ET AUTRES AGENTS DU POUVOIR

(Saite.)

Chambre des Députés. — Séance du 2 avril 1835.

M. DE Lamartine avait présenté ramendement suivant : « Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent point aux maires et adjoints à l'égard desquels la législation actuelle est maintenue. »

Messieurs,

Je ne veux que dire à la Chambre quels sont les motifs qui nous avaient fait présenter cet amendement en faveur des maires, et les motifs qui nous le font retirer aujourd'hui.

Déterminé, dès la première lecture du projet, par le seul instinct du bon sens, à rejeter cette loi et tous les amendements qui s'y rattachaient, parce que cette loi et ces amendements renfermaient des principes entièrement faux et subversifs à la fois des garanties du pouvoir et des garanties des citoyens : d'abord cette responsabilité civile qui confond dans le ministre l'homme public et l'homme privé, et fait porter à l'un la peine des fautes et des erreurs de l'autre; ensuite la responsabilité indirecte qui fait passer le crime et la peine de la tête de l'agent coupable sur la tête du ministre innocent;

enfin Tassimilation du fonctionnaire au simple citoyen, tandis que le fonctionnaire est un être collectif agissant au nom et à la place de la société et auquel, par cette raison, la société doit une garantie non absolue, mais spéciale, contre l'accusation ;

Déterminé, dis-je, par tous ces motifs à voter contre la loi jusqu'à ce que l'organisation d'un conseil d'État mixte, moitié judiciaire, moitié administratif, et participant ainsi des deux natures des actes qu'il est appelé à juger, eût donné une base à une loi de responsabilité réelle, nous avions voulu du moins préserver les maires, ces magistrats populaires, gratuits, pres^ que électifs, des atteintes de la responsabilité civile. Mais aujourd'hui que l'adoption de l'amendement de M. Vivien * a fait, pour les fonctionnaires de tout ordre, bien au delà de ce que nous voulions demander, aujourd'hui que par cet amendement, plus arbitraire que l'article 75 de la constitution de l'an vin , la loi confisque réellement toute justice politique au profit de l'administration seule, sans contrôle, nous ne pouvons que déplorer que la loi ait été ballottée ainsi d'un excès à l'autre; qu'après avoir menacé le pouvoir de désorganisation, elle menace les citoyens d'un arbitraire sans appel ; mais enfin puisqu'elle est admise par le vote d'hier, nous en profitons pour les maires et nous retirons notre amendement.

M. DE Lamartine propose de finir ainsi l'article : « Lors même qu'ils auront agi dans leurs fonctions municipales. »

4. Après avoir prononcé contre Tautoritô judiciaire, la Chambre décida que Tautorisation de poursuivre devait être accordée dans une ordonnance du roi , délibérée en conseil d'État et contre-signéç par un ministre.

SUR LA REELECTION

LE MM. LAURENCE ET SÉBASTUNl

Chah BRI dbs Députés. <- Séance du 3 avril 1835.

Une question considérable, qui devait se représenter dans les sessions suivantes : — Si les députés promus à des fonctions publiques salariées devaient être réélus,— se produisit incidemment sur des faits particuliers à deux députés. M. Laurence avait été nommé membre d'une commission en Afrique, le général Sébastian! avait passé de Tambassade de Naples à celle de Londres. Seraient-ils soumis à la réélection? La commission se prononçait pour l'affirmative. M. de Lamartine combattit ces conclusions.

Messieurs,

Je ne puis partager ropinion des honorables préopinants : la vérité absolue en toute chose et non la vérité de circonstance et d'opposition. Cette question est un de ces symptômes de défiance et de prévention qu'on a voulu de tout temps établir parmi nous, entre le pouvoir et le pays. C'est une atteinte au droit illimité des électeurs. Nous demandons à grands cris cette liberté illimitée qui doit leur appartenir; nous demandons une élection plus large dans la base, et vous voudriez la limiter dans ses choix ! vous créeriez des catégories d'éligîbles I

Ces exclusions sont injurieuses au caractère national : elles feraient supposer qu'il n'y a plus d'indépendance dans les opinions, aussitôt que les opinions et les intérêts sont en présence.

Ce serait confesser qu'il n'y a plus de vertu publique en France. Ce n'est pas tout, Messieurs; ces exclusions sont toutes au détriment du pays. Elles énervent à la fois la Chambre et l'administration, en les privant de ces hommes spéciaux si nombreux, que je pourrais nommer ici même, si je ne craignais de blesser leur modestie ; de ces hommes qui, comme Cuvîer ou Laplace, peuvent calculer la marche des astres, sonder les plus profondes questions sociales, et comprendre une loi sur les patentes ou sur les chemins vicinaux. N'y a-t-il pas mille occasions où les lumières de l'administration sont indispensables au législateur? Avons-nous donc une telle abondance d'hommes supérieurs que nous puissions en rejeter volontairement la moitié, et que l'homme qui pourrait servir son pays dans le , conseil et dans l'administration , soit obligé de se mutiler luimême et de se rapetisser, pour passer sous vos lois étroites?

Et puis, qu'est-ce que ce système poussé à ses conséquences ? Ne tombe-t-il pas dans l'absurde? Quoi! parce qu'un député, administrateur, ministre, ambassadeur ou revêtu de fonctions moins hautes , aura monté d'un grade ou que ses appointements seront élevés de tant pour cent, il lui faudra une nouvelle élection? A chaque pas dans la carrière, à chaque chance dans sa vie, il faudra appeler les électeurs à le juger de nouveau? Le caractère de l'homme une fois apprécié , il faudra supposer que ce caractère change à chaque variation dans sa vie publique? Il faudra un tarif des consciences d'éligibles, comme il y en a un pour les capacités électorales? Tel homme sera un bon citoyen à douze cents francs d'appointements et un citoyen suspect à quinze cents ? Vous lui retirerez votre confiance en proportion inverse de l'accroissement de son salaire et de l'importance de ses fonctions? Et où va-t-on ainsi. Messieurs? On va droit au matérialisme politique, on va à la dégradation des choses et des hommes, on va à la corruption des âmes! car lorsqu'on respecte si peu les hommes, on leur apprend à ne pas se respecter eux-mêmes.

Non, Messieurs, c'est aux électeurs à juger leurs représentants, à bien examiner en qui ils placent leur confiance. Je désire certainement qu'ils n'abusent pas de cette faculté de choisir des administrateurs, pour que l'indépendance des dépu-