CHAPITRE LXIIL

Indemnité , Question gratuite , finie d'après lès

lois existantes .

Trois choses ont été démontrées dans le cours de cet écrit, et résultent évidemment de tout ce qui précède.

i°. L’indemnité n’est pas exigée par le droit; 2° elle ne l’est par aucune nécessité publique ; 3 elle ne 1 est pas davantage par l’ctat général des personnes ; celles-ci ont déclaré qu’elles ne

demandaient rien, en disant : La fidélité malheureuse ne demandait rien. Pourquoi donc venir lui offrir huit cent millions a la charge de la France ! Depuis 1802, époque de l’amnistie, et depuis 1814 ? s’est-on aperçu que le défaut d'indemnité se fît ressentir à quelque branche de notre état politique ou social ? L’état des personnes n est-il pas fait sur le nouvel ordre de leur fortune ? Les partages de famille, les manages , les transactions de toute nature n’ontîls pas été réglés sur elle ? Quel besoin est-il de changer tout cela ? L’émigration est casée dans sa position : se trouve-t-il quelque obstacle qui l’empéche de jouir des avantages que la société se plaît a accorder à ses optimatibus ? Cette position Fa-t-elle privée des plus riches mariages, des postes les plus opulens et les plus éleves de 1 État ? Eh bien ! qu’on lui laisse continuer cet ordre de réparations : si des besoins véritables se font ressentir à quelques-uns de ses membres, qu’il y soit pourvu dans la mesure commune des besoins de celui qui reçoit et de 1 État qui donne. La raison se prêtera à tous les justes menagemens • seulement elle se défend contre une immense imposition pour un objet dont la légitimité et la convenance générale 11e sont pas démontrées. On consent volontiers à

accorder au besoin constaté, mais on se refuse à un superflu arbitraire en lui-méme , et onéreux pour qui doit le fournir. A quel propos imposer des millions sur la France, en faveur d'hommes qui sont déjà les plus riches de l’État, et auxquels / elle attribue des traitemens souvent fort considérables? On n’a jamais le droit d’envier ni même de compter la richesse de qui que ce soit , mais c’est celle qui provient de la propriété ou du travail • dès qu’il s'agit de la fortune construite aux dépens du public, l’examen le plus sévère, la réserve la plus stricte , deviennent des devoirs.

La loi d’amnistie de 1812 spécifie les biens retenus par l’État , et ceux qu’il peut remettre. Cette amnistie a été acceptée avec ses conditions ; sûrement l’intention de l’autorité qui l’accordait était bien étrangère à toute indemnité future -comme on n’accepte une condition que dans le sens de celui qui la propose , l’amnistie a été acceptée dans le sens où elle a été offerte , c est-a-dire dans l’intention de ne pas réclamer pour les objets que cette amnistie déclarait irrévocablement perdus. La morale et l’honneur n’admettent pas les restrictions mentales.

En 1814, le 5 décembre, la loi suivante fut rendue, et adoptée par 168 votans sur 192 délibéra jus.

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Tous droits acquis avant la publication cle la Charte constitutionnelle sortiront leur plein et entier effet. Tous les liens immeubles qui nont pas été vendus , et font actuellement partie des domaines de P État > seront rendus en nature , ainsi que les rentes purement foncières , les rentes constituées et les titres de creances dues par des particuliers y et dont la régie des domaines serait actuellement en possession . Il n y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. Sont exceptes de la remise , les biens affectés à un service public , dont, par des lois ou actes d'administration, il a été defnitivement dispose en faveur des hospices , maisons de charité et autres établis sëniëris de bienfaisance , en remplacement de leiirs biens aliénés ou donnes en paiement des sommes dues par l État. Mais lorsque 9 par des mesures législatives, ces établissemens auront reçu un accrois -

sentent de dotation égal a la valeur des biens qui dont été que provisoirement affectés , il y aura lieu a la remise de ces derniers biens en faveur des anciens propriétaires , leurs héritiers ou ayant-cause. Il en sera de même des biens possédés par la Caisse cl amortissement , lorsqu il aura été pourvu a leur remplacement. Il sera sursis , jusqu au ier janvier 1 8 1 (J . a toutes poursuites , de la part des créanciers des émigrés , sur les biens remis par là

prés ente loi y les dits créanciers pourront néanmoins faire tous actes conservatoires de leurs créances.

Celte loi présente plusieurs rapports : i° elle est le complément de la loi de 1802; elle est faite en vue du bien de l’émigration-, car elle lui attribue des avantages que la première ne lui accordait pas; ainsi elle lui donne une faculté de retour , et une reprise de plus-value que la première loi ne mentionnait point. L’esprit de la loi est évidemment de terminer tout ce qui est relatif a 1 émigration, et de lui accorder tout ce qui peut se concilier avec l’état légal. Cependant, si 1 indemnité est juste en 1824 , elle l’était en 18 14* L émigration ne forma pas plus de réclamations en 1 S 1 4 ? qu’elle ne l’avait fait en 1802. Sa position de 1814 était pourtant bien différente, et 1 invitait à faire valoir ses droits. Dans ce temps, ils eussent ete appuyés comme ils le sont aujourdliui; s’ils n’ont pas été présentés, c’est qu’ils étaient regardés comme n’existant pas, et qu’on pensait qu à cet egard tout était consommé.

Soyons vrais, il est toujours ordonné de l’ètre ; que l’émigration elle - même dise si elle a jamais prétendu à une indemnité, avant que les degré» croissans de sa position lui aient fait concevoir la possibilité d’un succès d’autant plus facile, que.

par le concours des circonstances, comme il sera prouvé, il dépend d’elle. Les aveux habituels des émigrés sut leur position d’influence frappent tous les jours les oredles de ceux qui les écoutent , et la France n’a pas besoin de ces aveux pour savoir à quoi s en tenir. Que toute liberté de s’exprimer soit assurée, et l’on verra si elle s’y méprend.

loutes ces questions de droit public, d’intérêts

énéraux, d’intérêts particuliers, étant épuisées, il

ne reste, pour la parfaite élucidation de cette cause, qu’à exposer les caractères et les conséquences de 1 indemnité : alors le lecteur aura sous les yeux loutes les pièces de ce grand procès, et pourra prononcer en connaissance de cause.

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