CHAPITRE XL

Avantages retirés par l'Etat de la confiscation.

Le droit qui veille à la conservation de toutes les propriétés , défend celles des particuliers contre la société elle-même ? et exige de celle-ci une juste et préalable indemnité pour les propriétés dont Futilité publique exige le sacrifice • car enfin un membre delà société ne se doit pas lui seul pour tous les autres. Le droit a donc mis une barrière entre la confiscation arbitraire ? et la confiscation représentant l’indemnité due à la société pour l’acte qui la constitue en frais. Dans quelle catégorie est placée la confiscation de l’émigration? L’histoire est là pour l’apprendre ; elle était la peine légale du temps 5 elle a été annoncée à titre d’indemnités pour la guerre qui pouvait avoir lieu ; elle a été prononcée en raison de la guerre faite après cet avertissement : elle n’a donc pas été arbitraire. L’émigration a certainement été le principe de la guerre de 1792 , et par elle de celles qui l’ont suivie. Une partie de l’émigration y a pris part sous les drapeaux de l’étranger.

Cette guerre a coûté à la France des sommes immenses; elle est donc loin de s’être enrichie avec les dépouilles de l’émigration. Si tous les comptes étaient réglés , on verrait que la France n’a rien gagné. Mais , en admettant que la vente de l’érpigration lui conférât un droit d’indemnité sur la France , le même argument serait bien plus fort en faveur des autres catégories de dépouillés qui n’ont pas induit la France dans aucune dépense , tels que les prêtres déportés , les rentiers, les émigrés forcés ou fictifs; leur dépouille-

ment a été gratuit ; l’Etat n’avait rien a leur demander, ni à leur reprocher; il n’a pu leur opposer que ses convenances propres , au lieu qu’il avait au moins, contre l’émigration , le titre coloré de la guerre. Comment pourrait-on faire valoir le droit de l’émigration , et ne pas tenir compte de ceux des autres classes des dépouillés, et donner la préférence au droit faible sur le droit fort? La dépouille de l’émigration n’a fourni à l’État qu’une ressource passagère et bientôt consommée; la suppression des dîmes et des droits féodaux lui a ouvert une source de richesses bien plus durables, et par là bien plus abondante, en lui donnant la facilité d’élever les impôts en raison des dégrèvemens que ces suppressions accordaient k la propriété foncière , et

ùu plus haut prix des terres, qui, en passant dans le commerce, ont porté à l’impôt indirect un tribut plus ample qu’elles n’auraient pu le faire avec le poids des anciennes charges. Cependant on ne dit pas à l’État : Vous vous êtes enrichi de ces suppressions. A quel titre donc le dirait-on en faveur de 1 émigration ? Dans cette cause , le privilège se retrouve à chaque instant; et ce qu’il a de plus choquant, c’est qu’il s’applique à la cause la moins favorable , comme il sera prouvé tout à l’heure.