Droit de haute police exercé par le consul italien

En Tunisie, les consuls des puissances chrétiennes, investis du pouvoir de juridiction, avaient aussi un droit de haute police sur leurs nationaux respectifs ^ Non seulement ils pouvaient les expulser si leur conduite devenait scandaleuse, mais encore ils pouvaient les arrêter lorsque, à raison d'un crime ou d'un délit commis dans leur pays d'origine, ils se trouvaient sous le coup d'un mandat. Le consul d'Italie, comme tout autre consul européen, pouvait se prévaloir de ce droit exorbitante II avait donc la faculté d'arrêter un malfaiteur italien qui était poursuivi dans son pays et qui s'était réfugié dans la Régence,

Aucune contestation ne fut soulevée à ce propos tant que le régime des Capitulations fut maintenu dans son intégralité. Mais, lorsque ce régime subit une première atteinte par l'abandon de la juridiction consulaire, on se demanda si les consuls dont les tribunaux étaient supprimés, pouvaient encore user du droit de police à l'égard de leurs nationaux.

La question se posa spécialement pour l'Italie qui

1. Revue générale de droit international public, 1897, p. 800 et suiv.

2. Ce droit de haute police a été réglé par les lois intérieures de l'Italie : loi sarde du 15 août 1858, article 136, et loi du 28 janvier 1866, article 65.

avait suspendu la juridiction de ses tribunaux consulaires et qui avait reconnu la compétence des tribubunaux français. Le consul pouvait-il néanmoins procéder à l'arrestation de Tun de ses nationaux contre lequel un mandat aurait été décerné par la justice italienne^?

Le ministère italien n'hésita pas à soutenir Taffirmative. Il prétendit qu'aux termes des articles 1 et 2 du protocole du 25 janvier 1884, la suspension de la juridiction consulaire était la seule dérogation apportée au régime antérieur : toutes les autres immunités et prérogatives reconnues par les Capitulations et les traités devaient demeurer intactes^. Par conséquent, le consul d'Italie conservait le droit d'arrêter l'un de ses nationaux poursuivi dans son pays d'origine et réfugié en Tunisie.

Le ministère français ne voulut pas admettre cette manière de voir. Tl répondit que le droit d'arrestation était la conséquence naturelle du droit de juridiction et qu'il ne pouvait pas lui survivre sans une réserve formelle^, L'Italie, ayant suspendu la juridiction de

1. LocARD, Des malfaiteurs étrangers réfugiés en Tunisie, Journal de droit international privé, 1889, p. 396 et 773. — Despagnet, Essai sur les protectorats, p. 380 et suiv.

2. LocARD, op, cit.. Journal de droit international privé, 1889, p. 776. — Dbspagnet. op. cit., p. 333.

3. Locard, op, cit.. Journal de droit international privé, 1889,^ p. 404. — Deç?a69bt, op, cit,, p. 355,.

ses tribunaux consulaires et ayant reconnu la compétence des tribunaux français, ne pouvait désormais obtenir la livraison de ses nationaux qu'au moyen d'une véritable extradition.

Des deux thèses, la première était certainement la plus juridique. «' En arrêtant son national inculpé de » crime ou de délit dans son pays d'origine, le consul » mettait purement et simplement à exécution, en » vertu de ses pouvoirs judiciaires exceptionnels, » une commission rogatoire émanant des autorités )) compétentes pour exercer les poursuites. On pou- » vait donc légitimement conclure que la faculté » accordée au consul d'arrêter son national placé » sous le coup d'un mandat de justice est insépa- » rable du droit de juridiction, et doit nécessairement » naître et disparaître avec lui. Aussi, lorsqu'une » organisation présentant toutes les garanties dési- » râbles vient rendre inutiles les privilèges spéciaux » basés sur les différences de mœurs et de religion )) et l'état de la civilisation locale, la suppression de » la juridiction doit entraîner inévitablement celle de » tous les droits qui faisaient en quelque sorte corps » avec elle et se justifiaient par les mêmes nécessités » désormais disparues^ ».

1. LocARD, op, cit., Jonrn&l de droit international privé, 1889, p. 404 et suiv.

D'ailleurs, quelle que fût la valeur de l'un ou de l'autre système, il importait de trouver promptement les bases d'une entente, car, sans cela, de nombreux malfaiteurs italiens réfugiés dans la Régence auraient eu le moyen de se soustraire à tout châtiment.

Cette grave considération détermina les gouvernements à adopter un modus vivendi qui fit Tobjet d'un arrangement signé, en 1885, entre la France et l'Italie;.

D'après cet accord, lorsqu'un sujet italien poursuivi par la justice de son pays s'était réfugié en Tunisie, les mandats décernés contre lui étaient transmis par la voie diplomatique au Résident général. Celui-ci faisait alors arrêter l'inculpé et le remettait au consul d'Italie, sans aucune intervention de l'autorité judiciaire. Bien entendu, il pouvait et il devait refuser l'arrestation si, après examen des documents communiqués, l'infraction lui paraissait avoir un caractère politique ou militaire.

Le modus vivendi qui conférait au Résident général un si large pouvoir d'appréciation, devait, dans la pensée de ses auteurs, avoir un caractère tout à fait provisoire. Néanmoins, par suite des circonstances politiques, il demeura en vigueur pendant plusieurs

1. M. Locard donne l'analyse de cet arrangement, op. cit., p. 776, — M. Despagnet l'indique plus brièvement, op. cit., p. 383.

années et fut remplacé seulement lors de la révision des traités tunisiens.

Une convention, conclue le 28 septembre 1896, a réglé l'extradition des malfaiteurs réfugiés d'Italie en Tunisie et de Tunisie en Italie ^ Ses clauses sont peu différentes de celles qu'on rencontre dans les conventions du même genre, intervenues entre la France et un autre Etat^ Il n'est donc pas nécessaire d'en présenter ici l'analyse. Nous croyons, toutefois, remarquer que, d'après la théorie du protectorat, c'est le gouvernement français qui instruit la demande et qui statue sur elle au nom du Bey^.

Le malfaiteur italien dont l'extradition sera réclamée par son gouvernement, sera arrêté dans la Régence sur la production du mandat transmis par la voie diplomatique, il sera interrogé par le procureur de Tunis ou de Sousse et, s'il y a lieu, il sera livré en vertu du décret du Président de la République.

1. Le texte de cette convention se trouve dans le Livre jaune : Afrique, 1881-1898, p. 66. — De Clercq, op. cit., t. XX, p. 617.

2. Cependant il convient de noter le protocole, annexé à la convention, qui est ainsi conçu : « Si la peine capitale était prononcée en Tunisie contre un sujet italien ou un individu extradé par le gouvernement italien, l'attention du Président de la République française serait appelée de manière toute spéciale en vue de Tinstance en grâce pour la commutation de cette peine, sur Tétat actuel de la législation, en Italie, à l'égard de la peine de mort. »

Nous avons trouvé une stipulation semblable dans le protocole du 25 janvier 1884.