CINQUIÈME POINT

L’indemnité peut être fournie de quatre manières :

i °. Par l’établissement d’un nouvel impôt ;

2°. Par des réductions de rentes;

3°. Par l’application du fonds amorti ;

4°. Par une création de rentes, ainsi qu’il a été proposé.

i °. Sur quoi établirait-on un impôt? La terre ne peut plus y fournir , de toute part elle réclame des dégrèvemens.

L’impôt indirect doit aller en s’atténuant par la diminution du produit des actes, par la suppression indiquée des loteries, et d’autres sources semblables; de plus, il faut s’attendre à voir les prévisions du budjet dépassées. L’armée n’est pas encore hors de l’Espagne; les liquidations de toute nature ne sont pas terminées. En balançant les profits et les pertes, c’est beaucoup si le Trésor n’a pas à pourvoir à ses frais au-delà de ce qu’il recevra par cet accroissement. Un impôt proposé directement pour cela, ne serait pas accepté par l’émigration : d’ailleurs il n’est pas possible.

2°. Une réduction de rentes à 3 pour ioo ne sera plus proposée , ce sera beaucoup si on l’ob-

tient a 4. A 5 , elle produit 28,000,000 fr. • à 4 elle nen rendra que 1 4,000,000 fr. L’indemnité ne peut pas s’élever à moins de 36, 000, 000 fr. ; il restera à trouver 22,000,000 fr. On se proposait de faire comprendre, pour un dégrèvement d’impôts, une aliquote des 28,000,000 fr. espérés par la réduction a 3, avec la réduction à 4, qui borne le produit à 14,000,000 fr. Tout dégrèvement est impossible, car la réduction reste au-dessous des besoins de l’indemnité. D’ailleurs , un député , M. de Berbis, a déclaré que l’émigration n’accepterait pas la dépouille des rentiers, sentiment élevé

et humain.

3°. Le fonds amorti à la fin de 1824, sera de 36, ooo5ooo fr.

Cette somme se rapproche de celle qu’exigera l’indemnité , mais ici plusieurs choses sont à considérer : la première, à qui appartient cette

somme? A celui qui l’a produit, dans une inten- , 1 7 > tion déterminée : Qui l’a produit? toute la France :

il n'est pas un Français qui n'ait eu part à sa créa-

tion ; il n' en est pas un qui n'ait droit à sa disposition; il n'en est pas un seul qui n'ait eu l'intention de l'appliquer à sa libération. Dans la séance du 8 juillet 1 824 , M. le comte de Saint-Chamans a répondu avec beaucoup de justesse à ceux de ses collègues qui demandaient la suppression de la caisse

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d amortissement , comme ayant rempli son objet depuis que la rente avait touché le pointde ioofr., qu’en effet cette caisse avait rempli son objet même au-delà de tout espoir, mais que l’intention de sa création n’avait pas été bornée à la seule amélioration de la rente; que, de plus, elle était destinée au grand but de libérer la France du fardeau de sa dette. Ces pensées sont l’expression de la vérité, et retracent le sentiment de la France entière. De son cote, le ministre des finances a défendu l’existence de cette caisse, et de ses produits, par les considérations les plus justes sur l’effet que sa suppression aurait sur le crédit public. Cette suppression attenterait à la propriété du rentier, en affaiblissant son gage. Quand on prête , on le fait à l’ensemble des conditions proposées et acceptées. On a prêté à la France avec une caisse d’amortissement dont la constitution était convenue, et non pas a la France sans caisse d’amortissement, ou bien avec la faculté de la réduire. Le contrat doit être tenu comme il a été formé , et personne n’a le droit de le changer, parce que sa position propre se trouve changée. Mais, de plus, il existe dans les circonstances actuelles une raison déterminante de ne toucher à rien de ce qui concourt à l’amortissement : au contraire, elles exigeraient qu’il y fût ajouté.

L’amortissement agit avec une force de

80.000. 000 fr., la rente à 100 fr.; il rachète par an 4oo,ooo fr.; plus la rente monte, moins il agit. Son action est en sens inverse de Pélévation de la rente. Otez-lui les 36, 000, 000 fr. amortis, il n’operera plus qu’avec 44?000)°oo fr. , et ne rachètera que 2,3oo,ooo fr. Une action aussi mince deviendra presque insensible sur une dette aussi vaste que celle dont la France est affligée; il vaudrait mieux s’en passer, et remettre aux contribuables la somme d’impôts qui lui sont affectés. La règle d un grand état comme la France doit être un grand amortissement ou point d' amortissement. Les avantages qui surgiront d’une grande réduction d’impôts surpasseront inévitablement ceux qui pourraient résulter d’un amortissement minime.

4°. Une création de rentes de 36, 000,000 fr. ou

36.000. 000 fr. d’impôts sont la même chose; car ces rentes ne peuvent être payées que par des impôts : c’est ce qui fait ressortir cette espèce de dérision , qui fait dire : Ce ne sont pas des impôts , ce ne sont que des rentes , comme si les rentes se payaient toutes seules, et sans impôts. On rencontre quelquefois deces niaiseries désobligeantes > qui sont presque de bon air chez quelques personnes , et que celles-ci chérissent, parce qu’elles les

débarrassent du soin de réfléchir; elles vont de pair avec ces autres paroles doctorales : De quoi vous plaignez-vous ? la position n'est pas changée , on ne fait que prendre le bénéfce des rentes ou celui de la caisse d'amortissement. Comme si enlever à un homme le produit de son travail , ou lui imposer une charge , ne retombait pas au même point. On ressent quelque honte à s’occuper de pareils raisonnemens , et on ne s’expose soi-même à la subir que parce qu’on est souvent exposé à les entendre.

Revenons à des idées plus saines. Quelle sera sur la fortune publique, présente et avenir, la création d’une grande masse de rentes? Quelle perspective pour les créanciers à venir? Quelle atteinte au crédit de la France, par cette facilité à recourir au grand-livre? une sage prévoyance avait fait demander sa clôture : quelle signification conserve un amortissement de quelques millions à côté d’une création de rentes en tel nombre? 11 ne faut pas se flatter de réductions ou d’économies; M. le comte de Bonald a répondu à cela dans la dernière session ; il a dit : Dans nos sociétés policées, les économies sont moins probables que les accrois semens de dépenses. Ces paroles sont justifiées par notre expérience de chaque année : de quelle importance sont nos économies an-

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nuellcs? et n’entend-on pas à chaque session aunon cep des besoins qu’il sera de la sollicitude des sessions seyantes de satisfaire ? Les affaires des nations, pas plus que celles des particuliers, ne se font point avep de l'idéal : ÿ y faut du positif; et dans 1 état actuel de nos affaires, le positif est qu une création de rentes pour une somme de

36,ooo,ooo fr. sera un coup funeste pour nos finances, et une vraie calamité publique ; car la France restera éternellement chargée des

36.000. 000 fr. de renies représentant l’indemnité de 800,000,000 fr. , ou bien elle l’amortira. Dans ce cas , il faut ajouter au capital la somme des intérêts 36, 000,000 fr. pendant quatre ans,

600.000. 000 fr. , plus l’intérêt de la somme employée en amortissement, qui représentera annuellement près de 2,000,000 fr. , ce qui donnera un total de plus de 1,628,000,000 fr. ; d’où il suit, par un rapprochement frappant , que la sortie de l’émigration en 1791 finira par coûter à la France une somme supérieure à la contribution de guerre que l’entrée de l’Europe sur son territoire lui a coûtée en i8i5.

Si? comme tout porte à te croire, T indemnité dépassé de beaucoup la sommée déjà immense de

800.000. 000 fr. , l’abîme est ouvert pour les finances de la France, triste résultat, et qui, à la fin de cet

examen , laisse l’âme pleine de chagrin , et l’esprit frappé d’étonnement à la vue de la facilité avec laquelle on demande aux peuples les millions par centaines, et qui explique le triste état dans lequel on les voit plongés. Sur trente millions de Français, combien y en a-t-il qui descendent au tombeau sans avoir connu une seule des jouissances que leurs travaux procurent à tant d’autres ! Le sort m a réduit à ne pouvoir les servir que par mes vœux; mais je sens en moi quelque chose qui me répond que si j’y avais été appelé directement, je n eusse pas encouragé les demandes et les demandeurs de millions d’impôts, et que les demandes d indemnités auraient du, pour trouver accès près de moi, être appuyées sur des titres bien clairs.