LES PAIRS S* ASSOCIENT AU PARLEMENT

Votre Majesté, en nous rendant ses anciennes bontés, voudra bien nous permettre de lui présenter personnellement les hommages que nous lui devons à tant de titres, d Les pairs, tout en obéissant aux ordres du roi tcsPair

8*a8fM)ciei

qui leur interdisaient de se rendre à la séance du auPanemi

■ 1 1 ^r^ • * . . 8 décembre!

Parlement du 22 novembre, protestèrent contre cette décision contraire à leur prérogative d'y siéger. € Ce droit, remontraient-ils à Louis XVI, ne peut être arrêté, suspendu ou retardé, soit par des ordres formels, soit par la certitude de déplaire à V. M... Toute gène dans son exercice en attaquerait le fond même.... » Le mémoire des pairs, qui malgré sa rédaction respectueuse formulait en fait une négation de l'omnipotence royale, portait les signatures de révoque de Beauvais, de Tarchevêque de Paris et des principaux représentants de l'aristocratie française.

En accédant à cette requête, Louis XVI permit à la plus haute noblesse, celle qui tirait du trône tout son lustre, de s'associer au blâme hautain adressé au roi pour avoir refusé de rappeler un prince du sang exilé et de rendre à la liberté des magistrats emprisonnés, et Ton vit des ducs et des évêques proclamer cque la décence publique n*avait été que trop blessée dans le choix des exécuteurs des ordres royaux, que ce n^était pas une grâce qu'on demandait, mais cette justice qui a des règles auxquelles les rois mêmes sont assujettis. . • , qui sont des devoirs pour tous les hommes, obligeant Sa Majesté autant que ses sujets... y>

Trois mois plus tard les mêmes personnages affirmaient, de concert avec les magistrats, que « le

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RemootnacM dcspotlsme avajt été substitué à la loi de l'État, que i1Si!^^Jl?duroi, Ja séance tenue le 19 novembre qui devait, en rapieu7aTriU788. prQchant la vérité du trône, préparer les moyens de raiïermir à jamais.... la liberté parla raison, et le crédit par la liberté, ne ferait que produire la défiance avec la servitude, s'il suffisait d'un acte du pouvoir absolu pour effacer les principes essentiels, les preuves historiques et les lois positives sur lesquelles reposent depuis treize cents ans les droits des sujets. /> Le respect et la prudence dictèrent l'arrêté qui suivit la séance, continuait-on dans Tespèce de leçon donnée au souverain. « Votre Majesté en a supprimé la minute... Le greffe de votre Parlement est un dépôt inviolable. C'est là que se conservent les titres de vos sujets, et ceux mêmes de Votre Majesté. Si l'autorité absolue pouvait en disposer, que deviendraient, dans un moment de crise et d'erreur, ces monuments antiques qui d*âge en âge nous ont transmis les droits du trône et des sujets. s> L'approbation des mêmes hauts dignitaires sanctionna le compte rendu delà séance du 19 novembre, ou le Parlement déclarant que l'arrêté constatait la réalité d'un fait matériel, que les voix n'avaient pas été comptées après le débat maintenait le droit de suffrage en présence du souverain, en alléguant que (c la seule volonté du roi n'est pas une loi complète, que la simple expression de cette volonté n'est pas une forme nationale. — ... Il était superflu de me parler de la loi d'enregistrement et de la liberté des suffrages, reprit Louis XVI en répondant à un cours d'histoire qui remontait jusqu'à la première race des rois de France. Lorsque je viens tenir mon Parlement, c'est pour y entendre la discussion de

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a loi que j'y apporte et me déterminersurrenregistreoient avec plus de connaissance de cause.... Lorsque je suis présent, j'en juge par moi-même. Si la pluralité dans mes cours forçait ma volonté, la molarchie ne serait plus qu'une aristocratie de magisrats... Ce serait une étrange constitution que celle ]ui réduirait la volonté du roi à la valeur de Topilion d'un de ses officiers et qui assujettirait le législateur à avoir autant de volontés qu'il y aurait de lélibérations différentes dans les diverses cours de justice de son royaume. Je dois garantir la nation i'un pareil malheur. Tout a été légal dans la séance du 49 novembre.... J'ai donc dû réprouver votre arrêté..., c'est épurer et non pas altérer vos registres que d'en retrancher une erreur... ^d

Cette réplique du roi enlevant au Parlement tout espoir d'arriver avec l'assentiment de l'archevêque de foulouse à la réalisation de ses ambitieuses visées, les magistrats résolurent d'arracher par la force ce que leurs menaces n'avaient pu leur faire obtenir. Tout esprit de ménagement, tout sentiment de prudence furent oubliés dansl'ardeur d'une lutte où les hautaines prétentions d'un orgueilleux corps judiciaire s'unissaient aux besoins d'argent du comte d'Artois dont les ânances étaient encore plus délabrées, dit Loméaie, que celles de l'État, aux haines des Polignac qui ne pardonnaient pas au ministre de leur avoir ôté la lucrative intendance des postes et aux convoitises d'une troupe affamée qui voulait prendre les clefs du Trésor.

Le Parlement savait depuis le mois d'octobre 1787 que l'archevêque de Toulouse n'avait pu renoncer û

Timpôt du timbre et à la subvention territoriale qu'avec la certitude de combler le déficit par une meilleure répartition de Timpôt du vingtième. II avait taci- tement donné son approbation à des prévisions ausâ s rationnelles qu'équitables, de son côté le ministère, i poursuivant avec énei^ie les réformes qu'il avait pro- i mises, établissait, le 13 mars 1788^ un comité con- | sultatirpour la discussion des plans propresà atteindre ; ce but, et supprimait les offices de garde du Trésor g royal, de trésorier de la guerre, de la marine, delà , maison du roi et de la reine^ décisions que faisait res- ^ sortir le ministre des finances dans le compte des res- j sources de l'année 1788. En constatant un chiffre | de 231,994,829 livres pour la recette et de , 286,834,369 livres pour les dépenses, Loménie observait que le déficit qui aurait du être de 85,663,377 livres se trouvait réduit à 54,839,540 livres, grâce au produit de certains impôts et à des simplifications opérées dans l'administration.

Tandis que le ministère comptait sur ses calculs pour présenter aux États généraux lors de leur réunion un budget attestant sa ferme résolution de rechercher les économies réalisables, éclatait une sorte de conspiration destinée à rendre inuCiles tous sesefTorts. Le 29 avril, le conseiller Goislard prenant la parole annonça au Parlement l'envoi d'employés dans les provinces avec mission de modifier les bases de l'impôt du vingtième. Retraçant à cette occasion l'historique de cette contribution depuis l'année 1749, il affirma qu'elle ne devait pas croître avec les revenus des citoyens, et conclut que le Parlement, en acceptant son rétablissement au mois de sep-

DËiNONClATlON DU CONSEILLER GOISLARD. 3i3

tembre 17S7, n'avait pu admettre qu'elle devint un jour le prétexte d'une nouvelle charge. A peine Goislard eut-il révélé les ordres donnés par le gouvernement que les magistrats contestant les droits de Tadministration décrétèrent que ce Taugmentation progressive des vingtièmes sur l'augmentation progressive des revenus serait destructive de la pro- [iriété des citoyens et de leur industrie..., que Tédit ie septembre^ vérifié à Troyes, ne l'avait point au- 4)risé. »

Cétait enlever de fait au gouvernement toute possî- Dë«accor milité de vivre, c'était dire que les vingtièmes des re- reîâuTe" ternis n'étaient pas les vingtièmes, c'était avec la *"aw1e8 nauvaise foi de l'esprit de parti contester à Brienne la "Tmpu^Màîî faculté qu'il s'était formellement réservée de régula- |.^„in*|*t„, riser autant que possible la perception de cet impôt. Le conseiller Sallier accuse donc faussementl'archevêque de Toulouse d'avoir arrêté un plan de destruction de la loagistrature française et perfidement médité sa perte, il vante faussement la modération de sa compagnie et n'est pas plus véridique en reprochant au ministère d'avoir compté sur l'édit des non catholiques pour semer la discorde parmi les membres du Parlement '.

* Ànkivti nationales, K 160, arrêt du Parlement de Paria, 29 avril 1788. 1163, B* 17 Lettre de Loaia XVI à la comtetae de Marsan (brouillon de la ■iîn do roi) et réponae de Madame de Marsan, 2 décembre 1787. K 164, Ultrt non dntée do doc d'Orléans au roi (éeriie vers la fin de 1787). I»a087« Délibérilions do Parlement sur Texil du duc d'Orléans et Temprii«DBeineot des conseillers Fréteau et Sabatier, 21-22 novembre, 1*' déctabre 1787. X» 8988, Remontrances do Parlement des 1M8 avril 1788, tMceniantrimpdtda vingtième, et nouvelles remontrancesdu 29avril 1788. ^Mémoires de Mirabeau écrits par lui-même, tome IV, p. 468 et »uiv. ^ Mémoires secrets pour servir à Vhistoire de la république des lettresy tMBCs XXVI, p. 78; XXVIH, p. 33; XXXYl, p. 180, 183, 189, 190 et iûv., 199, 203 et soiv. — annales françaises, depuis le commence-

La loi en faveur des protestants était une loi nécessaire. Le gouvernement voyait chaque jour s'accentuer davantage les inextricables difficultés que soulevaient son immixtion dans les afTaires religieuses et le désaccord de la législation avec les mœurs publiques. S'agissait-il de rendre leurs biens à des protestants sortis de France, le ministre de la maison du roi Amelot écrivait à Vergennes en 1783 : a Nous ne diiïérons pas de manière de penser sur la sévérité des lois concernant la religion prétendue réformée et sur les inconvénients qu'il y aurait à en suivre rigoureusement l'exécution, mais quelque porté que je sois à user... de tous les ménagements qui peuvent favoriser leur retour (des protestants), il n'est pas possible de les dispenser de toutes les conditions... Les règlements exigent... que les réfugiés qui veulent venir en France fassent abjuration... entre les mains du gouverneur de la province ». Le 22 janvier 1784, c'est le successeur d'Âmelot, Breteuil, qui écrit à Tintendant Cypierre, au sujet d*enfantsnon présentés à l'église pour leur baptême et des plaintes de Tévêque de Chartres motivées par

ment du règne de Louis XVI jusqu'aux États généraux, par Guy-Marie Sallier, ancien conseiller au Parlement de Paris, in-8, 1813, p. 130 et sttiv., 136, 141. — Introduction historique du a Moniteur »» p. 2G9, Mémoire présenté au roi par les pairs du royaume, 24 novembre 1787, p. 269, 271 . Représentations du Parlement, 8 décembre 1787, p. 272 et suif. Dénonciation de Goislard, 29 avril 1788, p. 278. Remontrances du Parlement sur la séance royale du 19 novembre 1787, p. 284. Réponaè do roi, 17 avril 1788, p. 365. Comité consultatif pour la discussion des places de flnance. Ëdit supprimant les offices de gardes du Trésor royal, de la guerre, de la marine, p. 366 etsuiv. Compte rendu des finances pour l'année 1788. — Mémoires posthumes de Marmontel, tome IV, p. 12. — Hecueil des anciennes lois françaises^ par Jourdan et Isambert, tome XXVIII, p. 433 et suiv., 511, 525. — Hémoires de Weber, tome I, p. 201.

LOI EN FAVEUR D^^^ NON CATHOLIQUES. 3i:;

le semblables faits : <c Fermez le^ yeux sur ces conraventions à la déclaration du 1^ mai 1782, ne vous iccupez de leurs assemblées des (protestants) que lans le cas où elles troubleraient Tordre public. » }uand un M. de Mondon se plaint en justice de la etraite de sa fille dans un couvent et accuse de 'apt les personnes qui avaient favorisé sa sortie de a maison paternelle, Breteuil dit à l'évêque de \ra1ence : <i Je ne peux vous dissimuler que ceux ^ui s'en sont mêlés me paraissent s'être peu conrormés aux vues du roi..., il aurait fallu user d'assez de circonspection pour ne pas donner lieu à une procédure qui peut devenir embarrassante ». Dans le eoars de cette même année 1784, le gouvernement, tout en s'efforçant d'empêcher la nomination de protestants aux conseils municipaux, notamment dans la ville d'Orthez, déclare qu'une fois admis il serait déli" eat de les expulser. Trois ans après, en 1787, les ministres tolèrent que dans les communautés où le Dombre des protestants dépasse de beaucoup celui descatholiques, les protestants soient appelés dans le conseil politique \ c'est-à-dire le conseil municipal, et enfin l'autorité, voyant l'impossibilité de persister dans ses défenses, prend le parti de laisser les populations agir en quelque sorte à leur guise, recommandant seulement aux intendants d'empêcher que cette tolérance ne dépasse certaines bornes.

La question des cimetières était une perpétuelle lOttrce de conflits. <k Ce serait s'aveugler volontairement, écrivait en 1784 le ministre de la maison du

' lf«D donné dtMà quelques villes du Languedoe tu conseil munieipal Il 5 eo mit nn ainsi appelé à Lusignan. Voir ce nom dans VEneyelopédie.

316 LIVRe'm^klÊME.

roi au comte de Pîèn^i^i^ , que de soutenir quil n'y a plus de protestants en France... Si l'on a voulu dans certaines circonstances se donner les apparences de le croire^ c'était par des raisons politiques que le temps a bien afTaiblies... Mais si Ton ne peut s'empêcher de convenir de Texistence des protestants, il pourrait y avoir du danger à les reconnaître d'une manière trop authentique... Celte considération doit empêcher de les autoriser à avoir publiquement un cimetière uniquement destiné â leur usage. Mais on peut leur permettre de faire enterrer leurs morts dans un terrain particulier qu'on regarderait en quelque sorte comme un terrain vague... Comme ils ne peuvent, aux termes de la déclaration du 9 avril 1736, être inhumés qu'en vertu d'une ordonnance du juge de police, il suffirait que dans chaque ordonnance que ce juge rendrait, il eût toujours l'attention d'indiquer le lieu où l'inhumation doit être faite. y> Compromis impuissant qui blessait à la fois la dignité des familles et le sentiment de respect pour les morts; compromis faisant naître de graves désordres qui ameutaient les populations en plusieurs endroits, comme à Guillonville et à Courbehaye, dans les diocèses de Chartres et d'Orléans, où les protestants portèrent de force leurs morts dans le cimetière des catholiques. Yiconte Les mariages, l'état civil des enfants exigeaient Jj^fMMUM une solution depuis longtemps sollicitée par les ma- B miiiiaire. gistrats éclairés. Le procès du vicomte de Bombelles j^^mîl^ire P^ursuivant l'annulation de son mariage avec la fille reieuii. d'yu négociaut protcstaut de Montauban, M"' Camp, avait laissé une impression aussi profonde que la

LOI EN FAVEUR DES NOiN CATHOLIQUES. 317

JeUre où les anciens professeurs de ce jeune ofTicier manifestaient en ces termes leur réprobation : f L'école militaire a été pénétrée de douleur en lisant le mémoire (Mémoire de M"* Camp) que l'indignation et le désespoir viennent de publier contre vous. Si vous n'eussiez pas été élevé dans cette maison, nous ne verrions dans votre affaire avec M"* Camp qu'une scène affligeante pour l'humanité... Mais nous devons à la jeunesse que le roi y fait élever de lui inspirer pour vos égarements toute rhorreur qu'ils méritent, et nous nous devons à nous-mêmes de ne pas paraître indifférents a Téclat qu'ils font dans la capitale. Nous laissons aux ministres des autels et aux magistrats le soin de prononcer sur les liens que vous avez formés avec M"* Camp ; mais il est un tribunal auquel vous êtes comptable des procédés que vous avez mis dans votre conduite envers elle : celui de Thonneur... y>

Voltaire qui jugeait à leur valeur les lois de son pays, après avoir raconté ce procès qui avait eu pour conclusion le mariage de M. de Bombelles avec M"* Carvoisin, en résumait les péripéties dans les considérants suivants :

a La loi commande^ le magistrat prononce, le public, dont l'arrêt est inutile pour l'exécution des lois, mais irrévocable au tribunal de l'équité naturelle, décide en dernier ressort. . . Le public a senti qu'une loi dure ne permettait pas en France à un catholique de se marier à une protestante par le ministère d'un prétendu réforme, le mariage devait être déclaré nul. Mais en même temps la bonne foi de la mariée a été récompensée par une réparation civile..., si un peu

3IB livre; DËUXlÉMii:.

d'argent peut tenir lieu d'un état dans la société. Les juges ont assigné une pension à la fille de ce mariage malheureux... Ainsi ils ont rempli tous les devoirs de la législation et de l'humanité. Il ne reste plus à la nation qu'à désirer de voir finir cette séparation funeste. y>

Ce vœu, exprimé en 1772, était loin d'être réalisé en 1779, puisque Linguet écrivait à cette époque: a Depuis 1740, plus de quatre cent mille mariages contractés au désert sont la source de procès scandaleux. Des hommes avides contestent à leurs proches leur état pour envahir leur fortune, des époux parjures implorent le secours de la justice pour rompre des nœuds sacrés formés sous les auspices de la bonne foi. Les tribunaux pressés entre la loi naturelle et la lettre des lois positives, sont forcés de s'ccarter de Tune ou de l'autre. »

En 1786, le ministre de la maison du roi ne semble pas comprendre que l'interdiction de tout mariage entre catholiques et protestants soit une loi contre l'amour désavouée par la nature, formant deux peuples dans un pays où Ton devrait n'en voir qu'un seul. Il écrit au comte de Périgord au sujet d'une union contractée au désert comme celle de M^^'Camp: « Vous pensez avec raison que la condescendance dont le gouvernement veut bien user pour ce qui regarde les mariages entre protestants ne doit pas être étendue aux mariages mi-parties, où l'un des contractants est catholique et l'autre religionnaire. » Étranges errements administratifs, qui nous montrent ce même personnage ne sachant comment constater légalement rcxistenee d'un enfant de milady John