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145. li'eBrcirUtnaient •* le timbM. — Le droit d'enregistrement est une taxe, tantôt proportionnelle aux valeurs enregistrées, tantôt fixe et tantôt graduée, qui résulte de Tinscription sur des registres publics de certains actes; elle leur donne un caractère authentique. Elle porte principalement sur la propriété foncière, mais, dans un grand nombre de cas, elle atteint aussi la propriété mobilière. Ce droit est perçu quand la propriété passe d un propriétaire à un autre par vente, donation ou succession; quand elle est Fobjet d'un contrat de prêt ou de louage, pour les

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