CHAPITRE XX

Historique de la confiscation. — Confiscations

subséquentes .

Pour placer dans un jour complet cette partie de la question , il est bon de réunir dans un même point de vue tous les actes afférens à la confiscation , depuis son origine jusqu’à sa conclusion : par là on pourra voir comment et à quel titre il a été procédé , si l’ordre légal a été observe , et si les motifs de l’arrêt ont été puisés dans la nature des choses. Le jugement ne peut résulter que de

l’exposé des actes mêmes.

Le premier acte législatif, relatif à l’émigration , est à la date du 28 janvier 1791. Le Roi avertit l'assemblée constituante que les émigrés fomentent les dispositions hostiles de quelques princes, allemands, et sarment eux-mêmes. Il fut proposé de faire une loi pour prohiber et punir l’émigration. Cette proposition donna lieu à des débats fort vifs. Mirabeau s’y opposa et obtint un ajournement. Le 28 février suivant, la loi fut présentée. C’est dans cette occasion que Mirabeau, tout eu

recueillant le reste (le ses forces et de l’empire qu’il avait exercé sur rassemblée , ne put parvenir qu7à détourner à moitié le coup , et n’obtint qu’un simple ajournement de rédaction ; car le principe de la loi fut adopté.

Celte demande du Roi occasionna le décret qui renferme le premier germe de la révolution militaire qui a eu lieu en France; car le complètement de l’armée fut ordonné, et l’on porta à 100,000 le nombre des soldats auxiliaires destinés à être incorporés dans les régimens.

Le 8 juillet 1791, décret pour ordonner des dispositions militaires dans les départemens du nord-est de la France, la Flandre, la Champagne et l’Alsace , pour compléter l’armée , et pour porter 26,000 gardes nationaux sur la frontière menacée.

9 juillet 1 79 1 , loi qui ordonne aux émigrés de rentrer , sous peine de payer une triple imposition .

14 juillet 1791? proclamation du Roi aux émigrés pour leur enjoindre de rentrer.

i3 septembre 1791 ^ la loi du 9 juillet contre les émigrés est rapportée.

8 novembre 1791 , loi de l’assemblée législative qui punit de mort les émigrés qui ne seront pas rentrés avant le ier janvier 1792.

9 février 1791? séquestre des biens des émigrés.

3o mars 1792, loi qui affecte les biens des émigrés à l’indemnité due à la nation pour les frais de

la guerre.

juillet, manifeste du duc de Brunswick.

27 juillet, confiscation.

26 août 1792, déportation des prêtres.

g octobre 1792, loi qui punit de mort les émigrés pris les armes à la main.

23 octobre 1792, bannissement à perpétuité de

tous les émigrés.

17 septembre 1793, les prêtres déportés assimilés aux émigrés.

11 brumaire an 2, les biens des Français sortis avant 1789, séquestrés comme ceux des étrangers en guerre avec la France.

1 7 frimaire an 2 , séquestre des biens des pères et mères des émigrés.

4 germinal an 2 , les femmes et filles des émigrés ne peuvent épouser un étranger, ni sortir de France.

25 brumaire an 3 , loi générale sur les émigrés, formation de la liste des émigrés.

4e jour complémentaire an 4, les pères, mères, frères des émigrés, sont déclarés incapables d’exercer des fonctions publiques.

7 fructidor an 5 , les lois relatives à la déportation sont rapportées.

ig fructidor an 5, ces lois sont rétablies.

12 ventôse an 8, la sortie de France n’est plus réputée émigration.

28 vendémiaire an g, catégorie d’émigrés. Pradiation de quelques classes d’émigrés.

6 floréal an 10, amnistie. Détermination des biens à garder et à vendre.

Observations sur ces deux historiques .

Tel est le tableau des actes respectifs d’attaque et de défense qui composent ce triste drame, et celui de la double action de l’émigration contre le Gouvernement de la France, et de ce Gouvernement contre l’émigration. D’une part, on y oit l’émigration, dans le principe formée de peu de personnes, se grossir successivement, passer d’un état de sûreté à l’état politique et hostile, rechercher partout des ennemis à l’assemblée constituante, n’attirer l’attention de celle-ci que dix-huit mois après son commencement, menacée par cette assemblée, bravant ses menaces , affranchie par elle des peines qu’elle avait portées contre l’émigration, prenant dans ce temps même ses plus grands ac»

croissemens, menacée de nouveau par l’Assemblée législative , sommée par elle de rentrer dans un temps donne ^ rejetant ces sommations, sojucsti cg à titre d’indemnité éventuelle, menacée de confiscation définitive en cas d’entrée sur le territoire les armes à la main , réalisant cette entrée en compagnie de l’étranger, et confisquée définitivement. Au milieu de toutes ces douleurs, il est du moins une consolation , celle de voir qu’en ce triste sujet, on n’a rien à faire avec la Convention et ces temps envers lesquels il ne reste qu’à les recommander à l’oubli des hommes et à la clémence du Ciel. Heureusement ils ne sont de rien dans cette discussion ; on n’y rencontre que l’Assemblée constituante et l’Assemblée législative, jusqu’au 27 juillet 1792, époque à laquelle tout fut consommé.

D’une autre part, dans cet exposé, on voit la confiscation marchant parallèlement avec l’émigration, qui a pris l’initiative dans la lutte, procédant avec la régularité des actes judiciaires, opposant des actes défensifs à des actes agressifs , avertissant, menaçant , donnant des délais, spécifiant la nature de la peine, et le cas de l’application , et la prononçant après l’exécution de l’acte. Quelque déplorable qu’ait été la fin de cette querelle , 011 ne peut taxer le Gouvernement français

lTe Partie , g

d une précipitation haineuse ; car la contestation civile a duré dix-huit mois, de février 1791 , au 27 juillet 1792. La confiscation a été prononcée deux jours après la publication du manifeste du duc de Brunswïk. L’Assemblée constituante , à la fin de ses travaux , avait aboli les peines portées contre l’émigration; elle avait fait plus de bruit que de mal • il était bien manifeste qu’elle agissait dans l’ordre purement comminatoire contre l’émigration, et par précaution pour elle-meme, afin de ne pas donner aux jacobins de ce temps qui déjà sapaient son ouvrage, les moyens d’étendre leur influence , en la représentant comme de connivence avec l’émigration. Déjà Roberspierre avait dénoncé les constitutionnels de la constituante ,

comme traîtres à la patrie.

De ceci, il résulte un fait certain ^ incontestable, dont l’émigration s’est glorifiée, celui d avoir pris l’initiative de la guerre. Les hostilités sont venues d’elle; ce qui rejette dans la question des droits, et des devoirs d’un grand État, quand il est menacé d’une attaque armée.

En fixant d’une manière précise l’époque de la confiscation , nous avons en vue de retirer cette question de l’obscurité dans laquelle on la plonge, en la mêlant avec la masse entière de la révolution. Quelques années de celle-ci ont été fort odieuses,

tout ce qui s’y rattache participe de la défaveur qui leur est due trop légitimement. 11 est donc nécessaire de tirer une ligne de démarcation entre ces divers temps, et d’assigner à chacun ce qui lui appartient. Maintenant on sait que la confiscation est la continuation par l’Assemblée législative, de l’œuvre commencée par l’Assemblée constituante, et que la Convention est totalement étrangère à ce qu’on peut appeler la grande confiscation, la confiscation mère de celles qui ont suivi, comme l’émigration de 1791 à 1792 doit être appelée la grande émigration , la mère des émigrations de 1793, 1794 années suivantes. Sans la grande émigration , il n’y en aurait pas eu d’autres; et sans la grande confiscation , les confiscations subséquentes n’auraient pas eu lieu. La grande émigration donna ouverture a la grande confiscation ; quand on eut beaucoup émigré, on ne sut plus qu’émigrer et se réunir aux rassemblemens existans; quand on eut beaucoup confisqué, on ne sut plus que confisquer; le crime fit les lois , les supposa, les exécuta; les particuliers isolés furent forcés d’émigrer pour avoir de quoi confisquer ; tout le monde s’en mêla , sous les noms a l’ordre du jour dans tous les partis. La grande émigration a donc été la mère de toutes les autres émigrations et de toutes les confiscations; sans elle , il n’y au-

rait eu ni confiscation générale , ni guerre étrangère , ni confiscations particulières ; car il n’y aurait pas eu lieu à la guerre qui a motivé la confiscation , et dont les frais énormes ont fait confisquer pour avoir a pourv oir a ces memes frais. "Voila ce qu’il faut bien entendre dans cette question , et ce qui accuse l’imprévoyance de l’émigration. A l’époque de l’Assemblée législative , celle qui a décrété la confiscation, l’émigration, qui savait qu’elle avait affaire à des hommes sans freins, qui connaissait leurs intentions criminelles, et que rien ne les arrêterait, n’en a pas moins continué à les menacer de ses armemens et de ceux de l’Europe; elle ne voulait pas voir ce qui est arrivé , ce qui devait arriver , que ces hommes se porteraient aux mesures les plus violentes , que rien ne leur coûterait pour se soustraire au châtiment que leur conscience leur faisait craindre. Ils n’ont que trop réalisé ces conjectures qui étaient visibles pour tous les y eux non fascinés. La généralité et l’opiniâtreté de l’attaque ont fait porter l’injustice à lextreme ; cai, par l’impossibilité de distinguer les motifs de l’émigration individuelle, de classer les mdiv idus (f).

(i) Voyez les discours de M. le marquis de Pastoiet eL de M. le comte de Vaublanc , dans la séance du 9 novembre

d’assigner à chacun sa part dans la guerre faite et dans la guerre suscitée, on confondit toutes les classes, toutes les intentions, toutes les actions des diverses émigrations, et on les assimila toutes dans

l’application d’une peine umiorme et générale : cruel résultat d’une erreur primitive, et qui en-

seigne combien les maux s engendrent facilement les uns des autres , et combien aussi il est dangereux d’ouvrir devant des hommes pervers une voie dans laquelle ils peuvent trouver des alimens abondans pour l’exécution de leurs projels criminels. C’est ce que l’on a vu en France. L’émigration laissa une dépouille immense*, ses ennemis,

dans le désordre alfreux où ils avaient mis la France, s’en emparèrent; avec elle, ils payèrent une guerre que sans elle ils n’auraient pas pu soutenir. Pendant que les puissances passaient six mois à trouver cinquante millions, la Convention , d’un mot, d’un geste, créait des valeurs hors de proportion avec les sommes employées jusque-là par les gouvernemens ordinaires. Cette disproportion a fait la force de la Convention ; et comme

X791, au sujet du séquestre; ils sont vraiment curieux pour montrer l’esprit du temps, et l’embarras qui peut se trouver dans la position actuelle de quelques personnes qu’elle appelle à prononcer sur la question de l’indemnité,

elle la tenait des confiscations, elle a confisqué pour continuer ces ressources, après avoir épuisé les premières. La confiscation affranchissait la Convention des deux grands embarras qui arrêtent tous les Gouvernemens, l’impôt et l’emprunt, c’est-à-dire l’argent; tous dépendent de lui , et celui qui n’en dépend pas est supérieur aux autres.

La grande émigration a donc fait la confiscation primitive, les confiscations subséquentes, et , de plus , sans le vouloir , la supériorité de la France sur les auxiliaires qu’elle-même avait été chercher.