LIVRE SEPTIKMR. — ADMIVISTRATIOX GÉVI'RALE
coiipal)les et condamnaient des gens absous par les tribunaux. En Périgord, ils firent payer une amende de cent livres à nn individu qui avait été acquitté '. Certains délits étaient enlevés aux juridictions ordinaires et placés dans leur compétence. Ils recevaient commission de poursuivre ceux qui violaient les ordonnances sur les guerres privées et le port d'armes, sur les infractions à la défense d'exporter des armes, de l'argent et des denrées'. Quelle garantie pouvaient offrir ces hommes qui, aux termes mêmes de leur nomination, procédaient sans suivre les formalités voulues, punissaient les crimes réputés impunis, et restituaient au roi ce qui avait été usurpé? Ils devaient, il est vrai, demander des instructions au roi ou bien au parlement dans les circonstances qui offraient de la gravité; mais cela était abandonné à leur discrétion^. En un mot, les enquêteurs et les réformateurs, qui étaient institués pour soulager le peuple et le mettre à l'abri des abus administratifs, devinrent eux-mêmes un fléau plus redoutable que celui qu'ils avaient mission d'empêcher et de punir. Heureusement, on pouvait appeler au parlement de leurs décisions. Les Olim renferment la mention de plusieurs de ces appels, qui furent souvent jugés en faveur des plaignants.
A la fin du règne de Philippe le Bel, la juridiction des commissaires généraux s'étendait à tout, sauf aux causes civiles. Sous prétexte qu'on avait usurpé les droits du roi, ils extorquaient de l'argent et faisaient signer des obligations de payer de fortes sommes*. Ils ne pouvaient destituer les baillis, mais ils informaient contre eux. Le roi ou le parlement décidait, mais rarement la révocation était prononcée. Les abus de pou-
« Olim, t. III, p. 777.
2 11 Runiorfrcqiiensintoniiif qiiod quam piurcsportitioncsarmoriini, violcncic aliique graves exccssus, pliira liomicidia et qiiariiplurima enorniia dclicta pcr nonnullos homines nobiies et innobiles sunt pcrpclrala, pliircs cxactiones, extorsioncs et oppressiones per prepositos, serviriiles aliosquc officiâtes
nostros V obis mandaimis qiiatinns de piano, sine strepitu judicii , de prc-
missis omnibus verilalem inquiralis criininaqne nejjlecla punialis, nccnon jura nostra rccelata et usurpafa ad inanuin nosiram relralialis. i Lettres de nomination d'enquêteurs. Reg. XLI du Trésor des chartes , fol. 111.
■^ Olim. t. III, p. 586, en 1310; p. 788, p. 612.
-i Olim, p. 988.
178 LA I-RAXCE SOIS PHILIPPK LE BKL.
voir les plus criants oblcnaient toujours des lettres de rémission pour leurs auteurs '. Seuls la malversation et le détournement des deniers royaux étaient punis par le retrait de l'emploi et par la restitution des sommes indûment perçues*. On était bien loin du règne écpiitablc et paternel de saint Louis, dont le souvenir était vivant chez le peuple. Le contraste rendait encore plus insupportable le jjouvernement envahissant et tracassier de Philippe le Bel, (pii ne connaissait d'autre loi que l'intérêt du prince, et de limite que celle que pouvait lui opposer la révolte.
1 Remission pour Giiicliard de Alarziac, sénéclial de Toulouse, des excès «ommis par lui dans ses fonctions. Avril 1312. Trésor des chartes , Reg. XLVI, n° 238. — Rémission pour un sergent royal qui avait mutilé un homme, qui depuis avait été condamné à mort. Août i3LV. Id., Reg. L, n° 55.
- Oliin, t. III, p. 579. Le bailli d'Amiens destitue, en 1300, pour concussion.
