
Cette prétention est violemment combattue par les pêcheurs étrangers.
La question a été posée à la Conférence de codification de La Haye mais n’a pas été résolue.
La France et le Menopoie
Dans les conventions de 1839 et de 1843 la France et l'Angleterre avaient déjà réservé à leurs nationaux le monopole de pêche dans leurs eaux territoriales dont l'étendue avait été fixée à 3 milles marins à partir de la laisse de basse mer.
Quarante ans plus tard, le gouvernement français fit voter une mesure générale interdisant aux pêcheurs de toute nationalité la pêche dans les eaux territoriales.
Ce fut l’objet de la loi du 1°” mars 1888 (B. O. p. 230).
« La pêche est interdite aux bateaux étrangers dans « les eaux territoriales de la France et de l’Algérie, en « deçà d’une limite qui est fixée à trois milles marins « au large de la laisse de basse mer. :
« Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré
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« à partir d’une ligne droite tirée en travers de la baie, « dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au pre- « mier point où l’ouverture n’excède pas dix milles.
« Dans chacun des arrondissements maritimes et « pour l’Allemagne, des décrets déterminent la ligne à « partir de laquelle cette limite est comptée » (art. 1).
Un décret du 9 juillet 1888 établit ces limites pour les côtes de la Méditerranée et de la Corse (1).
Les articles suivants visent les sanctions contre les violations de la loi :
« Si le patron d’un bateau étranger ou les hommes de son équipage sont trouvés jetant des filets dans la partie réservée des eaux territoriales françaises ou y exerçant la pêche d’une façon quelconque, le patron est puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de 10.000 francs au plus (modifié par la loi du 30 mars 1928 (J. O. 31 mars, p. 3675) et le décret du 22 novembre 1928 (J. O. 25 novembre, p. 2400).
« La peine de l’amende prévue à l’article précédent « est portée au double en cas de récidive. Il y a récidive « lorsque, dans les deux années précédentes, il a été
