Décret de 10 Djoumadi-ettani

menlé au fur et à mesure des besoins ^ devaient connaître de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français et protégés français. Ils devaient aussi connaître de toutes les poursuites intentées contre les Français et les protégés français pour contraventions, délits ou crimes^. Leur compétence pouvait être étendue à toutes autres personnes par des arrêtés ou décrets de S. A. le Bey rendus avec l'assentiment du Gouvernement français ^.

Se conformant à cette dernière disposition, le Bey prit, le 5 mai 1883, un décret aux termes duquel les nationaux des puissances amies dont les tribunaux consulaires seraient supprimés, devenaient justiciables des tribunaux français*.