Annuaire statittique, p

qui exige davantage rintervenlion perpétuelle et minutieuse de Tautorité centrale.

Ne saisit-on pas, comme sur le fait, le dommage causé par cette confusion d'intérêts qui pousse TÉtat et les communes à empiéter sur leur domaine réciproque? et n'est-il pas curieux que la force des choses amène un certain équilibre entre ces emprunts mutuels, dont le contribuable paye tous les frais?

Le système des subventions, tel qu'il est appliqué aujourd'hui, ne me paraît pas meilleur. On sait en quoi il consiste : l'État prélève sur ses revenus généraux de quoi suppléer à l'insuffisance des communes pour une dépense déterminée, par exemple pour la construction d une école ou l'exécution d'un chemin. Ce rôle de Providence est justifié par deux raisons : rétablir l'égalité entre les communes inégalement riches, et vaincre l'apathie des municipalités en les forçant à s'imposer aussi certains sacrifices. C'est une manière de faire sortir de la poche du contribuable l'argent qui dort, pour le consacrer à des dépenses qu'on juge indispensables. Tant qu'il s'agit simplement de venir en aide aux villages les plus déshérités, de constituer en leur faveur une sorte de société de secours mutuels, le procédé est parfaitement légitime. 11 serait préférable que l'initiative vînt d'en bas; mlais, pour des intérêts aussi

graves que renseignement ou la circulation, un grand pays comme le nôtre ne peut pas se mettre à la remorque d'un conseil municipal têtu et ignorant. Il faut lire les rapports officiels sur Tinertie des commissions scolaires. En Savoie, par exemple, département éclairé, sur 328 commissions, 121 sont favorables à la loi, 46 hostiles et 161 indifférentes. On doit à tout prix vaincre cette indifférence : aussi n'est-ce pas l'usage, c'est Tabus que je critique. Au lieu de limiter Temploi des subventions à quelques cas intéressants et choisis, on Ta généralisé à toutes les communes de France. Tour à tour elles viennent puiser dans la bourse de l'État. Elles prennent ainsi la douce habitude de tendre leur, corbeille pour recevoir la manne céleste. Elles ne voient pas que cette prétendue faveur n'est qu'une restitution : l'argent revient à sa source, par un long et coûteux détour. Il vaudrait bien mieux pour elles que la somme fût votée et dépensée sur place; on ôterait à l'État un prétexte fort plausible d'intervention. Le rôle de bienfaiteur et de patron qu'il assume l'autorise à surcharger de formalités nouvelles la procédure administrative, déjà si lente. Il retire en détail les franchises que la loi accordait en bloc. La commune, ou tout au moins le département, étaient compétents pour décider; mais, puisque l'État donne quelque chose, il faut envoyer le dossier au ministère.

Peu à peu les dossiers prennent tous le même chemin, et Tautoritô locale se trouve dessaisie. Nous sommes ainsi moins libéraux que le second empire, qui motivait en ces termes le décret de décentralisation du 25 mars 1852 : « Considérant qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près... » Formule irréprochable, faussée jadis par la candidature officielle, et qu'il suffirait d'appliquer sincèrement aujourd'hui pour entrer dans la voie des réformes pratiques.

Le système des subventions, les avances beaucoup plus légitimes faites aux communes par la Caisse des chemins vicinaux ou par celles des écoles, ont eu pour effet direct de restreindre l'autonomie locale. Si l'on avait la patience de lire toutes les circulaires ministérielles qui se sont succédé depuis quinze ans, on verrait qu'une espèce de fatalité déjoue les intentions les plus libérales du législateur et que les bureaux du centre reprennent en détail ce que la loi accorde en bloc. De plus, comme dans la langue administrative, subvention et don gracieux sont synonymes, on favorise la doctrine commode des partis politiques, qui distingue entre les droits acquis et les faveurs. Justice pour tout le monde, disent-ils; mais qu'on nous permette au moins, sur notre superflu, d'obliger nos amis. C'est ainsi que le gouvernement le plus honnête

glisse peu à peu, à son insu, sur la pente de la candidature officielle. Le rapporteur de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux s'exprimait en ces termes : « La commission, convaincue qu'en France la corruption électorale s'exerce beaucoup plus sur les êtres collectifs que sur les individus, a voulu imposer des règles certaines à la distribution des secours et subventions. » Oui, c'est bien là l'esprit de nos campagnes : un grand fonds de droiture privée, une certaine ignorance de la chose publique ; l'habitude de confondre les intérêts généraux avec ceux du clocher de telle sorte que les faveurs qu'on déverse sur le clocher paraissent la justice même à ceux qui vivent dans son ombre. Le mot du rapporteur est la condamnation des subventions. Qu'elles soient souvent un expédient néces- saire, qu'elles aient permis de compléter le réseau des chemins et d'édifier des centaines d'écoles, soit; mais il ne faudrait pas les perpétuer, comme une institution définitive et rationnelle.