CHAPITRE LXVI

Indemnité , privilège dans des pertes générales.

Qu est 1 indemnité proposée? La réparation des pertes produites par une confiscation. Par quelle autorité cette perte a-t-elle été décrétée ? Par les lois que l’on qualifie révolutionnaires . Par quelle autorité ont été décrétées la vente des biens du clergé, la suppression de tous les droits féodaux, 1 assimilation des déportés aux émigrés, celle des émigrés forcés et fictifs aux émigrés politiques et armes, le maximum, la réduction des rentes au tiers, le remboursement des offices en assignats, et celui des créanciers des émigrés en valeurs mortes? M’est - ce pas aussi par les lois révolutionnaires? L’autorité mère de la première loi, ne l’est-elle pas aussi des secondes? Le principe d’autorité étant le même, le résultat de ses actes doit aussi être le même. Pourquoi choisir entre des choses entièrement semblables , s’occuper des unes et négliger les autres? N’est-ce pas là ce qui constitue le privilège , lex privala , la loi faite pour uu objet spécial, choisi entre d’autres, qui sont

semblables ? Le mot privilège est ici le mot propre : c’est une vraie loi d’exception. Rien ne peut faire prendre le change à cet égard. En vain dirait-on, la proposition de M. de la Bourdonnaye s’étend à toutes les propriétés vendues, et par conséquent n’établit pas un privilège, car elle ne se borne pas à celles des émigrés seuls. Quiconque aura été vendu, sera indemnisé aussi bien qu’eux. A qui compte-t-on faire illusion avec de pareils subterfuges, et qui n’en aperçoit pas le principe et la tendance? Les voici :

i°. C’est la crainte même de choquer par l’idée du privilège , qui a fait la généralité de la proposition. 11 y a quelques années, plusieurs demandes, pétitions et écrits circulèrent dans le public avec l’intitulé direct d'une indemnité pour les émigrés. Un cri s’éleva , et fit entendre le mot de privilège de malheurs . Il fut répété comme le sont toutes les paroles qui, parleur brièveté et leur intérêt, saisissent tous les esprits, par la représentation parfaite de la vérité, et de leurs dispositions propres. Il est connu que le mot de la langue qui sonne le plus mal aux oreilles des Français, est celui de privilège. (De toutes les idées introduites et affermies en France par la révolution, il n’en est aucune qui ait jeté des racines plus pro* fondes que celle de l’égalité légale entre tous les

membres de la même association. Une demande faite en contrariété d’une disposition aussi générale, se présentait donc avec défaveur, au lieu que sous la bannière chérie de l’égalité, elle échappait à ce reproche, et ralliait tous ceux qui avaient un intérêt semblable. Mais, depuis trente ans, les Français ont vu tant de choses, qu’il est difficile de leur dérober une marche, quelque chemin que l’on prenne , et leur œil pénétrant et exercé sait très bien démêler, dans les routes les plus détournées, le point d’où l’on est parti, et celui vers lequel on tend.

2°. La proposition de M. de la Bourdonnaye ne fait que déplacer la question , et la transporter des hommes aux choses. Ainsi, d’après lui, tous les vendus en fonds de terre , ou effets mobiliers P seront indemnisés ; mais tous les perdans et con fisquês de cent autres manières ne le seront pas : il y aura donc toujours privilège > sinon entre une catégorie d’hommes, du moins entre des catégories de pertes réelles. Et que fait à ces nombreuses classes de perdans qu’on admette tous les intéressés d’une seule classe, lorsque toutes les autres et celles dans lesquelles ils sont compris, sont exclues du dédommagement attribué à la première classe, à laquelle ils peuvent se croire le droit de se préférer? car dans le fait, le déporté, le rem-

bourse en assignats, le rentier, ne blessent aucun principe , en se regardant comme autorisés à penser qu ils ont plus de droits à des réparations, eux qui n’ont pas fait la guerre, qui n’ont pas induit la France en dépense, qui n’ont pas combattu pour l’ancien régime, pour les droits féodaux, que ceux qui ont cru avoir le droit de le faire.

Personne ne se méprendra sur la tactique de cette proposition. Le nom d’émigrés a paru bon à éviter, mais ils se trouvent tous compris dans les ventes; mais comme ils ont fourni l’étoffe de presque toutes ces ventes, le même résultat est obtenu, que si on les avait nommés (1), que si l’on avait fait de l’émigration l’objet privilégié de la demande.

Cette manière de procéder est for t connue. Quand

une proposition toute nue dans son principe, et

(i) M. Berthier, séance du 8 juillet 1824, dit : Fermons ^ suivant le vœu du Roiy la grande plaie de la révolution, la spoliation de ses compagnons dJ infortune j en leur donnant une indemnité égale à V étendue de leurs pertes .

Séance du x 0 juillet. M. de Frémilly, rapporteur, énonce Cn son nom le vœu que l’indemnité des émigrés égale leurs pertes. La concordance de ces témoignages avec tout ce que l’on entend de la part des émigrés et la notoriété publique, confirment surabondamment ce qui est avancé ici.

intégrale dans scs conséquences, peut embarrasser, on se borne à faire passer ce que Fou appelle le principe , on abrite ainsi un but privé sous la montre d’un intérêt général, celui-ci de peu de valeur, et l’on arrive par cette voie à ce que l’on s’était proposé. Les conséquences viennent ensuite, en vertu du principe 3 s’il y a eu du mécompte dans les évaluations, alors le principe revenu à cette exactitude qu’exige tout principe, ne permet pas de refuser de combler le déficit. Oit le verra bien s’il y a indemnité. Dans tous ces cas , c’est au peuple à payer la différence.

» 1. ■ M- ■■ ■VI-' » ■va — — ' JW ^ 1 ‘ - - - -

La nature des choses parle encore plus haut; car les ventes ont porté presque entièrement sur les émigrés.

On peut le voir par l'annonce renfermée au Moniteur

du i3 octobre 1824.

Les ventes des émigrés comptent en

articles « * 42fij°00-

Celles des condamnés. i5,ooo.

Celles des déportés 16,000.

Et les prix des ventes s’élèvent, pour

les émigrés , à 1 ,o5o,ooo;ooo fr.

Pour les condamnés a 20,900,000 fr.

Four les déportés à. . 2.0,^00^00 fr.

Ainsi, il est vrai que l’indemnité est entièrement pour l’émigration , le nom seul sauvé politiquement par M. de la Bourdonnaye.