CHAPITRE LX

Mode dévaluer l'Indemnité. Réclamations.

Le Moniteur du 12 octobre 1824 renferme l’article suivant :

« Le travail demandé aux agens du domaine,

(1) Il faut distinguer la contribution de guerre des frais d’occupation : elle s’élevait à ^0,000,000 de fr., et celle de l’émigration dépassera 800,000,000 fr.

» sur le prix et le nombre des ventes d’immeubles » opérées en vertu des lois de confiscation, a » donné les résultats suivans : »

Nombre des ventes. Argent.

Sur les émigrés, 426,000, i,o5o,ooo,ooo fr.

Sur les condamnés, i5,ooo, 20,900,000 fr.

Sur les déportés , 16,000, 20,400,000 fr,

JY. S. « Le prix des ventes faites en papier est » réduit au cours du jour de l’adjudication de la » somme de i,ogi,3oo,ooo fr. , formant le prix » total des immeubles vendus 5 on a à déduire » celle des dettes payées aux créanciers des con- » fisqués. »

Cet exposé prête à plusieurs observations : i . Il justifie le titre et le contexte de l’ouvrage, en montrant que l’émigration est à elle seule l’objet de la presque totalité de l’indemnité ;

20. Que le calcul qui porte l’indemnité à 800,000,000 fr. n’a rien d’arbitraire ni d’exagéré-

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car s il y a eu pour quatre ou cinq cents millions de dettes payées, il faut aussi tenir compte , i°. Des omissions d’objets vendus: on peut s’attendre à de nombreuses réclamations à cet égard - 2°. Des mobiliers dont il n’est pas fait mention dans 1 annonce du Moniteur. On est même auto-

visé h penser que cette nature de propriété n’a pas fait partie de l’évaluation , car le mot immeubles s’y trouve placé deux fois, et celui de meubles n’y est pas; cependant ils faisaient partie de la propriété comme les immeubles; et quand on demande une indemnité intégrale , le mobilier doit s’y trouver compris. Cette nature de propriété formait une grande richesse, surtout à Paris et dans les grandes villes: les châteaux et les autres maisons d’habitation à la campagne renfermaient beaucoup de richesses de ce genre. On ne voit pas à quel titre, dans un système d’indemnité à titre de justice, celle-ci serait bornée aux immeubles , et ne s’étendrait pas aux meubles : le droit est égal pour les deux natures de propriétés ; l’espèce de celleci ne fait rien au droit qu’elle conféré sous quelque forme qu’elle existe. Toutes deux ont été vendues par la même autorité, et ont profité à l’Etat. De plus, on n’a pas porté en compte, 1°. les partages avec Jes parens; 20. les rentes confisquées. Par conséquent, il faudra aussi tenir compte du prix du mobilier, et l’ajouter a la somme provenant de la vente des immeubles, qui s’élève a i,ogi,3oo,ooolr., ainsi que la somme provenant des partages avec les parens, et des rentes confisquées; de manière à ce qu il est évident que la somme de l’indemnité sera plutôt au-dessus qu’au-dessous de 800,000,000 fr. Le

système de M. de la Bourdonnaye est fort cher, il est vrai, niais il est conséquent. Indemniser de tout ce qui a été vendu révolutionnai renient : cela est clair. La commission du budget n’a pas parlé moins logiquement : cet ordre de raisonnement ne présente qu’une seule difficulté, le principe. S’il est admis, tout doit être payé; s’il est rejete , il n y a rien a payer. Au contraire, dans 1 autre système, outre le principe, il y a encoie a discuter le mode d’execution; il prête à beaucoup de difficultés : i°. l’exactitude de l’évaluation, sous un double rapport; 20. la totalité des objets vendus; 3°. le prix de leur vente. Il est arrivé fort souvent que des biens ont été vendus pour une ou deux années de revenus. Que serait une indemnité calculée sur de pareilles bases? Tous les registres ont-ils été réunis et conservés a\ ec soin ? Appartient— il au debiteur de fixer les bases du paiement de sa dette, et la manière dans laquelle elle doit être payée? 20. L’indemnité serat-elle acquittée en numéraire, ou bien par des rentes dont on fixera le cours , comme trois ou quatre pour cent ? Mais, dans ce système, le débiteur fait la loi au créancier. Dans le droit , le

débiteur doit jusqu’à épuisement de ses facultés. L obligation de payer ne s arrête point où coni - IP Partie . 0 /

mence la gène, mais là où finissent les moyens ; le droit n’a pas fait d’exception pour les états. Si la France doit , il faut qu'elle paie ; sûrement c’est une louable intention que celle de songer à diminuer le fardeau ; mais elle ne suffit pas pour satisfaire au droit , et c’est de lui qu’il s’agit avant tout. Que répondre à ceux qui diront, V ous avez reconnu le principe de la dette intégrale , pajezla donc en totalité. Si l’on a en vue d’aller au-devant des observations chagrines, en ne présentant pas du premier coup la charge dans son énormité , c’est une vue politique , de nulle efficacité dans la pratique ; car elle sera pénétrée par tout le monde, et révélée par toutes les discussions écrites ou de tribune. Il faut donc se bien entendie sur le principe meme» Est-ce une dette, un secoui s, un accommodement forcé ({ne l’on propose ou qu’on reconnaît? Sûrement, le principe de la dette une fois reconnu, les titulaires de la créance n’accèderont pas de gaieté de cœur à un mode de paiement qui se résoudrait dans cette formule \ ul gaire , Il vaut encore mieux cela que rien ; c est la faire la loi , et non pas payer une dette, et, la dette une fois reconnue , il n’y a plus lieu à faire la loi.

De plus, dans ce système, on s’expose à manquer le but que l’on se propose, celui de désinté-

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resser le propriétaire, et de purger le sol; cela ne peut avoir lieu que par l’indemnité intégrale comme pour les contrats entre particuliers.

Ces réflexions conduisent à faire sentir plus vivement la nécessité de fixer péremptoirement le titre et la somme de l’indemnité, avant d’en adopter le principe; car cette adoption préalable à ces deux grandes bases, peut avoir les conséquences les plus funestes, et entraîner l’administration tellement au-delà de ses mesures , qu’il en résulte les plus grands embarras pour elle, en même temps que les plus grands maux pour la France. Nous venons de voir qu’une demande première de 100,000,000 fr. pour la guerre d’Espagne, n’a pas tardé d’être suivie d’une seconde de 107,000, ooofi, et il n’est pas prouvé que tout soit fini. Avec une’

leçon et si fraîche et si chère, il y a de quoi se tenir pour averti.