SUR LA RESPONSABILITÉ DES MINISTRES
Lui appliquer les pénalités qui ne sont applicables qu'à des' actes de concussion ou de dilapidation, c'est donc mentir à sa nature. Vous ne devez punir par la responsabilité civile, par sa revendication au profit du Trésor des sommes dilapidées, que des actes coupables de concussion ou de dilapidation perpétrés dans un intérêt privé. Quand un ministre, en l'absence des Chambres et devant une insuffisance de fonds, ou devant une nécessité du pays démontrée, prend sur lui de dépasser son crédit et de pourvoir ainsi aux besoins de TÉtat, certes îl n'a jamais la pensée que ce qu'il prend ainsi sur lui, sur sa responsabilité administrative et morale, il le prend sur sa fortune, sur celle de sa femme, de ses enfants et de sa famille I Gela est absurde à soutenir ! Qu'est-ce que la fortune d'un particulier devant les sommes qu'un ministre peut engager ainsi? et quel est le ministre qui accepterait jamais la chance d'une pareille responsabilité civile ? Vous ne pourriez avoir pour ministres que des hommes perdus de dettes I ou des insensés ! Il est clair que la responsabilité civile ne peut avoir lieu que dans les cas où il y a eu crime , crime prouvé, et non pas crime public, crime administratif ; mais crime privé, concussion, détournement de deniers au profit des ministres ou de ses complices ! Pour tout autre délit, la responsabilité morale est la seule peine applicable, le blâme, la chute, le mépris public.
Prenons garde. Messieurs : nous faisons une loi tellement comminatoire, que les fonctions publiques deviendraient, si elle venait à passer, l'épreuve la plus redoutable que pût subir un citoyen, et la famille des hommes d'État, en face d'une pareille loi, n'aurait pas une nuit de sommeil. Il n'y a pas une heure où la vie du ministre, sa liberté, et la fortune de sa famille ne fussent en péril. Les définitions que vous donnez dans Tarticle k et dans Tarticle 5 * sont tellement vagues et à deux tranchants, qu'il n'y a pas un homme qu'on ne puisse ruiner et perdre à toute heure, à l'aide d'une pareille loi appliquée par des opinions ennemies! Celui qu'on vous presse de voter ici rendrait toute fortune privée d'un homme public le gage et la
1. Définitions des cas de trahison, conclusion, prévarication.
^ proie du Trésor. Hier, sur la proposition de votre président, vous avez arraché au pouvoir exécutif une de ses attributions les plus essentielles, le droit d'amnistie ! Aujourd'hui, vous enlèveriez toute sécurité aux fortunes des hommes publics. Vous rendriez ainsi le pouvoir impossible sous toutes les formes. Jamais, pour ma part, je ne voterai une pareille loi, une loi qui semble faite contre des hommes perdus d'honneur, qui place en suspicion tout acte des ministres, qui ne laisserait venir au pouvoir que des hommes qui n'auraient rien à perdre; qui ferait croire au dedans et au dehors que nous sommes un peuple sans probité et sans honneur, un peuple qui ne peut pas trouver sept justes dans son sein ; et qui, à force de précautions contre le crime, rendrait tout pouvoir impraticable et ferait du gouvernement représentatif l'obstacle par excellence et une impossibilité constituée.
Oui, si une pareille loi pouvait passer, je souhaiterais le ministère à mon plus implacable ennemi, et je défierais mon pays de trouver un ministre digne de le gouverner !
Encore une fois, Messieurs, quelle proportion de pénalité peut-on établir entre la vie et la fortune d'un particulier et l'acte qui perd un empire, ruine et engloutit des millions d'hommes? La responsabilité, c'est la conscience, c'est l'histoire. Aucune autre n'est possible.
Si j'avais eu à rédiger cette loi, je l'aurais faite en deux mots: trahison et concussion.
Quant à la prévarication, elle n'est pas définissable; et quant à la pénalité, je n'en aurais établi qu'une : « Les Chambres déclarent que le ministre a prévariqué et démérité de la patrie. »
Celle-ci, si elle venait à être admise, serait, selon moi, le plus funeste présent que l'esprit de chicane, de soupçon et de jalousie populaires aurait pu faire à notre pays.
SUR LA
HESPONSABILITÉ DES MINISTRES
