SUITE : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX NATIONAUX

notamment dans les instructions annexées à la convention anglo-française du 20 mai 1845.

Ainsi donc la conférence ne permettait pas de substituer un délit du droit des gens à un délit du droit national. Elle préparait par là même une autre solution qui contrariait les plans de l'Angleterre. Le projet anglais contenait la proposition suivante : « Des tribunaux mixtes seront établis à des endroits convenables dans les limites de la zone. Ces tribunaux auront le droit de statuer, sans appel, sur les causes qui leur seront soumises en vertu des dispositions du présent acte. Toutes les puissances signataires auront la faculté d'être représentées dans ces tribunaux mixtes. » La Grande-Bretagne avait fait prévaloir plus ou moins complètement ce système dans un grand nombre de conventions, et particulièrement dans le traité d'avril 1862, par lequel les États-Unis lui concédaient, en môme temps que le droit réciproque de visite , l'établissement de tribunaux mixtes pour statuer sur les prises et les ventes de navires. Nos plénipotentiaires eux-mêmes furent peut-être un moment trop enclins à laisser s'opérer, pour faciliter l'entente, la substitution d'une juridiction internationale aux juridictions nationales : substitution d'ailleurs difficilement conciliable avec la diversité des régimes auxquels allaient être soumises les hautes parties contractantes, selon le genre de contrôle que devaient leur imposer des lois conventionnelles distinctes. Au demeurant, la conférence adopte le système que la France avait fait prévaloir dans les conventions anglo-françaises de 1831 et de 1833. Les navires capturés et leurs équipages durent être conduits dans le port de la zone le plus rapproché où se trouverait une autorité compétente de la puissance dont le pavillon aurait été arboré; les tribunaux compétens furent ceux de la nation dont les couleurs auraient été arborées par le bâtiment capturé. M. Charmes, rapporteur, et M. Ribot, ministre des affaires étrangères, ont bien fait d'insister sur cette attribution de compétence exclusive à la juridiction française ; elle offre une garantie très sérieuse à tous les bâtimens qui portent le pavillon français.

L'article 21 de l'Acte général trace soigneusement les limites de la zone maritime où s'exercera la surveillance des puissances signataires. La conférence a restreint le champ immense dans lequel on avait pratiqué jusqu'ici (1) soit le droit de visite proprement dît^ soit les enquêtes de

(1) Voir la coQvention anglo-française dtt S9 mai I84S art. I".

2r2 SUITE : restriction de la zone contaminée.

pavillon (1). Pour mesurer tout le terrain que le droit de visite a perdu dans l'espace, il faut relire attentivement le traité de 1831, A cette époque, la France admettait ou subissait le droit de visite^ non-seulement tout le long de la côte occidentale d'Afrique depuis le Cap-Vert jusqu'à la distance de dix degrés au sud de l'équateur, mais iout autour de Vile de Mada^ gascar dans une zone d'environ vingt lieues de largeur (2), à la même dis, tance des cotes de Cuba, à la môme distance des côics de Porlo-Rico, à la même distance des côtes du Brésil. Or l'Angleterre avait, en décembre 1841, jugé cette zone encore trop restreinte, et ce qu'on reprocha peut-être le plus vivement à M. Guizot en 1842, ce fut d'avoir accepté sur ce point les propositions du cabinet britannique. « Les Anglais, vous a-t-on dit, demandaient l'Océan entier : je suis bien aise qu'ils l'aient demandé, s'écriait M. Dupin, car ils se sont révélés par là. . . Eh bien 1 on n'a pas accordé à l'Angleterre l'Océan, mais on lui a concédé l'Atlantique ; on a étendu les zones précisément aux endroits où sont nos possessions les plus importantes... » M. Thiers ajoutait : « Je demande pourquoi vous ave? étendu les limites des zones, entendez bien mon expression I sur tout l'Océan, à partir des îles Madère jusqu'au cap Horn et au cap de Bonne- Espérance, depuis le cap de Bonne-Espérance jusque dans les mers des Indes ; pourquoi à des zones limitées vous avez substitué les deux grande? mers du commerce, l'Océan compris entre l'Afrique et TAmérique et la mer des Indes tout entière. » C'était, nous le reconnaissons, un échec pour la politique française que l'extension de la zone « contaminée. » Mais rien ne démontre mieux la gravité de l'erreur commise par ceux qui

(1) Cetto zone nouvcllû « B'étond entre, d'une part, les côtes do I Océan-Indien (y compris celles du Golfe-Persique et de la Mer-Rouge) depuis le Béloutchistan jusqu'à la pointe de Tangalane (Quilimane) et, d'autre part, une ligne conventionnelle qui suit d'abord le méridien de Tangalane jusqu'au point do rencontre avec le 26* degré de latitude sud, se confond ensuite avec ce parallèle, puis contourne l'ile de Madagascar par l'est en se tenant à 90 milles de la côte orientale et septentrionale, jusqu'à son intersection avec le méridien du cap d'Ambre. De ce point, la limite de la zone est déterminée par une ligne oblique qui va rejoindre la côte du Béloutchistan' en passant à 20 milles au large du cap Raz-cl-Had » (art. 21).

(2) Ainsi, dès cette époque, on avait senti la nécessité d'une surveillance autour de Madagascar. Il ne faudrait donc pas regarder l'article 31 de l'Acte général, qui comprend dans la zone contaminée un espace de 30 milles à l'eât et au nord de l'ile comme une clause sans précédents et particulièrement humiliante, moyennant laquelle nous aurions tout uniment acheté la reconnaissance de notre protectorat par le gouvernement, de S. M. britannique.

AFrR.OîailSSE]IE.\T DBS EAUX TERRITOMURS. IMMUNITÉ 0ES NAVIRES DE SOO TON-NEAUX. ^3

viennent de confondre 1890 et 1841. Par quel coup du sort sommes-nous battus quand la zone est étendue et le serions-nous encore quand elle est restreinte? La chose est incompréhensible. Oui, nous étions vaincus quand le droit de visite s'était déployé; c'est précisément pourquoi nous l'emportons quand il recule.

Cependant le projet anglais conférait expressément aux puissances

signataires € le droit de surveillance soit sur la haute mer, soit dans les

eaux territoriales > de tout bâtiment à voiles, quel qu'en fût le pavillon.

Le gouvernement britannique nous a fait, à ce propos, deux concessions

importantes. D'abord la France obtint, avec le concours du Portugal,

l'addition d'une clause expresse d'après laquelle les droits conférés à cha--

cune des puissances signataires laissaient subsister l'état do choses actue^

quant à la juridiction de chacune d'elles dans ses eaux territoriales. C'eût

été la plus grave usurpation que cet exercice d'un droit de surveillance et

de contrôle par un peuple quelconque dans la mer littorale d'un autre

peuple. II ne faut pas sacrifier à la légère cette règle du droit maritime

universel qui fait rentrer dans le territoire d'un État la partie de la mer

sur laquelle il peut, de la côte, faire respecter son pouvoir, et l'on eût sans

doute ouvert la porte à de nombreux abus en laissant pratiquer cette

brèche dans la loi des nations. La France a pu faire maintenir un grand

principe dans l'intérêt général et, disons-le, dans l'intérêt français. Il nous

était particulièrement utile, on le comprendra bientôt, que, la surveillance

des puissances signataires devant s'exercer dans une zone de vingt milles

en mer à Test de Madagascar, la France pût commencer par distraire de

cette zone toute la région de ses eaux territoriales.

En outre, tout voilier devait être soumis, d'après les premières propositions anglaises, soit au droit de visite, soit à l'inspection des papiers. Or, dans la séance du 6 février 1890, lord Vivian et sir John Kirk vinrent faire la déclaration suivante : « Le gouvernement de Sa Majesté veut aller aussi loin que possible afin d'arriver à un projet d'entente acceptable.pour toutes les puissances représentées ici. En conséquence, il est disposé, sous les conditions spécifiées ci-après, à limiter l'exercice du droit de visite à tout navire de moins de 500 tonneaux, pourvu que cette dernière condition, relative à la dimensron des bâtiments, soit soumise à revision si l'expé» rience démontre qu'une modification est nécessaire. » C'était, à notre avis, donner une preuve de modération. On nous blâmera probablement d'en convenir, et l'on a déjà quelque peu raillé MM. Bourée et de Martens d'avoir écrit, au cours des travaux préparatoires, que les représentants du