CHAPITRE XXL

De la confiscation comme loi et temps

révolutionnaires.

Au chapitre XVIIIe , nous avons défini les temps et les lois révolutionnaires : les uns et les autres présentent l’image de ces époques fatales dans lesquelles la sociabilité est viciee, et comme dissoute; dans lesquelles encore la législation agissant dans un sens contraire à sa destination, cesse de maintenir l’ordre dans la société, par la con-

formité de scs actes avec la justice étemelle, dont les lois sont la représentation sur la terre. Recherchons si ces notes sont applicables au temps ' et aux lois de la confiscation subie par l’émigration.

Il faut le reconnaître : ce temps a présenté un grand nombre d’actes qu’on ne peut que déplorer; cependant peut-on conclure de ces actes que l’ensemble de ce temps soit vicié de manière à être incompatible avec l’idée de la société , et a devoir ainsi être déclaré révolutionnaire? Quel pays n’a pas éprouvé des troubles, des secousses politiques , n’a pas été le théâtre de grands désordres ? Les a-t-on pour cela déclarés révolutionnaires, ainsi que le temps où ces excès ont eu lieu? Il en est de même pour la France. Pendant le temps qui nous occupe, des excès répétés ont eu lieu : mais ils étaient bornés dans leur étendue et dans leur durée ; l’ordre général régnait, les personnes et les propriétés étaient protégées; l’ordre de la justice , dans les tribunaux , le plus essentiel de tous les ordres, était maintenu; les transactions entre les citoyens étaient garanties par les lois, on voyageait en France en pleine sécurité, on sortait de France , on faisait ses arrangements d'émigration à F Opéra et au Palais-Royal sans aucune opposition . (Mémoires d’Ecquevilly.) On doit donc conclure de

ces faits que, malgré quelques actes de désordre, l’ensemble de l’état de la France était dans l’ordre ordinaire de la sociabilité. Sur 83 départemens dont se composait le territoire français, on en aurait compté 80 exempts de toute espèce de troubles, et de scènes d’insurrections • tel département , celui de Prouen , par exemple , n’a compté dans toute la révolution que deux sup*pliciés, et ce furent deux agitateurs, Bordier ac-

teur de Paris, et Jourdan, avocat d’Evreux, tous deux venus pour insurger la ville , et tous deux pendus par arrêt du Parlement.

Enfin, et ceci est décisif dans la cause, les ambassadeurs de tous les Princes de l’Europe résidaient à Paris : preuve certaine que la souveraineté de l’Europe ne considérait pas ces temps comme entachés des signes qui autorisent à les déclarer révolutionnaires , et comme prohibant aux représentai de la souveraineté tout contact avec eux... La confiscation na donc pas été le

produit des temps révolutionnaires... Recherchons si elle a été davantage celui des lois révolutionnaires. Par ce nom, on entend les lois qui vont directement contre le but de la société, en faisant trouver dans la loi dont la destination est de défendre la société, le moyen de la détiuiie, or, en général, la confiscation n’a point par elle-

même ce caractère de subversion sociale : elle peut être une peine dure , injuste même , quand elle se cumule avec d’autres peines, mais, avec tous ces défauts, elle ne renferme rien de ressemblant a la loi proprement dite révolutionnaire : en certains cas , on peut dire qu’elle est forcée , comme étant la seule applicable, ainsi qu’il arrive, lorsque le condamné est en fuite, quand il est aimé, quand il ne peut être atteint dans sa personne , • pour être ramene à l’obeissance et au respect qu il doit à la loi. La confiscation a-t-elle été inventée contre l’émigration ? 11’est-elle pas eente dans le code de tous les peuples et de tous les temps? celui de la France en est-il vierge? son histoire n’en présente-t-elle pas un très grand nombie d’exemples ? Par conséquent ce n’est pas contre l’émigration que cette loi a ete faite , ni par ce qu’elle a fait à l’égard de l’émigration , qu’elle peut être déclarée révolutionnaire. La manière dont il a été procédé dans cette affaire, suffit seule pour en exclure l’idée de loi révolutionnaire / car toutes les formalités judiciaires ont été scrupuleusement observées * menaces ,, sommations , delais , indication du terme fatal , et de l’emploi de l’objet à confisquer ^ tout se trouve dans cette procédure. La guerre se fait -elle pour rien? Entre états , le vainqueur n’impose-t-il pas des contri-

butions en argent, ou des cessions de territoire? Mais de l’État aux individus , en quoi peut consister L'indemnité des frais de la guerre ? L’État qui a été attaqué est-il tenu de rester avec les frais que l’attaque lui a occasionnés ? les membres de cet État doivent-ils rester chargés de tous les frais que pourront coûter toutes les attaques de l’ambition ou des factions? L’État, dans l’ordre criminel ordinaire, n’impose-t-il pas des amendes aux condamnés ? Én i8i5, l’émigration qui siégeait dans l’Assemblée, n’a-t-elle pas fortement insisté pour la confiscation de ceux qu’elle accusait d’avoir trempé dans ce qu’elle appelait la conspiration du 20 mars ? Remettons - nous les faits , et voyons si l’émigration a été sommée de rentrer, s’il lui a été donné des délais pour rentrer, si elle a été menacée de confiscation en cas d’entrée armée sur le territoire , si elle a effectué cette entrée avec les étrangers. Si tous ces faits sont réels, la confiscation n’est pas une loi révolutionnaire; elle n’est que l’application de la loi commune au monde entier, de celle de la France elle-même ; et ceux qui en subirent les rigueurs, au lieu de l’appeler révolutionnaire, doivent y voir les effets du choix volontaire fait par eux entre l’obéissance et le refus de soumission a ces lois. Leurs suites étaient connues d’eux , leur

effet n’est pas rétroactif, tout s’est donc passé dans l’ordre légal. La loi n’est point révolutionnaire. En vérité, à entendre certaines personnes, on dirait que la société est une propriété à elles appartenante, où elles peuvent tout faire, et que ,1’Etat, fait pour tout supporter de leur part, a de plus, même quand elles le constituent en frais , l’obligation de leur servir leurs revenus , et de gérer leurs affaires en leur absence.