PRÉAMBULE DE L'ÉDIT QUI RÉTABLIT LES CORPS DE MÉTIERS

ÉDIT DU ROI par lequel Sa Majesté, en créant de nouveau Six corps de marchands el quarante-quatre communautés d'arts et métiers, conserve libres certains genres de métiers où de commerce, réunit les professions qui ont de l’analogie

entre elles et établit à l'avenir des règles dans le régime desdits corps et communautés.

Donné à Versailles, au mois d'août 1716, registré en Parlement le 23 desdits mois et an.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir SALUT.

Notre amour pour nos sujets nous avoit engagés à supprimer par notre édit, au mois de février dernier, les jurandes et communautés de commerce, arts et métiers; toujours animés du même sentimentet du désir de procurer le bien de nos peuples, nous avons donné une attention particulière aux différents mémoires qui nous ont été présentés à ce sujet et notamment aux réprésentations de notre cour de Parlement, et ayant reconnu que l'exécution de quelques-unes des dispositions que cette loi contient pouvoit entrainer des inconvénients, nous avons cru devoir nous occuper du soin d'y remédier ainsi que nous l’avions annoncé ; mais persévérant dans la résolution où nous avons toujours été de détruire les abus qui existoient avant notre édit dans les corps etcommunautés d'arts et métiers, et qui pouvoient nuire au progrès des arts, nous avons jugé nécessaire en créant de nouveau six corps de marchands et quelques communautés d’arts et métiers, de conserver libres certains genres de métiers ou de commerce qui ne doivent être assujettis à aucuns règlements particuliers ; de réunir les professions qui ont de l’analogie entre elles, et d'établir à l’avenir des règles dans le régime desdits corps et communautés à la faveur desquelles la discipline intérieure et l’autorité domestique des maîtres sur les ouvriers seront maintenus sans que le commerce, les talents et l'industrie soient privés des avantages attachés à cette liberté qui doit exciter l’'émulation sans introduire la fraude et la licence. La concurrence établie pour des objets de com-

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merce, fabrication et façon d'ouvrages, produira une partie de ces heureux effets, et le rétablissement des corps et communautés fera cesser les inconvénients résultant de la confusion des états. Les professions qu'il sera libre à toutes personnes d'exercer indistinctement, continueront d'être une ressource ouverte à la partie la plus indigente de nos sujets ; les droits et frais pour parvenir à Ja réception dans lesdits corps ét communautés, réduits à un taux très-modéré et proportionné au genre et à l'utilité du commerce et de l’industrie, ne seront plus un obstacle pour y être admis, les filles et femmes n’en seront pas exclues ; les professions qui nésont pas incompatibles pourront être cumulées ; il sera libre aux anciens maîtres de payer des droits peu onéreux àäu moyen desquels leurs anciennes prérogatives leur seront rendues ; ceux qui ne voudront pas les acquitter n'en jouiront pas moins du droit d'exercer, comme avant notre édit, leur commerce ou profession. Les particuliers qui ont été inscrits sur les livres de la police, en vertu de notre édit, pourront aussi, moyennant le paiement qu'ils feront chaque année d’une somme modique, jouir du bénéfice de cette loi. La faculté d'entrer dans lesdits corps et communautés, les moyens que notre amour pour nos sujets et des vues de justice nous inspireront, feront césser l'abus des priviléges. Nous nous chargeons de payer les dettes que lesdits corps et communautés avoient contractées; et jusqu’à ce qu’elles soient entièrement acquittées, leurs créanciers conserveront leurs droits, priviléges et hypothèques; nous pourvoirons aussi au paiement des indemnités qui pourroient être dues à cause de la suppression des corps et communautés ; les procès quiexistoient avant ladite suppression demeureront éteints, et nous pren— drons des mesures capables d'arrêter les contestations fréquentes qui étoient si préjudiciables à leurs intérêts et au

bien da commerce. En rectifiant ainsi ce que l'expérience à fait connaître de vicieux dans le régime des communautés, én fixant par de nouveaux statuts et règlements un plan d'administration sage et favorable, lequel dégagera des gênes que les anciens statuts avoient apportées à l’exercice du comwierce et des professions, et détruisant des usages qui avoient donné naissance à une infinité d'abus, d’excès et de manœuvies dans les jurandes, et contre lesquels nous avons dû faire un usage légitime de notre autorité, nous conserverons de ces anciens établissements les avantages capables d'opérer le bon ordre et la tranquillité publique. |

Art. 2. Les métiers libres seront tenus seulement de déclarer à la préfecture leur nom, adresse, etc.

7. Le droit de confirmation pour les anciens membres fixé à un cinquième de la réception.

8. Les marchands inscrits nouvellement paieront par an un dixième du droit de réception, à moins qu’ils ne se fassent récevoir.

9. Le lieutenant de police sera juge de la compatibilité ou incompatibilité de deux professions à cumuler .