L'article 1*^' du projet de loi portait

« Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours, et à des jours marqués.

« L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. »

mœurs, se rompra dans cette loi et dans toutes lois semblables. Vous le renouerez en vain à toutes les circonstances, il se rompra toujours. L'esprit social a remplacé Tesprit monarchique. C'est à cet esprit nouveau qu'il faut demander de la force pour Tavenir: ce ne sont plus des lois monarchiques, ce sont des lois de conscience publique, de raison et de liberté qu'il faut faire! Et comment, dans un prochain avenir, pourriez -vous défendre les conséquences de ce droit d'association que vous retirez aujourd'hui ? Quand l'Église sera séparée de l'État et vivra de sa propre vie , comment refuserez -vous le droit d'association aux besoins religieux de quelques millions de Français? Quand vous reconnaîtrez la liberté d'enseignement, comment refuserez-vous le droit d'association aux familles ? Quand vous reconnaîtrez la liberté du travail et des professions, comment refuserez-vous le droit d'association à ceux qui les exercent ? Sans doute, cette législation sera difficile ; c'est une force sociale toute neuve à constituer ; de semblables questions ne se tranchent pas d'un jour, ni d'un mot; l'homme n'organise pas comme Dieu avec la parole; il y aura des tâtonnements, des erreurs; on marchera progressivement comme pour la presse. Mais ce qui est nécessaire n'est jamais impossible, et d'ailleurs vous n'avez qu'une alternative : ou des droits reconnus, ou des droits envahis ; ou des associations légales , ou des sociétés secrètes et illicites; ou des réunions limitées, surveillées, permises, ou des clubs où les mauvaises passions conspireront dans l'ombre contre la société. Le choix n'est pas douteux.

Je reconnais avec l'unanimité de la Chambre que l'état actuel n'est pas normal; qu'aucun gouvernement, qu'aucun citoyen ne peut dormir en paix, s'il est permis à des partis politiques quelconques d'enrégimenter des populations, de créer un gouvernement dans un gouvernement, d'exercer leurs troupes sur nos places publiques, de les compter, de les passer en revue à chaque occasion grave, dans nos rues, en face des forces de l'État; de présenter sans cesse la bataille à l'ordre établi. Cependant, Messieurs, je crois ce danger plus apparent que réel ; je le croirais nul si nos lois étaient meilleures. Il n'est donné à aucune faction, à aucun parti, à aucune coalition politique de remuer arbitrairement un grand peuple qui repose d'aplomb

sur lui-même; il n'y a qu'un sentiment commun, unanime, ^ontané , qui puisse soulever une nation tout entière ; et quand ce sentiment yient à éclater, il ne pérore pas seulement dans nos tribunes politiques , il ne crie pas seulement dans la rue, il crie dans tous les cœurs, et la révolution est accomplie.

Je ne donnerai donc qu'un vote d'urgence, qu'un vote conditionnel à la loi, et encore demanderai-je que la surveillance de la haute police soit effacée de l'article 2. Ce serait créer une inquisition politique à temps ; ce serait légitimer un ostracisme quotidien ; ce serait inventer un nouveau mode d'existence pour les citoyens, un état intermédiaire entre la liberté et la prison ! ce serait assimiler le délit politique à ces crimes infamants pour lesquels la surveillance est une flétrissure ! Je demanderai encore que la juridiction de la chambre des pairs soit effacée de l'article 3. Cette disposition de la loi témoigne une défiance du jury que je ne puis approuver. Le jury peut être faible quelquefois, mais il n'est jamais complice; il peut manquer aux . caprices , aux passions du pouvoir du moment , il ne manquera jamais aux vrais périls de la patrie, et d'ailleurs je ne pense pas que nous puissions faire un hommage à la chambre des pairs d'une attribution exceptionnelle , et que nous relevions la considération qui lui appartient en faisant du premier corps politique de l'État la cour prévôtale des délits de l'association.

Je ne descendrai pas de cette tribune sans dire à la Chambre, et si je le pouvais à la France tout entière, un sentiment que j'ai depuis longtemps dans le cœur, et sans répondre un mot aux orateurs qui vous ont parlé des ouvriers de Lyon comme d'une armée aux ordres des factions. Je déplore autant que ces orateurs les événements de novembre 1831, et les événements de février 1834 à Lyon, et le sang répandu, et la force publique violée, et la fortune publique compromise dans la seconde ville du royaume ! Je déplore surtout ces premiers et redoutables symptômes d'une maladie sociale depuis longtemps prévue, de cet excessif développement d'industrie qui accumule des populations immenses sur un seul point, sur un seul travail, et qui se manque tout à coup à lui-même ; condition afQigeante des

nations exclusivement industrielles, que notre pays agricole n'aurait jamais dû subir! Je sais que dans une telle situation» les passions politiques, avides d'exploiter les mécontentements aveugles des classes souffrantes, peuvent trouver dans la misère et dans Terreur du peuple un instrument de ruine pour le pays ? mais ce reproche, que l'on peut faire aux hommes de désordre, soyons justes, soyons sincères. Messieurs, on ne peut le faire sans injustice à la masse des ouvriers de Lyon. Aveuglés par des intérêts mal compris, par des conseils peut-être perfides, ils séparèrent du moins énergiquement leur cause d'avec celle des entrepreneui^ de séditions , de la cause de ces hommes pour qui le désordre est un patrimoine , pour qui l'émeute est une profession ; ils s'arrêtèrent avec horreur au bord du crime : maîtres pendant plusieurs jours d'une ville où le commerce a accumulé tant de richesses, maîtres d'exercer le pillage et le meurtre, s'il y en avait eu dans leur pensée, ils ont protégé des vies et des fortunes ; ils ont rétabli l'ordre dans le désordre ; ils ont montré à la France que la leçon des révolutions n'était pas perdue poux eux , qu'ils se souvenaient des ruines de leur patrie, et que le peuple de Lyon, en 1831 , n'était pas la populace de 92.

Sachons, Messieurs, reconnaître et constater ce progrès d'une classe trop souvent méconnue ; montrons-nous dignes de ce peuple qui , dans son égarement même , nous a donné deux fois l'exemple d'une générosité d'instinct plus admirable que notre raison même ; ne lui répondons pas seulement par une force brutale, mais par une force morale aussi. Ayons d'autres conciliateurs que nos soldats , d'autres arguments que nos baïonnettes; cherchons les causes , trouvons les remèdes à ses maux', à ses erreurs et à nos périls! Ces remèdes sont dans les questions sociales que nous craignons trop d'aborder, dans les formes d'impôt , dans les tarifs d'octroi et de douane , dans des systèmes de colonisation au dehors, de développements agricoles à l'intérieur. Ils sont surtout dans la presse sociale , dans l'enseignement, dans l'éducation populaire; tout nous somme de nous en occuper sérieusement; mettons enfin la charité dans nos lois! mettons enfin les intérêts, la morale, la religion et le bonheur du peuple à l'ordre du jour î

Je vote pour la loi, modifiée par la suppression des articles que j'ai combattus, et je me réserve d'adhérer aux amendements qui, en enlevant aux associations politiques leur caractère inquiétant et perturbateur, ne porteront pas atteinte à ce que le droit d'association a de social et d'utile à la religion, à l'enseignement et à la civilisation.

Chambre des Députés. — Séance du 1" avril 1834.

L'origine de cette créance remontait à 1806 et 1807. Elle avait pour principe les dommages et les pertes énormes que le commerce maritime des États-Unis avait soufferts par suite du blocus des Iles- Britanniques , arbitrairement décrété par l'Empereur et imposé aux neutres. Les États-Unis avaient réclamé une réparation dont l'Empereur lui-même reconnut la légitimité. Mais les événements, les désastres qui se précipitèrent, ne permirent point qu'on se prononçât sur ces réclamations. A la chute de l'Empire, les États-Unis refusèrent de se faire comprendre dans la liquidation des trente -deux puissances signataires du traité de Paris. Ils attendirent, tout en maintenant diplomatiquement la validité de leur créance. Dans la prévision d'une guerre européenne , le gouvernement de Juillet chercha à résoudre les difficultés qui existaient entre la France et l'Amérique, et d'un commun accord le chiffre de 25 millions fut reconnu par un traité signé le U juillet 1831.

Ce traité était soumis à la ratification de la Chambre. Les adversaires étaient nombreux contre le projet de loi. Se préoccupant de l'état de nos finances, ils soutenaient que cette dette était mal fondée ou au moins exagérée. On parlait d'ailleurs de spéculations privées et d'agiotage. M. de Lamartine vit dans l'exécution de ce traité une grave question d'intérêt commercial et de moralité internationale. Contre les violences de l'arbitraire et les arguments d'une habileté peu scrupuleuse, il exposait les principes de la justice et de la probité qui devaient seuls régler vis-à-vis de ses alliés la politique de la France.

Messieurs,

Au point où la discussion a été laissée hier, elle ne me semble plus une discussion de droit politique, mais plutôt d'économie politique et de bonne foi nationale. C'est ainsi que je désire seulement la prendre pour ne pas abuser aujourd'hui des moments de la Chambre.

Il y a pour les affaires privées un axiome qui dit avec raison que rien n'est plus cher que la chicane. Cet axiome, si vrai pour les individus, l'est encore plus pour les nations ; car aux individus la chicane ne coûte que du temps et de l'argent; aux nations, elle coûte du temps, de Targent, de l'honneur, du crédit et du sang. Souvenons-nous-en, Messieurs, à la fin d'une discussion où j'ai vu avec peine un orateur, dont la parole est une autorité pour vous, vouloir entraîner la Chambre dans la voie d'une diplomatie épineuse, au lieu de la diriger dans la voie droite d'une politique de justice, de fidélité à nos engagements, et de ces grands intérêts de commerce et d'alliance qui doivent, selon moi, dominer toute cette question. Permettezmoi de la ramener en peu de mots à ses véritables termes. Je regrette d'avoir à combattre, sous quelques rapports, l'habile et savant exposé de la question qui vous a été fait par l'honorable M. Bignon. Mais je ne veux pas que des maximes que j'ai entendu professer ici, maximes contraires à la fois aux intérêts de notre commerce et à la dignité morale de notre politique, passent par cette tribune, devant une Chambre de représentants de la France, sans réponse et sans protestation.

L'honorable orateur a, selon moi, rappelé la Chambre aux traditions de la diplomatie de l'Empire. Messieurs, c'était se tromper de date. J'admire tout de l'Empire, Messieurs, depuis le Code civil jusqu'à la colonne de la place Vendôme, depuis les batailles d'Italie jusqu'au glorieux revers de Waterloo; j'admire tout de l'Empire, excepté sa morale, sa liberté et sa diplomatie! La diplomatie de l'Empire n'était qu'un cérémonial

dérisoire qui parait la brutalité de la force de quelques formes convenues, d'une politesse impérieuse; le seul négociateur, c'était le sabre; des décrets de Berlin ou de Milan constituaient à chaque instant un nouveau droit public; et quand les injonctions du maître du monde ne recevaient pas une obéissance assez prompte des cabinets étrangers, un commissaire de police et une escouade de gendarmerie forçaient les portes, déchiraient les protocoles, enlevaient un pape dans le Vatican, deux rois à Madrid ou à Bayonne, et la négociation était consommée; aussi, Messieurs, ce ne pourrait être que sous la préoccupation des souvenirs de cette époque, qu'on proclamerait ces maximes si dédaigneuses de toute alliance, maximes si étranges, en diplomatie surtout : la France existe par elle-même, et n'a pas besoin de sanctions étrangères. Et de quoi se compose, Messieurs, l'individualité d'une nation, si ce n'est de la reconnaissance de son existence de droit dans la famille des nations; si ce n'est de ses rapports, de ses amitiés, de ses alliances avec les nations qui coexistent avec elle ? Et à quoi servent aux nations leur politique, leurs négociations, leurs traités, leurs alliances offensives et défensives, leurs diplomaties, leurs ministres des affaires étrangères, leur vie extérieure, enfin, si ce^ n*est à constater, à maintenir, à fortifier ces rapports, ces dépendances nécessaires entre toutes les nations de l'Europe? Quelle est celle qui existe comme Dieu, parce qu'elle existe indépendamment de ses corrélations avec les autres? De pareilles maximes, Messieurs, sont bonnes la veille d'une bataille dans les refrains de nos soldats; mais je m'étonne de les entendre sortir de la bouche d'un homme grave dans un conseil de législateurs. Estimons à plus haut prix les alliances ; elles sont l'avenir des peuples I

Je ne m'afflige pas moins. Messieurs, d'avoir entendu le même orateur vous dire que la générosité n'était pas une ^ertu - de cabinet, et offrir comme un modèle à notre politique nationale cette politique marchande qui ne s'inquiète pas du droit, mais du fait; qui ne considère pas ce qui est juste, mais ce qui est opportun ; qui profite de l'occasion et de la faiblesse pour élever ses prétentions ou ajourner ses promesses, et qui dit pour toute morale aux peuples : « Vous prospérerez si vous êtes habiles. »

Non, Messieur , ce n'est point là ce qu'il faut conseiller aux gouvernements, ce qu'il faut dire aux peuples. Il faut leur dire ce qui est vrai : c'est que la môme morale, la même justice, la même élévation de cœur qui doit présider aux relations entre les individus, et qui est plus habile que l'habileté même, doit présider aux relations de peuple à peuple ! Il faut leur dire, non pas : vous prospérerez si vous êtes habiles, mais : vous prospérerez si vous êtes justes, si vous êtes reconnaissants, si vous êtes fidèles, dans le bonheur, aux promesses faites dans l'adversité; si vous tenez vos paroles ; si vous payez vos dettes ; si vous montrez au monde, dans vos rapports avec vos alliés, non pas cette étroite et vulgaire habileté d'égoïsme qui peut convenir à une société de marchands , mais cette générosité de procédés, cette largeur de pensée, cette profusion de probité, qui conviennent à un grand peuple et qui sont le caractère et la vertu innée de la France. 11 faut leur dire : servez-vous à vous-mêmes d'exemple. La France écrasée, en 18H, sous le poids de l'Europe entière, n'a marchandé avec personne ; elle a payé, à tort, ou à droit, l'Europe entière ; elle a soldé sa gloire ; elle a indemnisé toutes les nations de tout ce qu'elle leur devait, de tout, même des champs de bataille où elle les avait vaincues ! et son crédit est né de sa noble détresse; et sa loyauté lui a enfanté des richesses; et la confiance et l'amitié des peuples lui ont rendu au centuple les intérêts de sa générosité : elle est la France d'aujourd'hui, le trésor, et peut-être l'arbitre de l'Europe.

Je ne fatiguerai pas la Chambre en rentrant dans la discussion des titres de la dette américaine. Vous avez entendu hier M. Réalier-Dumas, et la vérification de ses titres, qu'il a présentés à la Chambre au nom de la commission, ne laisse rien à ajouter, rien à répliquer. J'aimerais à vous rappeler aussi l'exposé si clair et si consciencieux de M. le ministre des affaires étrangères, s'il n'y avait mêlé deux mots politiques que. je ne puis relever ni approuver. Mais je défends le traité, et non le ministère.

Je répondrai un mot seulement à l'orateur qui a parlé le dernier dans la séance d'hier (M. Berryer). Ses paroles ont fait, je l'avoue, une forte impression sur moi comme sur la Chambre, mais son habile et puissante éloquence , pour avoir raison

contre le traité, a été obligée de déplacer la question. Il l'a transportée tout entière dans l'affaire de la Louisiane et dans les stipulations qui en ont été la suite. Il a fait entendre à la Gtiambre que, par la non-exécution du traité de 1803, qui cédait la Louisiane aux États-Unis, les États-Unis s'étaient payés d'avance.

C'est ici qu'est l'erreur, Messieurs. Le traité de 1803 , qui cédait la Louisiane aux États-Unis, ne pouvait dans son esprit statuer par anticipation la renonciation à des indemnités dues pour des pertes éventuelles futures, et supportées par des tiers. Il ne pouvait pas statuer sur des prises ou des incendies de bâtiments pendant la durée d'une guerre qu'il ne pouvait pas prévoir, qui a duré dix ans et qui pouvait durer vingt ans encore. Il ne pouvait pas renoncer, en 1803, à des indemnités encourues chaque année et qui n'ont pu être connues et vérifiées qu'en 181 ù. J'ai toujours été profondément étonné, en lisant l'histoire de nos derniers temps, du peu de sympathie et de reconnaissance que l'Amérique a montrées à notre pays; j'ai toujours été profondément affligé de voir le gouvernement des États-Unis témoigner tant d'indifférence au sort de Louis XVI, et tant de stoïcité devant l'échafaud de ce roi qui fut leur libérateur; mais le traité que nous discutons n'est pas chargé de réhabiliter la reconnaissance des peuples. Et si l'Amérique a oublié quelquefois nos services, ce n'est pas une raison. Messieurs, pour oublier nos dettes envers elle. J'ai lu, et vous avez lu tous, un vers que la France peut citer avec orgueil :

11 est grand, il est beau de faire des iograts!

Mais je n'ai jamais lu qu'il fallût l'être soi-même.

Le même orateur vous a fait entendre que le gouvernement de la Restauration ne reconnaissait pas la légitimité de la dette et des indemnités. Ma réponse est dans les paroles mômes de l'orateur. Il vous a dit que M. de Richelieu en avait officiellement admis le principe, dans sa correspondance, comme président du conseil. Pour quiconque a connu la scrupuleuse probité politique de M. de Richelieu, sa parole vaut un traité î Il n'aurait jamais engagé cette parole si la dette n'eût pas été

reconnue dans sa conscience d'homme d'État et dans tes intentions de son gouvernement. Certes, ee n'est pas moi qui ferai à la diplomatie de la Restauration les reproches qu'on a faits à la diplomatie impériale. La politique de la Restauration, en matière de finances, a créé le crédit à force de bonne foi, et je ne croirai jamais qu'un gouvernement qui payait tout ce qu'il devait à lui-même, tout ce qu'il devait au passé et à tous les passés, sans distinction de titres, tout ce qu'il devait à l'Europe armée et ennemie, eût hésité à payer à l'Amérique la dette de la fidélité, de l'alliance et de l'honneur.

La dette reste donc entière; or, quand une créance a été débattue quinze ans entre des gouvernements et par des négociateurs divers, quand un arbitrage a été écouté, quand trois législatures ont vérifié cet arbitrage par l'œil de leurs commissions, quand enfin le seul homme que ni la France, ni l'Amérique ne peuvent récuser, le général Lafayette , vous dit lui-même que la dette est de 30 millions, vous ne pouvez en contester le chifl*re à 25 millions; que l'on puisse arbitrairement encore le réduire par des délais et des chicanes à un chiffre inférieur, retrancher 1 ou 2 millions, je ne m'en informe pas, la question n'est pas là. Lyon et Bordeaux seuls font pour 80 millions d'affaires avec les États-Unis, grâce à la réduction du tarif obtenu par le traité ; vous perdez par une chicane, par une négociation prolongée, par une représaille de l'Amérique, cent fois plus que vous n'avez à gagner par un délai ; vous ferez faire une mauvaise affaire à la France pour une vaine prétention d'amour-propre à un peu d'habileté diplomatique! M. Bignon vous dit qu'il croit que 12 millions suffiraient peutêtre, qu'il pense assez bien du gouvernement des États-Unis pour être convaincu que ce gouvernement n'userait point de son droit, ne rétablirait pas, ipso facto, les tarifs; mais l'honorable orateur en a-t-il l'assurance? Compromet-on ainsi, sur un simple hasard d'opinion personnelle, quelque respectable qu'elle soit, la fortune de la France, le commerce, l'industrie de nos deux premières villes manufacturières ? Et que répondrions-nous à nos commettants. Messieurs, si dans trois mois nous apprenions que les tarifs sont rétablis, que nos vaisseaux sont refusés dans les ports, que nos soieries ne sont plus

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admises, que nos vins sont prohibés, que les métiers de Lyon sont à l'interdit, {Murmures aux extrémités), que les navires de Bordeaux désarment, que les banqueroutes inévitablement amenées par des calculs trompés, par d'immenses expéditions arrêtées, éclatent dans nos ports? L'opinion isolée d'un membre de cette Chambre serait-elle une excuse suffisante pour cette énorme responsabilité, dont nous nous serions chargés? Non, Messieurs, dans des questions semblables il n'y a ni opposition, ni gouvernement, ni majorité, ni minorité; ici, il ne doit plus y avoir que des Français! il'ne s'agit plus que de la France : son honneur et son intérêt, voilà notre oracle! Encore une fois, écartons les souvenirs de la politique de l'Empire, elle ne va plus au monde actuel. Il y a une diplomatie qui négocie avec le canon, qui tient ses congrès sur les champs de bataille, qui a des victoires ou des défaites pour protocoles, qui se joue de la morale des peuples, qui ne reconnaît de droit que l'habileté et la force, qui dit : Malheur aux vaincus ! Celle-là va à Moscou et aboutit à Waterloo. Elle ne donne qu'une gloire militaire immense, des trophées, des ennemis et des repentirs aux nations. Il y en a une autre qui reconnaît les droits de tous pour qu'on reconnaisse les siens, qui n'a pour arme que la justice, qui ne fait appel qu'à son bon droit et à la conscience de l'Europe; celle-là inspire la sympathie et la confiance aux peuples, elle consacre la morale comme droit européen, elle fait des amitiés et des alliances, elle constitue le crédit, la richesse et l'avenir des nations. Je n'hésite pas à la conseiller à la France, et je résume la discussion tout entière en un petit nombre de questions que je m'adresse à moi-même.

Sommes-nous les débiteurs de l'Amérique? Oui, puisque personne même ici ne le conteste. Devons-nous payer 25 millions à l'Amérique? Oui, puisque cette dette débattue, contestée, réduite, arbitrée, vérifiée par des gouvernements et des négociateurs divers, et par le général Lafayette lui-même, a été fixée à cette somme.

Devons-nous, pour une réduction incertaine de cette dette, compromettre Lyon, Bordeaux, nos soieries, nos vins, nos industries, notre commerce, notre marine marchande? Non, car pour une faible chance d'épargner deux ou trois millions, nous

perdrions des centaines de millions, et nous porterions atteinte à nos relations de bonne amitié avec les États-Unis.

Enfin, Messieurs, une dernière question, et la plus importante : y aurait-il justice, honneur, délicatesse, à nous qui avons payé un milliard à l'Europe, notre ennemie, la baïonnette sur la gorge, en 18U, de tarder plus longtemps à indemniser TAmérique, qui seule nous était restée fidèle, et qui seule n'a pas voulu abuser alors de notre détresse pour exiger son remboursement? Non, Messieurs, il y aurait plus que des intérêts, il y aurait des sentiments violés. ^

Question d'intérêt bien entendu, question d'honneur, question de loyauté, de crédit, de reconnaissance nationale, tout est résolu dans le sens du traité.

Je vote pour le traité et pour le projet de loi.

SUR LA