Article 2 et 3 du protocole

saitderétat et de la capacité, des rapports de famille, des successions et donations ^

c) Les nouveaux tribunaux étaient seuls compétents à regard des sujets ou protégés italiens, non seulement en matière civile et commerciale, mais encore en matière de contentieux administratif^. Cette dernière compétence^ ne devait pas aller d'ailleurs jusqu'à mettre en question les arrangements financiers garantis par la France, Tltalie et l'Angleterre S ou bien les actes antérieurs du gouvernement tunisien.

d) Dans les affaires criminelles, si l'accusé était un sujet italien, trois des assesseurs adjoints au tribunal devaient être choisis sur la liste de ses nationaux^.

e) Les nationaux italiens, coupables d'attentats contre l'armée d'occupation, devaient être déférés aux nouveaux tribunaux et non pas aux conseils de guerre ^.

1. Article 4 du protocole. — Cet article rappelle l'article 22 du traité italo-tunisien du 8 septembre 1868.

2. Article 6 du protocole. — Cet article fait allusion à la loi du 20 novembre 1865 qui avait supprimé les tribunaux administratifs italiens. Ces tribunaux ont été réorganisés en 1889 et 1890.

3. Un décret de S. A. le Bey, en date du 27 novembre 1888, a soumis le contentieux administratif aux tribunaux civils institués dans la Régence. Annuaire de Législation française, 1888. p. 112.