Même traité, article
régime des Capitulations, parce qu'en instituant son protectorat, il s'était porté garant de Texécution des traités intervenus entre la Régence de Tunis et les puissances européennes^,
La prétention du gouvernement italien, peu justifiée au point de vue juridique^, était très préjudiciable aux intérêts de l'Etat protecteur et de l'Etat protégé ; (( elle gênait considérablement l'administration fran- » çaise du protectorat dans l'application de toute » réforme utile, sans aucun profit pour les étrangers » eux-mêmes^. »
La divergence de vues entre le cabinet de Paris et le cabinet de Rome s'accentua surtout à propos : du régime consulaire, — du régime douanier, — et du régime des écoles et associations.
Nous allons indiquer en quoi consistaient ces difficultés, et de quelle façon elles furent aplanies.
1. Traité conclu le 12 mai 1881 entre la France et S. A. le bey de Tunis, article 4 : « Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. »
2. Nous avons déjà dit que le régime des Capitulations n'a plus sa raison d'être quand un paya musulman est placé sous l'autorité d'un Etat chrétien. Voy. l'Introduction, p. 9.
3. Revue générale de droit international public, 1897, p. 797.
A . — Régime consulaire.
Nous traiterons successivement du droit de juridiction, du droit de haute police et du droit de protection que les Capitulations avaient accordés au consul italien comme aux autres consuls européens.
\ . — Droit de juridiction exercé par le consul italien
Dès le début du protectorat, le gouvernement français se préoccupa de mettre fin à la juridiction que les consuls étrangers exerçaient en Tunisie à Tégard de leurs nationaux. Mais il ne crut pas devoir, de sa seule autorité, abolir un privilège résultant des Capitulations* ; il jugea préférable de demander leur consentement aux diverses puissances intéressées et, pour l'obtenir, il commença par organiser dans la Régence une justice offrant toutes les garanties désirables.
Dans ce but, la loi du 27 mars 1883, promulguée par le Bey^ institua des tribunaux français en Tunisie.
Ces tribunaux dont le nombre pouvait être aug-
