Loi du 27 mars 1883, art

4. Décret beylical du 5 mai 1883 relatif à la juridiction des nouveaux tribunaux français en Tunisie. — De Glbrcq, op. cit , t. XV, p. 698.

La juridiction française étant désormais accessible aux étrangers, il ne restait plus qu'à agir par la voie diplomatique auprès des États intéressés, afin d'obtenir leur renonciation au pouvoir juridictionnel.

Toutes les puissances européennes donnèrent une prompte et complète adhésion à la réforme projetée ^ Seule l'Italie crut devoir faire quelque résistance. Après des pourparlers assez longs, elle consentit, par le protocole du 25 janvier 1884 ^ non pas à supprimer, mais seulement à suspendre la juridiction de son consul. Encore, cette suspension était-elle subordonnée à des réserves nombreuses et importantes :

a) Les autres immunités ou garanties accordées par les Capitulations aux consuls et aux nationaux italiens étaient maintenues intégralement : elles ne devaient subir que les restrictions absolument nécessaires pour l'exécution en Tunisie des sentences rendues par les nouveaux tribunaux^.

b) Les nouveaux tribunaux devaient prendre pour règle l'application de la loi italienne lorsqu'il s'agis-

1 . Les actes officiels qui ont supprimé les tribunaux consulaires des divers États européens se trouvent dans le Recueil des traités de la France de M. de Glercq, t. XV, p. 721 note.