RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EXTÉRIEURES
De son côté, la Commission des affaires extérieures se réunit le 6 avril et chargea M. Etienne, son président, de déposer sur 1(» bureau de la Chambre un rapport faisant connaître la situation résultant delà non-prorogation des délais de ratification du traité avec le Siam. Voici le texte de ce rapport qui fut imprimé et distribué aux députés :
« Le 7 octobre 1902, M. le ministre des Affaires étrangères a conclu avec le plénipotentiaire du Siam à Paris une convention dont Tarticle 10 était ainsi conçu :
« La présente convention sera ratifiée dans un délai de « quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si « faire se peut. »
« M. le ministre des Affaires étrangères a déposé la convention sur le bureau de la Chambre le 6 décembre suivant ; elle a été renvoyée à la Commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies, et le projet a été distribué à la Chambre le i3 janvier igoS.
« La Commission s'est mise aussitôt à l'œuvre pour que le débat pût venir à temps, avant le 7 février, date à laquelle expirait le délai de quatre mois imparti par l'article 10. Néanmoins, les hautes parties contractantes convinrent de proroger ledit délai jusqu'au 3i mars dernier. La Commission poursuivit l'examen de la convention et se mit en mesure d'être prête pour la rapporter et la soumettre à la Chambre avant l'expiration du nouveau délai.
« Mais le 24 février, M. le ministre des Affaires étrangères écrivait à M. le président de la Commission la lettre suivante :
« Paris, le 24 février 1903.
« Monsieur le Président,
« M. le ministre des Colonies vient de me communiquer, en « me le recommandant, un projet de M. le gouverneur général « de rindo-Chine, projet dont l'exécution exigerait des négocia- « tions préalables avec le gouvernement siamois.
« J'ai écrit à M. Doumergue pour le prier de vouloir bien me « fournir sur ce projet certaines précisions qui me permettront « de prendre une résolution.
(c Dans ces conditions, je vous serai obligé de demander à la « commission d'attendre, pour me convoquer, que je sois en « mesure de lui apporter des renseignements définitifs.
« Veuillez agréer, etc.
« Delgassé. »
« Depuis cette époque, la Commission n'a reçu aucune communication de M. le ministre des Affaires étrangères, et le délai de ratification, qui expirait le 3i mars, n'a pas été prorogé.
« Dans ces conditions, la Commission croit devoir faire connaître à la Chambre qu'à son avis la convention avec le Siam est devenue caduque. »
Voici l'exposé de la situation nouvelle et bien aggravée qui nous est faite vis-à-vis du Siam. Cet exposé est dû à un député colonial particulièrement compétent en la matière. Il met en évidence la faute grave commise par M. le ministre des Affaires étrangères en éludant le débat public sur les affaires françosiamoises :
« Nous sommes de ceux, dit-il, qui regrettent très vivement qu'un débat public n'ait pas encore été institué sur les affaires franco-siamoises .
Malheureusement, tout porte à croire que les Chambres se sépareront cette fois encore sans avoir abordé Fexamen de cette question.
C'est, à notre avis, une faute grave, et M. le ministre des Affaires étrangères assume, par son abstention et son étrange silence dans les circonstances actuelles, de très lourdes responsabilités.
Le mouvement d'opinion, provoqué par le malencontreux traité signé le 7 octobre dernier, a indiqué nettement la voie à suivre.
On sait, d'autre part, que toutes nos difficultés avec le Siam proviennent d'un manque d'esprit de suite dans notre politique extérieure et l'inobservation presque systématique des traités existants.
D'où vient qu'aucune détermination n'a été prise et que jamais la confusion ne fut plus grande?
En décembre dernier, M. Delcassé a déposé sur le bureau du Parlement, le jour même où les Chambres s'ajournaient, un projet de loi portant approbation de la convention du 7 octobre 1902, laquelle devait être ratifiée dans un délai maximum de quatre mois, c'est-à-dire au plus tard le 7 février 1908, faute de quoi ladite convention deviendrait caduque.
A cette date, on apprit que le délai de ratification avait été prorogé jusqu'au 3i mars. Or, comme aucune ratification n'est intervenue, comme aucune nouvelle prorogation de délai n'a été notifiée, la convention du 7 octobre a vécu.
Comment, dès lors, expliquer que M. le ministre des Affaires étrangères n'ait pas retiré son traité et que, par suite, la Commission des affaires extérieures et coloniales reste en fait toujours saisie d'un projet de loi qu'elle ne peut examiner en droit ?
Peut-être nous dira-t-on que c'est là un oubli du Protocole. Le Parlement se contentera-t-il de cette défaite ? N'y verra-t-il pas plutôt un manque de déférence à son égard, ou tout au moins une négligence d'autant moins tolérable qu'en cet instant même les troupes siamoises envahissent notre territoire, ainsi que nous l'apprenait, le 2 avril, une communication officielle.
Ce dernier incident est suggestif: des réguliers siamois (il s'agit évidemment dans cette région de la gendarmerie commandée par les officiers danois chers à M. Delcassé) franchissent la frontière de Luang-Prabang, renversant au passage, nous dit la dépêche officielle, les bornes établies à la limite du territoire de notre protégé, ce qui suffit, il nous semble, à caractériser la préméditation.
Notre chargé d'affaires à Bangkok proteste ; il exige le retrait immédiat des troupes.
Simple malentendu, répond le gouvernement de Sa Majesté Ghulalongkorn, qui promet de donner à son détachement l'ordre de se retirer.
L'ordre a-t-il été réellement donné? Si oui, a-t-il été exécuté? Nous n'en savons rien et nous n'en saurons rien, car on ne nous a pas dit — bien que cela soit — que Battamhang et Angkor étaient, depuis deux mois, occupés par les troupes siamoises, pas plus d'ailleurs qu'on ne nous a avisés qu'un parc d'artillerie venait d'être créé à Korat, pas plus qu'on ne nous a dit que sur le littoral cambodgien, en arrière de Ghantaboun, à Krat, les Siamois fortifiaient leur position et renforçaient leurs postes.
Et à quel moment se produit l'incursion signalée par le télégramme officiel ? A l'instant précis où prend fin le délai de ratification!
Il est intéressant de se demander à quel mobile a obéi le gouvernement siamois. Considère-t-il la sanction du Parlement français comme une formalité sans importance ? C'est peu probable. Il pense plutôt, renseigné par une expérience de plusieurs années, intimider le chef de notre politique extérieure et l'amener à accepter, par crainte de complications, le fait accompli. Et le gouvernement siamois, il faut le reconnaître, est dans la logique des faits : depuis dix ans il enfreint les traités sans subir autre chose que des récriminations vaines, des menaces non suivies d'effet. Poiu'quoi ne continuerait-il pas à empiéter, à augmenter, par des violations successives, les avantages qu'il s'est abusivement attribués ?
11 aurait bien tort vraiment de ne pas profiter du gâchis, de ne pas pêcher dans l'eau trruble que complaisamment lui ont faite les influences dont il dispose en haut lieu.
La convention du 7 octobre n'a pas été ratifiée, elle est caduque ; nous restons donc vis-à-vis du Siani sous le régime des anciens traités.
Or, il est avéré que ces traités n'ont pas été, ne sont pas appliqués, et qu'à l'heure même où ces lignes paraissent, les Siamois, ne gardant plus aucune mesure, consolident manu militari et industriali leur prise de possession de territoires sur lesquels le plus élémentaire souci de la préservation de notre Indo-Chine nous commande d'exercer un contrôle attentif.
On n'ignore pas, en eff'et, au Quai d'Orsay, que le Royal Railway Department entame la construction de la ligne reliant Korat à Pimai, point terminus de la navigation de la Sé-Moun, affluent du Mékong, menaçant ainsi de détourner à bref délai sur Bangkok le trafic du Haut-Laos qui emprunte actuellement la voie du grand fleuve français et passe par Pnom -Penh et Saigon. On sait également que l'étude est faite du tracé de la
voie qui, allant de Battambang à Krat sur le golfe de Siam, drainera en moins de deux ans, sur ce port cambodgien dont, à la faveur de notre apathie, les Siamois se sont emparés, tous les produits des provinces orientales du Siam, aujourd'hui déversés sur le Cambodge et la Cochinchine.
C'est donc, dans un avenir prochain, une trentaine de millions de francs dont sera fruslré le commerce de notre colonie. Pnom-Penh, depuis une dizaine d'années si propère qu'on la cite comme l'une des plus belles villes de l'Indo-Chine, ne se relèvera pas de ce coup terrible ; elle redeviendra ce qu'elle était avant notre venue, au temps des dilapidations annamites et siamoises : une bourgade délaissée et morne, plus lamentable dans sa déchéancce qu'un pauvre village de paillottes envasé sur cpielque arroyo.
Et cela lorsqu'elle a pris son essor, lorsqu'elle est en train de devenir, entre Luang-Prabang et Saigon, le grand entrepôt des denrées à destination et en provenance des régions laotiennes !
N'est-ce pas aussi une atteinte funeste pour Saigon, frappée en pleine croissance d'un subit arrêt de développement, condamnée à traîner une existence végétative et médiocre, maintenant qu'elle sera réduite à ses propres ressources et que les grands horizons entrevus vers le Nord lui seront désormais fermés !
Pour comble de malheur, notre meilleur agent au Siam, M. de Coulgeans, consul commissaire de la République à Battambang, vient de mourir, succombant, dit-on, à l'attaque d'une dysenterie dont l'origine est bien suspecte, lorsqu'on sait qu'en cinq mois, dans cette même résidence, trois de nos fonctionnaires (l'un d'eux, M. de Boisroger, chancelier du consulat, est mort en décembre dernier) ont été atteints du même mal mystérieux et subit, dont, il y a quelques années, était victime à Bangkok même le regretté M. Ranchot.
Voici, en outre, que notre chargé d'affaires au Siam, malade à son tour, mais plutôt écœuré, comme tous ses prédécesseurs depuis 4 ans, comme l'était l'infortuné de Coulgeans, de la politique de misérables expédients qu'on lui impose, voici que Mi. Dutasta rentre en France. C'est un deuxième secrétaire, un simple rédacteur du ministère, qui va le remplacer, ainsi que cela se pratique en Abyssinie, où nos intérêts hont si compromis, et où cependant la gérance de notre Légation est aux mains d'un sous-ordre sans expérience ni autorité?
Sait-on seulement quelle est actuellement notre position visà-vis du Siam? La caducité de la convention n'enlrahie-t-elle pas en fait la rupture des relations diplomatiques ? Que le gouvernement siamois persiste dans son refus d'accepter la convention sur de nouvelles bases et le conflit est créé sans issue amiable.
N'a-t-on pas envisagé cette éventualité?
Des négociations vont-elles, au contraire, être ouvertes à nouveau? Et quand? Sera-ce à Bangkok cette fois, puis à Paris, puis à Bangkok encore? La ridicule comédie qui, pendant cinq ans, a fait de nous la risée des Asiatiques, va-telle recommencer?
Gomment, enfin, n a-t-on pas compris qu'en prévision des événements qui menacent de troubler la paix européenne, il était essentiel d'en finir au plus vite avec celte affaire du Siam, véritable épine au pied de la France ?
« On regrettera quelque jour de n'avoir pas troublé la quiétude coupable de M. le ministre des Affaires étrangères, et puisqu'il se dérobe aux explications, de* ne l'avoir pas acculé à la nécessité de se prononcer.
« Dans un pays de libre discussion comme le nôtre, la sauvegarde ou la méconnaissance, par le gouvernement, des intérêts de la France à l'étranger, engage la responsabilité de la nation elle-même, et c'est à la tribune que doivent être discutés et posés les principes de notre politique extérieure.
« La Chambre des députés eût agi patriotiquement en consacrant sa dernière séance à l'examen de cette question, plus importante, à noire humble avis, que les discussions stériles et tapageuses qui détournent l'attention du pays. »
On aurait su pourquoi, en 1896, nous traitons avec l'Angleterre au sujet des territoires siamois sans consulter le Siam, jugé négligeable puisqu'il n'exécutait même pas les clauses du traité de 1893 et pourquoi, en 1902, nous traitons avec ce même Siam seul à seul, sans tenir compte des engagements réciproques de 1893 et de i8()6.
