Articles 5 et 6 de la convention consulaire

Notons ici que d'après l'article 11 de la convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, aucune caution ne peut être imposée aux Italiens plaidant en France.

bunaux français en Tunisie, à l'occasion d'affaires civiles ou commerciales, seront mises à exécution en Italie si les lois du pays ne s'y opposent pas : elles seront transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins des magistrats du ministère public ^

Les jugements et arrêts en matière civile et commerciale, prononcés en Tunisie par les tribunaux français et ayant acquis force de chose jugée, auront en Italie la même valeur que les jugements ou arrêts prononcés par les tribunaux du pays. Toutefois, ils ne pourront y être exécutés qu'après avoir été déclarés exécutoires par les tribunaux italiens^.

Le tribunal italien qui donnera l'exequatur devra vérifier si la décision a été prononcée par l'autorité judiciaire compétente, si elle a été rendue, les parties dûment citées et régulièrement représentées ou légalement défaillantes, et si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public ^.