Article 7 du protocole

f) Au cas où les nouveaux tribunaux viendraient à prononcer la peine capitale contre un sujet italien, l'attention du Président de la République devait être appelée d'une manière toute spéciale en vue de l'instance en grâce pour la commutation de la peine, sur l'état actuel de la législation pénale de Tltalie^

g) Les avocats, exerçant près le tribunal consulaire italien, devaient être admis devant les nouveaux tribunaux à l'exercice des fonctions de défenseur ou d'avoué.

Les nationaux italiens, ayant un stage de deux ans auprès d'un avocat ou d'un procureur en Italie, devaient aussi être admis à l'exercice des mêmes fonctions devant ces tribunaux ^

h) Des mesures de transition devaient être observées pour les affaires qui étaient déjà engagées devant le tribunal consulaire italien ou qui étaient déjà portées devant la cour d'appel de Gênes ^.

Le nouveau régime juridictionnel qui avait été institué par le protocole du 25 janvier 1884 et qui avait