Y. — AGRICULTURE

9. Permettre aux laboureurs de travailler le dimanche sans autorisation.

4. Ne pas permettre des fermes de plus de 300 arpents. Cette permission « détruit l'espoir du laboureur de placer ses enfants, diminue la population, ôte l'abondance des bestiaux, engrais et par suite des grains (1). »

(1) Les demandes du Tiers-État, dictées par son intérêt personnel, ne sont pas toujours d'accord avec la justice. |

9. Les droits que l’on exige quand un bail excède neuf années, préjudicient à l’agriculture parce qu’un fermier « ne peut y faire la même dépense.

6. Les baux ne pourront plus être résiliés à un changement d’usufruitier. « Un fermier qui n’est pas certain de finir son bail ne donne pas à ses terres l'engrais.…. » ;

7. Suivant la loi Emptorem, un nouveau propriétaire peut expulser le fermier avec légère indemnité. — Grands inconvénients.