CHAPITRE IX

L indemnité de l émigration est une question de

droit public.

En effet, elle renferme tout le Contrat social et toute la révolution, autre question du droit social. L’émigration a à prouver qu’elle a eu le droit de sortir pour s armer en pays etranger , S’appeler les étrangers ? de leur promettre des portions du terlitoire français pour les engager à l’appuyer, d’exciter en France les soulèvemens contre l’ordre établi, de déclarer le Roi captif, tandis que les autres souverains le reconnaissaient comme libre, par l’acceptation de ses actes publics et de ses ambassadeurs , et par le séjour des leurs auprès de lui. L’émigration doit prouver que la révolution qu’elle voulait détruire, celle de 1789, était illégitime, et que la France était tombée dans cet état qui n’admet plus de réparation que par la armes, et qui permet à chaque citoyen de se faire justice par lui-même: voilà bien, si je ne ine trompe, des questions de droit public , des questions qui touchent aux racines de la sociabi-

rrm <tWW*

lité humaine, et dont l’inévitable application à l’émigration française, fait de son indemnité une question de droit public au premier chef. Si elle l’est par le principe de la question , elle l’est aussi par sa conclusion ; car elle aboutit a une imposition sur toute une nation. Or, une imposition est un acte résultant du droit public qui régit une nation , et du principe qui veut que toutes les nécessités publiques soient desservies par des charges publiques. Il faut donc constater la nécessité publique de cette imposition, c’est-à-dire son droit, et celui-ci ne peut être constaté que par la décision des premières questions. La question de l’indemnité retombe donc toujours dans le droit public ; de quelque manière qu’on la prenne, elle en vient et y retourne ; elle y tient par son principe, elle s’y rattache par ses conséquences: elle est donc entièrement une question de droit public , et c’est dans les principes de celui-ci qu’il faut en chercher la solution , comme nous allons le faire.

(Go)