Article 12 du protocole

été mis à exécution par le décret royal du 21 juillet de la même année ^ fut maintenu d'un commun accord sans modification notable^ et il se trouvait encore appliqué lors de la révision des traités tunisiens. La convention consulaire du 28 septembre 1896 ^ en faisant disparaître les derniers vestiges des Capitulations, a définitivement aboli la juridiction du consul italien.

Aux termes de l'article 7, les Italiens en Tunisie seront justiciables uniquement des tribunaux français, sauf une exception en matière immobilière^. Ils seront admis à ester en justice aux mêmes conditions que les Français, ils pourront demander le bénéfice de l'assistance judiciaire et ils seront dispensés de fournir la csiution judicatum solvi^.

Les commissions rogatoires décernées par les tri-

1 . Décret royal du 21 juillet 1884. — De Martens, Nouveau recueil général des Traités, 2°'« série, t. X, p. 604.

2. Sauf la création du tribunal de Sousse et de plusieurs justices de paix.